** **
Dernière mise à jour : 22 avril 2026
LE PRÉSENT DOCUMENT EST IMPORTANT. VEUILLEZ LE LIRE ATTENTIVEMENT.
Les présentes conditions générales (« Conditions ») contiennent des informations importantes applicables à vos relations avec nous concernant le Programme d'affiliation (tel que défini dans le présent document). Vous devez lire attentivement les présentes Conditions. Des conditions générales supplémentaires peuvent s'appliquer. Toutes ces conditions générales viennent s'ajouter aux conditions énoncées dans les présentes Conditions.
Vous ne devez pas interpréter les présentes Conditions ni aucune autre déclaration qui y figure comme un conseil juridique, fiscal ou financier. Nous n'agissons pas en qualité de conseiller financier et vous ne devez pas nous considérer comme agissant à ce titre. Vous devez consulter vos propres conseillers professionnels indépendants avant de conclure toute transaction et ne conclure une transaction que si vous en avez pleinement compris la nature, la relation contractuelle dans laquelle vous entrez et l'ensemble des conditions générales pertinentes.
CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1 Le Programme d'affiliation est conclu par vous avec le groupe RedotPay, notamment Red F. Technology Limited (société privée à responsabilité limitée par actions, constituée à Hong Kong sous le numéro d'immatriculation commerciale 75073741) (« RFTL »), Red Dot Technology Limited (société privée à responsabilité limitée par actions, constituée à Hong Kong sous le numéro d'immatriculation commerciale 73323716) (« RDTL »), Red Dot Trust Limited (« Red Dot Trust »), RedotX (Tango) Limited (« RedotX »), RedotX Global (Panama) S.A. (« RedotX Panama »), Red Dot Payment Inc. (« Red Dot Payment ») et/ou leurs sociétés affiliées, le cas échéant (ensemble, le « Groupe » ou « nous »).
2.1 Les présentes Conditions régissent le Programme d'affiliation. Veuillez prendre le temps de lire et de comprendre les présentes Conditions avant d'utiliser ces services afin d'être informé de vos droits et obligations juridiques. En utilisant l'un quelconque des Services et/ou en achevant le processus d'inscription, vous concluez un contrat juridiquement contraignant avec le Groupe et serez réputé avoir expressément lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions.
2.2 Les présentes Conditions comprennent :
(a) les présentes conditions générales relatives à votre Compte en vertu des Conditions générales des services RedotPay et les présentes conditions générales relatives au Programme d'affiliation de manière générale ;
(b) la Partie A des présentes Conditions, applicable spécifiquement au Programme d'affiliation (y compris l'Annexe 1) ;
(d) tout document fixant les Remises susceptibles de s'appliquer au Programme d'affiliation ;
(e) toute autre règle, notification, directive, condition ou accord que nous concevons de temps à autre pour faire partie intégrante des présentes Conditions ; et
(f) tout supplément, ajout, annexe, condition incorporée par renvoi et/ou avis émis par le Groupe.
2.3 Incohérence
Sous réserve de l'application de toute disposition impérative de toute Loi applicable, en cas d'incohérence entre toute condition spécifique applicable à un Service et toute autre condition des Conditions, les conditions spécifiques prévalent, dans chaque cas, sous réserve de toute erreur manifeste.
3.1 En ouvrant un Compte auprès du Groupe en relation avec le Programme d'affiliation, vous acceptez d'être engagé par le Groupe, et le Groupe accepte de vous engager, en qualité de Parrain en relation avec le Programme d'affiliation. Le Programme d'affiliation comprend, sans s'y limiter, les éléments suivants :
(a) l'ouverture d'un Compte en relation avec le Programme d'affiliation ;
(b) la mise en place d'une Campagne de marketing en relation avec les Services fournis par le Groupe par l'intermédiaire de vos propres canaux de médias sociaux ;
(c) l'utilisation des Marques RedotPay aux fins des Campagnes ;
(d) le retrait de tout montant de Remise vers votre Compte de garde ou votre propre Portefeuille en auto-garde ; et
(e) tout autre service en relation avec le Programme d'affiliation tel que convenu entre vous et le Groupe de temps à autre.
