La présente Partie K s'applique uniquement à un service de paiement par code QR via l'Application (« Services Scan to Pay »).
81.1 Le Groupe peut, de temps à autre et à sa seule discrétion, mettre à disposition un service de paiement par code QR via l'Application (« Services Scan to Pay »), qui vous permet de scanner des codes QR, y compris les normes nationales ou locales de codes QR interopérables (telles que prises en charge de temps à autre) (« Normes QR prises en charge »), pour initier des paiements à des Commerçants, bénéficiaires et autres destinataires acceptant les paiements via ces Normes QR prises en charge (chacun, une « Transaction Scan to Pay ») dans certaines juridictions telles qu'indiquées sur l'Application. Les Services Scan to Pay sont fournis conjointement avec un ou plusieurs prestataires de services tiers agissant en qualité de prestataires de services de paiement locaux dans la juridiction d'exploitation applicable (chacun, un « Prestataire de services de paiement local (PSP local) ») qui facilitent le traitement des paiements, la conversion de devises et le règlement de la monnaie fiduciaire pertinente auprès des Commerçants par l'intermédiaire des canaux de coopération applicables. Vous devez avoir achevé la vérification KYC et accordé les autorisations d'accès à la caméra avant d'utiliser les Services Scan to Pay.
81.2 En utilisant les Services Scan to Pay, vous autorisez le Groupe, agissant en votre qualité de mandataire ou dans toute autre capacité qu'il pourra déterminer, à débiter le montant correspondant de Jetons acceptables, de monnaies fiduciaires ou d'autres actifs nécessaires pour financer votre Transaction Scan to Pay depuis votre Compte (y compris le ou les Compte(s) de garde, le Portefeuille en auto-garde (sous réserve du Coffre-fort de contrat intelligent), le Compte virtuel et/ou tout compte de paiement tiers lié) et à transférer le produit au PSP local concerné, qui agira en qualité de commissaire ou mandataire des Commerçants pour recevoir le paiement pour le compte de ces Commerçants. Vous autorisez en outre le Groupe à convertir (le cas échéant) les Actifs de règlement en tout Jeton acceptable, monnaie fiduciaire ou autres Actifs convertis à la discrétion du Groupe, en référence au taux de change du marché en vigueur au moment de cette conversion tel qu'il pourra être appliqué à la discrétion du Groupe, et à appliquer les Actifs convertis pertinents au règlement de la Transaction Scan to Pay.
81.3 Le règlement de la monnaie fiduciaire au profit du Commerçant au titre d'une Transaction Scan to Pay est effectué exclusivement par le PSP local concerné ou ses partenaires locaux autorisés conformément à la réglementation financière locale applicable dans la juridiction d'exploitation. Le Groupe ne règle pas directement la monnaie fiduciaire auprès des Commerçants. Vous reconnaissez et acceptez que le règlement par le PSP local est soumis aux règles, procédures, délais de traitement et limitations du système national ou local d'interopérabilité QR applicable et des rails de paiement locaux pertinents (y compris, le cas échéant, les systèmes de règlement brut en temps réel, les systèmes de paiement instantané ou autres infrastructures de paiement domestiques).
81.4 Afin de gérer les risques, le Groupe peut limiter les Jetons acceptables, monnaies fiduciaires ou autres actifs disponibles pour une Transaction Scan to Pay, et peut restreindre ou refuser, à sa seule et absolue discrétion, la fourniture des Services Scan to Pay dans certains pays, régions ou juridictions à tout moment et sans préavis, y compris, sans s'y limiter, dans les situations où de telles restrictions sont nécessaires pour assurer la conformité aux Lois applicables, aux contrôles des changes ou aux exigences de tout système national d'interopérabilité QR applicable.
81.5 Les Services Scan to Pay peuvent être soumis à des limites de dépenses et de transactions minimales et maximales applicables (« Limites Scan to Pay »), qui peuvent inclure des limites par transaction, des limites quotidiennes, des limites mensuelles et d'autres limites que le Groupe pourra déterminer. Les Limites Scan to Pay applicables peuvent varier en fonction de votre statut de vérification, de votre juridiction, de la devise d'exploitation et des politiques d'évaluation des risques. Les seuils, plafonds et conditions connexes spécifiques seront définis sur l'Application ou le Site et pourront être mis à jour de temps à autre à la seule discrétion du Groupe. Vous êtes responsable de consulter les Limites Scan to Pay les plus récentes avant d'initier toute Transaction Scan to Pay. Les Transactions Scan to Pay en violation de toute Limite Scan to Pay applicable seront rejetées par le Groupe. Vous ne devez initier aucune Transaction Scan to Pay dépassant toute Limite Scan to Pay qui vous est applicable.