3.2 Le Groupe se réserve le droit de mettre à jour, modifier, suspendre, désactiver ou restreindre l'accès au Programme d'affiliation, ou d'en interrompre la fourniture, ou toute fonctionnalité, composant ou contenu de celui-ci, à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans préavis ni responsabilité envers l'utilisateur. Il n'est pas garanti que des services, fonctionnalités, composants ou contenus spécifiques seront toujours disponibles.
3.3 Conditions préalables au Programme d'affiliation
(a) Nous pouvons déterminer, de temps à autre et à notre seule discrétion, le Programme d'affiliation en vertu des présentes Conditions. Pour participer au Programme d'affiliation, vous devez ouvrir et maintenir un Compte auprès de nous.
(b) Sans limiter nos droits en vertu de la Clause 3.3(a), nous pouvons refuser votre participation au Programme d'affiliation si, de notre avis :
(i) un Cas de défaut s'est produit et se poursuit ;
(ii) vous avez fourni des informations incorrectes, incomplètes ou trompeuses, ou avez fait une déclaration ou une Garantie incorrecte ou trompeuse ;
(iii) vous n'avez pas fourni l'ensemble des documents et informations que nous avons demandés, ni satisfait toute condition préalable que nous avons imposée au Programme d'affiliation ; ou
(iv) vous n'avez pas fourni de preuves suffisantes répondant à nos critères d'admissibilité pour le Programme d'affiliation.
(c) Sans limiter nos droits en vertu de toute autre disposition des présentes Conditions, nous pouvons également suspendre ou refuser votre participation au Programme d'affiliation si, de notre avis, le Service pourrait :
(i) ne pas être conforme à la Loi applicable, y compris toute exigence LBC/FT ;
(ii) être utilisé pour contourner toute Loi applicable, y compris toute exigence LBC/FT ;
(iii) entraîner la fourniture de Services à une personne située dans une juridiction visée par des sanctions à l'échelle d'un pays ou d'un territoire, ainsi que dans tout autre pays ou territoire dans lequel nous ne pouvons pas proposer de services, tel que déterminé par nous de temps à autre ; ou
(iv) entraîner notre association avec une Personne proscrite ou une Adresse proscrite.
4.1 Afin de vous fournir les Services, vous devez ouvrir un Compte à votre nom ou autrement à votre égard. Pour ouvrir et maintenir un Compte auprès de nous et participer au Programme d'affiliation, vous devez : (i) remplir une demande applicable telle que requise par nous ; et (ii) fournir les informations que nous demandons raisonnablement. Les informations que vous fournissez doivent être complètes, exactes et à jour.
4.2 Nous avons la seule discrétion quant à l'ouverture, l'exploitation et la clôture du Compte. Sans limiter les termes des Conditions, nous pouvons, à tout moment, sans responsabilité : (i) modifier, suspendre ou clôturer votre Compte ; (ii) préciser ou modifier la portée du Programme d'affiliation ; et/ou (iii) restreindre ou imposer des conditions ou des limites au Compte.
4.3 Tout Compte est établi et maintenu par nous aux seules fins de participer au Programme d'affiliation.
4.4 En vous inscrivant au Compte pour participer au Programme d'affiliation, vous déclarez et garantissez que :
(a) vous comprenez que le Programme d'affiliation peut nécessiter une licence et que vous confirmez y accéder et vous y inscrire de votre propre initiative, sans promotion active et/ou sollicitation de la part du Groupe, de l'une quelconque de ses sociétés du groupe et/ou de l'une quelconque de ses personnes affiliées, associées ou liées ;
(b) vous êtes un utilisateur approuvé du Programme d'affiliation qui a achevé le processus d'inscription et reçu un courriel d'approbation de notre part ;
(c) vous avez lu, compris et accepté notre avis de confidentialité publié sur le site web suivant : https://www.redotpay.com/privacy-policy/ ;
(d) vous avez atteint l'âge minimum requis en vertu de l'ensemble des Lois applicables pertinentes pour participer au Programme d'affiliation et aux autres activités prévues par les présentes Conditions ;
(e) vous disposez de la pleine capacité, du plein pouvoir et de l'autorité nécessaires pour accepter les présentes Conditions ;
(f) vous êtes l'utilisateur autorisé de l'Appareil activé ;
(g) vous comprenez et acceptez pleinement les risques associés à la participation au Programme d'affiliation ; et
(h) vous n'usurpez l'identité d'aucune autre personne, n'agissez sous un alias ni ne dissimulez votre identité.
4.5 En complément de ce qui précède, vous acceptez de nous fournir toutes les informations et/ou tous les documents que nous demandons (y compris les informations et/ou documents que nous pouvons exiger pour nous conformer à la Loi applicable) de temps à autre.
4.6 Vous acceptez de coopérer à toutes les demandes formulées par nous ou l'un quelconque de nos prestataires de services tiers agissant en notre nom en relation avec votre participation au Programme d'affiliation, notamment pour identifier ou authentifier votre identité ou valider vos sources de financement ou vos transactions. Cela peut inclure, sans limiter la portée générale de ce qui précède, la demande d'informations et/ou de documents supplémentaires nous permettant de vous identifier raisonnablement, y compris la demande de prendre des mesures pour confirmer la propriété de votre numéro de téléphone ou de vos instruments de paiement, ou la vérification de vos informations auprès de bases de données tierces ou par d'autres sources.
4.7 Nous sommes en droit, à notre seule discrétion, de refuser votre demande de participation au Programme d'affiliation ou de suspendre, résilier ou limiter votre participation au Programme d'affiliation, et/ou de modifier les critères d'admissibilité à l'inscription à tout moment.
4.8 Nous pouvons vérifier de manière confidentielle les informations que vous nous fournissez ou obtenir des informations vous concernant nous-mêmes ou par l'intermédiaire de tiers auprès de bases de données sécurisées. En acceptant les présentes Conditions, vous confirmez consentir à ce que nous ou un tiers effectuions de telles vérifications en notre nom.
4.9 Vous devez veiller à ce que toute information fournie à nous, ou à l'un quelconque de nos prestataires de services tiers, soit toujours exacte et à jour. Si, à un moment donné, nous estimons que vos informations sont obsolètes ou inexactes, nous pouvons vous contacter et demander des informations supplémentaires ou vous demander de repasser par le processus de vérification. Le fait de ne pas achever une étape quelconque du processus d'inscription peut également entraîner votre incapacité à participer au Programme d'affiliation.
4.10 Vous devez garder les détails de votre Compte strictement confidentiels et ne pas partager les informations relatives à votre Compte avec des personnes autres que dans la mesure nécessaire. Vous prendrez toutes les précautions pour assurer la sécurité et la confidentialité continue des informations relatives à votre Compte. Pour éviter toute ambiguïté, la communication d'informations relatives à votre Compte en texte clair par télécopie, courriel ou tout autre support non chiffré ou autrement non protégé n'est pas considérée comme sécurisée. Aucun de nous, ni nos sociétés affiliées respectives, ne sera en aucune circonstance responsable envers vous des transactions non autorisées causées par votre manquement à la sécurisation des informations relatives à votre Compte.
4.11 Vous devez nous notifier sans retard indu dès que vous découvrez qu'il y a eu :
(a) une divulgation et/ou une utilisation inappropriée(s) ou non autorisée(s) de votre code PIN et/ou de l'une quelconque des informations relatives à votre Compte ; et/ou
(b) un accès et/ou une utilisation inapproprié(s) ou non autorisé(s) de l'un quelconque des Comptes ou du Programme d'affiliation effectué(s) à l'aide de votre code PIN et/ou de l'une quelconque de vos informations relatives à votre Compte,
et vous devez promptement prendre les mesures que nous pouvons préciser en relation avec les questions susmentionnées (y compris la modification de votre code PIN).