81.6 Frais : Certains frais peuvent s'appliquer lorsque vous utilisez les Services Scan to Pay. Ces frais peuvent inclure, sans s'y limiter, des frais de change, des frais de traitement, un écart ou d'autres charges que le Groupe pourra déterminer. Les frais applicables seront définis dans les grilles tarifaires en vigueur, l'Application et/ou le Site, et pourront être ajustés par le Groupe de temps à autre à sa seule discrétion. En autorisant une Transaction Scan to Pay, vous autorisez expressément le Groupe à déduire automatiquement les frais et toute charge tierce ou obligatoire applicable directement des fonds disponibles sur votre Compte. Pour éviter toute ambiguïté, les grilles tarifaires du Groupe n'incluent pas les frais supplémentaires facturés par et payables au PSP local ou aux autorités gouvernementales, y compris, sans s'y limiter, les frais de réseau, les taxes et les coûts de change, qui peuvent être imposés séparément.
81.7 Conversion : Une Transaction Scan to Pay peut impliquer la conversion de vos Jetons acceptables ou d'autres Actifs numériques en monnaie fiduciaire locale de la juridiction d'exploitation. Toute conversion sera effectuée au taux de change du marché en vigueur tel qu'il pourra être appliqué à la discrétion du Groupe au moment de la Transaction Scan to Pay, ce taux pouvant inclure un écart ou une majoration. Le Groupe ne garantit aucun taux de change, prix ou résultat particulier pour toute conversion. Vous reconnaissez que les fluctuations des taux de change peuvent affecter la valeur de vos Actifs numériques et le montant final de la Transaction Scan to Pay.
81.8 Remboursements, transactions échouées et transactions non autorisées :
(a) Vous comprenez et acceptez que, une fois que le PSP local a renvoyé un statut « succès » (même si la transaction reste en attente auprès du Commerçant), la Transaction Scan to Pay est réputée réussie sur l'Application et est définitive et irrévocable. Le Groupe n'est pas tenu de traiter ou d'organiser tout remboursement, annulation ou rétrofacturation au titre d'une Transaction Scan to Pay achevée avec succès. Les transactions réussies ne sont pas remboursables. Toute réclamation, tout litige ou toute demande de remboursement relatif aux biens et/ou services fournis par et achetés auprès d'un commerçant via les Services Scan to Pay doit être résolu(e) directement entre vous et le commerçant concerné, et le Groupe ne sera responsable d'aucun remboursement de ce type.
(b) Si une Transaction Scan to Pay échoue en raison d'une défaillance, d'une erreur ou d'un rejet par le PSP local, le système national d'interopérabilité QR applicable ou pour toute autre raison technique ou opérationnelle après que votre Compte a été débité, le Groupe fera des efforts raisonnables pour traiter un remboursement du montant débité sur votre Compte. Tout remboursement peut être libellé en Jetons acceptables tel que déterminé par le Groupe ou en tout autre Actif numérique ou devise que le Groupe pourra déterminer à sa seule discrétion, et sera crédité sur votre Compte dans un délai raisonnable (qui peut varier selon les circonstances de l'échec). Le Groupe ne garantit ni le délai ni la devise de dénomination de tout remboursement.
(c) Si une Transaction Scan to Pay est en cours de traitement et que le Groupe n'a pas reçu de statut final de succès ou d'échec du PSP local dans un délai raisonnable, vous serez notifié(e) via l'Application et il vous est conseillé de confirmer le résultat de la transaction directement auprès des Commerçants concernés.
(d) Si une transaction Scan to Pay est exécutée sans votre autorisation valide, le Groupe fera en sorte que le PSP local concerné vous rembourse et rétablisse votre Compte dans la situation qu'il occupait immédiatement avant la transaction. Vous serez responsable des pertes découlant d'une transaction Scan to Pay non autorisée lorsque la transaction résulte de la perte, du vol ou de la détournement de vos identifiants, à condition que la perte ait pu être détectée par vous avant la transaction et qu'elle n'ait pas été causée par les actes ou omissions du Groupe, du PSP local, de leurs employés ou représentants.