5.1 Les fonctions de l'App ou du Site, susceptibles de changer de temps à autre sans préavis à votre égard à la seule discrétion du Groupe, vous permettent d'effectuer une ou plusieurs des actions suivantes (selon le cas), y compris, sans s'y limiter :
(a) ouvrir un Compte ;
(b) modifier les paramètres associés à votre Compte et au Programme d'affiliation ;
(c) consulter l'Historique des transactions ;
(d) demander la désactivation, l'activation ou le blocage de tout ou partie du Programme d'affiliation ;
(e) retirer des Remises vers votre Compte de garde ou votre propre Portefeuille en auto-garde ; et
(f) toute autre fonction fournie sur l'App ou le Site par le Groupe de temps à autre.
5.2 Sous réserve de votre conformité continue aux présentes Conditions, le Groupe vous accorde une licence limitée, non transférable et non exclusive d'utilisation de l'App et du Site dans la mesure où ils sont détenus par le Groupe ou sous licence par l'intermédiaire du Groupe sur votre Appareil activé et uniquement pour vos propres besoins, conformément aux présentes Conditions et sous réserve de celles-ci. Tous les autres droits qui ne vous sont pas expressément accordés sont réservés.
5.3 Certains composants logiciels utilisés dans l'App et le Site peuvent être proposés sous une licence open source ou autre licence telle que nous pouvons vous en informer, auquel cas votre utilisation de ces composants de l'App et du Site sera régie par ces conditions, dans la mesure uniquement de toute incohérence entre les présentes Conditions et ces conditions.
5.4 Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation de votre Compte et votre participation au Programme d'affiliation sont à tout moment soumises à votre conformité aux présentes Conditions et à l'ensemble des autres conditions applicables.
6.1 Vous reconnaissez et acceptez que, en relation avec votre utilisation de l'App et du Site, vous serez responsable de ce qui suit, à vos propres frais :
(a) l'obtention de l'ensemble du matériel, des logiciels et des services de communication nécessaires à votre utilisation de l'App et du Site conformément aux présentes Conditions ;
(b) l'installation d'un logiciel antivirus ou autre logiciel de sécurité mobile sur votre Appareil activé pour vous protéger contre toute faille de sécurité ou autre vulnérabilité pouvant survenir en relation avec votre utilisation de l'App et du Site conformément aux présentes Conditions ; et
(c) l'installation des mises à jour et correctifs pour l'App, le Site et votre Appareil activé de manière prompte et en temps utile.
6.2 Sans préjudice de ce qui précède et de toute autre condition des présentes Conditions, vous serez seul responsable de tout accès à l'App et au Site et de toute utilisation de ceux-ci et de toute participation au Programme d'affiliation par l'intermédiaire de votre Appareil activé, même si un tel accès a pu être effectué à votre insu, sans votre autorité ou sans votre consentement. Le Groupe ne sera pas responsable envers vous de toute perte ou tout dommage résultant d'une telle utilisation.
6.3 Si vous découvrez que votre Appareil activé est perdu ou volé, ou qu'il a été consulté ou utilisé de manière non autorisée, vous devez nous notifier la perte, le vol ou l'accès/l'utilisation non autorisé(e) en nous contactant à support@redotpay.com. En outre, lorsque votre Appareil activé a été consulté ou utilisé de manière non autorisée, vous devez, dès que possible, réinitialiser le mot de passe de votre Appareil activé.
7.1 Votre participation au Programme d'affiliation peut vous donner droit à recevoir certaines Remises, qui peuvent, le cas échément, être créditées sur votre Compte puis retirées vers votre Compte de garde ou votre Portefeuille en auto-garde (selon le cas), tel que décrit dans la Partie A des présentes Conditions. La liste des Remises applicables qui vous sont payables figure dans les barèmes de frais pertinents, l'App et le Site. Le Groupe peut, à notre seule discrétion, ajuster ou mettre à jour les taux de Remise de temps à autre.
7.2 L'ensemble des Remises applicables qui vous sont payables figurant dans le barème de frais pertinent, sur l'App et sur le Site, s'entendent hors taxes applicables.
8.1 Si, un jour donné, vous et nous avons des obligations de paiement et de livraison, nous pouvons choisir que le montant correspondant soit livré sur une base nette, de sorte que ces obligations seront automatiquement satisfaites et éteintes. Si le montant global qui aurait autrement été payable par une partie excède le montant global qui aurait autrement été payable par l'autre partie, ces obligations de paiement et de livraison seront remplacées par une obligation incombant à la partie par laquelle le montant global le plus élevé aurait été payable de verser à l'autre partie l'excédent du montant global le plus élevé sur le montant global le plus faible.
8.2 En complément de nos droits en vertu de la Clause 8.1, nous pouvons, à tout moment au cours ou à la suite de la résiliation des Conditions et sans préavis à votre égard, procéder à la compensation de tout montant ou autre obligation dû par vous (ou lorsque plus d'une personne constitue le client, l'une ou plusieurs de ces personnes individuellement ou conjointement) envers le Groupe contre les sommes dues par le Groupe envers vous, que l'obligation soit échue ou contingente et indépendamment de la devise, de l'actif ou du lieu de paiement. Tout montant ainsi compensé sera promptement et à tous égards éteint. Si, après une telle compensation, un solde de compte est dû et payable par vous au Groupe :
(a) vous autorisez le Groupe à appliquer ou affecter tout ou partie de vos Remises sur le Compte (et, le cas échéant, y compris le Compte de garde) pour couvrir ce montant ; et
(b) s'il subsiste un déficit à la suite de l'application de toute compensation en vertu de la Clause 8.2(a) ci-dessus, vous paierez immédiatement au Groupe un montant égal à ce déficit.
8.3 Nous sommes en droit d'exercer un privilège général sur tout ou partie de vos biens qui, pour une raison quelconque, se trouvent en notre possession ou sous notre contrôle, sauf que ce privilège ne couvre aucun bien susceptible de nous faire naître une obligation de divulguer un intérêt de notre part. Nous avons le droit de vendre ces biens et d'affecter le produit de la vente, après déduction des coûts raisonnables, au règlement de tout montant que vous nous devez.
8.4 Aux fins de la présente Clause 8, nous pouvons effectuer toute conversion de devise ou d'actif nécessaire aux taux que nous estimons raisonnablement appropriés.
8.5 Nos droits en vertu de la présente Clause 8 viennent s'ajouter à tout autre droit de compensation, de compensation, de regroupement de comptes, de privilège, de droit de rétention ou de retenue ou droit ou obligation similaire auquel nous sommes par ailleurs en droit ou soumis à un moment donné, que ce soit en vertu des présentes Conditions ou en application de la Loi applicable.
Sans préjudice de ce qui précède, vous ne devez pas (et ne devez pas, sciemment ou non, autoriser, permettre ou aider toute autre partie à), lors de votre participation au Programme d'affiliation ou lors de l'utilisation de l'App et/ou du Site :
En utilisant les Services, vous confirmez avoir lu et compris notre avis de confidentialité et consentez à ce que nous collections, utilisions, divulguions et partagions entre nous vos Données personnelles et divulguions ces Données personnelles au Groupe, à nos prestataires de services autorisés et aux tiers concernés aux fins requises par nous pour faciliter et administrer votre utilisation des Services. Ces finalités sont décrites plus en détail dans notre avis de confidentialité, accessible à https://www.redotpay.com/privacy-policy/.
11.1 Vous acceptez l'entière responsabilité de la sécurité et de l'authenticité de toutes les Instructions envoyées par l'intermédiaire de l'App et serez lié par l'ensemble de ces Instructions. Nous serons en droit de présumer que toutes les Instructions reçues de vos Appareils activés par l'intermédiaire de l'App ou du Site émanent de vous. Nous ne serons en aucune manière tenus de vérifier que de telles communications émanent en fait de vous.