81.9 Litiges : Vous reconnaissez et acceptez que les mécanismes de règlement des litiges applicables aux Transactions par carte (y compris les dispositions relatives à la Rétrofacturation au titre des Règles du réseau de cartes pertinent) ne s'appliquent pas aux Transactions Scan to Pay, celles-ci étant traitées par l'intermédiaire de systèmes nationaux ou locaux d'interopérabilité QR et de rails de paiement locaux exploités par le PSP local concerné et n'étant pas routées via un réseau de cartes. En cas de litige découlant de ou en relation avec une Transaction Scan to Pay, vous devez d'abord soulever le litige directement auprès des Commerçants concernés. Le Groupe peut, à sa seule discrétion et sans obligation, vous assister en faisant liaison avec le PSP local concerné pour enquêter et rechercher une résolution du litige. Le Groupe se réserve le droit d'enquêter sur toute Transaction Scan to Pay contestée et vous acceptez d'assister et de coopérer en fournissant au Groupe toute information et/ou documentation supplémentaire. Les décisions du Groupe sur toutes les questions relatives à ou en relation avec toute Transaction Scan to Pay contestée sont finales, conclusives et contraignantes à votre égard, sous réserve des procédures de règlement des litiges prévues aux présentes Conditions.
81.10 Les Services Scan to Pay sont destinés exclusivement aux paiements de bonne foi à des Commerçants tiers et ne doivent pas être utilisés pour initier ou tenter toute transaction dans laquelle le payeur et le bénéficiaire sont la même personne ou entité, ou sont déterminés par le Groupe comme étant liés par une propriété, un contrôle, un accès au compte ou un intérêt économique communs (chacune, une « Transaction d'envoi à soi-même »). Le Groupe se réserve le droit, à sa seule discrétion et dans le cadre de ses mesures de gestion des risques, de conformité et de prévention de la fraude, d'identifier, de surveiller, de rejeter, de refuser, de suspendre, de bloquer, d'annuler ou de restreindre de toute autre manière toute Transaction Scan to Pay qu'il détermine ou suspecte raisonnablement de constituer une Transaction d'envoi à soi-même. La détermination par le Groupe de savoir si une Transaction Scan to Pay constitue une Transaction d'envoi à soi-même est finale et contraignante.
81.11 L'utilisation des Services Scan to Pay dans une juridiction étrangère est soumise aux lois locales applicables et aux contrôles des changes, ainsi qu'à l'acceptation par le PSP local concerné et les systèmes nationaux d'interopérabilité QR applicables. Le Groupe se réserve le droit de suspendre, restreindre ou résilier les Services Scan to Pay dans toute juridiction (en tout ou en partie) à tout moment pour des raisons réglementaires, techniques ou de gestion des risques, sans responsabilité envers vous.
81.12 Vous êtes responsable de l'exactitude des informations contenues dans ou dérivées de tout code QR scanné via l'Application, y compris l'identité des Commerçants, le montant du paiement et tout autre détail de la transaction. Le Groupe ne sera responsable envers vous d'aucune perte, dommage ou responsabilité subi(e) ou engagée(e) en raison de tout code QR inexact, invalide, expiré, altéré ou autrement défectueux, ou de toute erreur dans les informations saisies par vous lors de l'initiation d'une Transaction Scan to Pay.
81.13 Le Groupe peut modifier à tout moment l'une quelconque des présentes Conditions applicables aux Services Scan to Pay (y compris toute modification des conditions affectant des frais ou charges, ou vos responsabilités ou obligations applicables aux Services Scan to Pay) moyennant un préavis raisonnable permis par les Lois applicables, sans avoir à en indiquer les raisons. Le Groupe vous notifiera toute modification par l'intermédiaire de ses canaux de communication désignés ou de toute autre manière qu'il jugera appropriée. Si vous continuez d'utiliser les Services Scan to Pay avant la date d'entrée en vigueur d'une modification, vous serez lié(e) par cette modification en conséquence.
81.14 Vous reconnaissez et acceptez les risques suivants associés aux Services Scan to Pay :
(a) risque de change : la valeur des Jetons acceptables ou d'autres Actifs numériques utilisés pour financer une Transaction Scan to Pay peut fluctuer, et le montant débité de votre Compte peut différer du montant final de règlement en raison des mouvements de taux de change ;
(b) risque de règlement : le règlement d'une Transaction Scan to Pay auprès des Commerçants dépend du PSP local et de l'infrastructure de paiement locale pertinente, et peut être soumis à des retards, des échecs ou des interruptions ;
(c) risque opérationnel : les Services Scan to Pay dépendent de la disponibilité, du fonctionnement et de l'exactitude des codes QR, de l'Application, des systèmes du PSP local et des systèmes nationaux d'interopérabilité QR pertinents, chacun pouvant être sujet à des erreurs, des interruptions ou des perturbations ; et
(d) risque réglementaire : la disponibilité et les conditions des Services Scan to Pay peuvent être affectées par des modifications des Lois applicables, des réglementations ou des politiques de toute autorité gouvernementale ou réglementaire dans la juridiction d'exploitation.
Ce document a été traduit à titre de référence uniquement. En cas de divergence, la version anglaise prévaut.
This document has been translated for reference purposes only. In the event of any discrepancy, the English version shall prevail.