11.2 Vous êtes conscient que les Instructions et informations transmises par l'intermédiaire de l'App ou du Site sont généralement transmises via Internet et peuvent être acheminées via des installations publiques transnationales qui ne sont pas spécifiquement protégées. Nous ne pouvons garantir que les Instructions et informations ainsi transmises seront en fait entièrement protégées contre un tel accès non autorisé, et vous acceptez les risques associés.
11.3 Toute Instruction envoyée par vous à notre attention ne sera réputée reçue par nous que lorsque nous aurons récupéré avec succès cette Instruction du système concerné et vous en aurons dûment informé. En outre, toute Instruction envoyée par vous à des tiers (par exemple, des commerçants du réseau) ne sera réputée reçue par ces tiers que conformément à leurs conditions générales.
11.4 Sans préjudice de l'une quelconque des conditions des présentes Conditions, vous serez responsable de tout dommage pouvant être causé par l'utilisation d'Internet — c'est-à-dire par perte, retard, incompréhensions, textes corrompus, interceptions non autorisées par des tiers ou doublons.
11.5 Vous reconnaissez et acceptez qu'en cas de litige survenant en relation avec votre participation au Programme d'affiliation, nos registres (y compris les registres électroniques, informatiques et sur microfilm) de toutes les questions relatives à votre participation au Programme d'affiliation et/ou vous concernant (y compris l'Historique des transactions) à toute date précisée feront foi de leur exactitude et de leur authenticité et vous seront opposables à toutes fins que ce soit. En outre, vous acceptez l'admissibilité de tels documents sans exigence supplémentaire de preuve d'authenticité ou d'exactitude devant un tribunal en vertu de la loi, des règles et/ou règlements applicables en matière de preuve.
12.1 Le Groupe peut, à tout moment, sans préavis et à sa seule et absolue discrétion, résilier, suspendre ou limiter votre utilisation, ou les fonctionnalités, de votre Compte et votre participation au Programme d'affiliation (y compris le gel ou la clôture de votre Compte, le refus de traiter tout retrait de Remises) pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation (chacun, un « Cas de défaut ») :
(a) en cas de manquement de votre part aux présentes Conditions, ou à l'ensemble des autres conditions applicables ;
(b) aux fins de se conformer aux Lois applicables ;
(c) lorsque le Groupe soupçonne qu'une transaction effectuée par vous est potentiellement liée à des activités illégales (y compris, sans s'y limiter, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les activités frauduleuses) ;
(d) tel qu'il peut être indiqué par sa politique interne de surveillance des risques et le profil de dépenses raisonnablement anticipé pour le type de groupe de consommateurs auquel vous appartenez ;
(e) si vous devenez Insolvable ou si l'un quelconque de vos actifs fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité (y compris en cas de cession, d'arrangement ou de composition avec ou au bénéfice de créanciers) ;
(f) si vous agissez de manière frauduleuse ou malhonnête ;
(g) si vous manquez à l'une quelconque des Lois applicables ;
(h) si vous ou votre Compte faites l'objet de l'exécution d'un jugement ou êtes expropriés, acquis de manière forcée ou repris sur quelque base que ce soit ;
(i) si vous êtes condamné pour une infraction fiscale ou autre infraction dans une juridiction quelconque ;
(j) si nous estimons, à notre discrétion, que le Compte est exploité ou que votre participation au Programme d'affiliation est menée de manière irrégulière ou inappropriée ;
(k) si un événement survient qui, de notre avis, est susceptible d'avoir un effet défavorable important sur votre capacité ou votre volonté de respecter vos obligations en vertu des présentes Conditions ; ou
(l) si vous manquez autrement à l'une quelconque des conditions de tout accord conclu avec le Groupe ou si tout autre cas de défaut (quelle qu'en soit la description) en vertu de tout autre accord entre vous et le Groupe survient.
12.2 Le Groupe se réserve le droit d'annuler, de contrepasser, de refuser d'honorer ou de vous exclure de la participation au Programme d'affiliation si vous êtes reconnu en manquement à l'une quelconque des présentes Conditions, que ce soit directement ou indirectement, volontairement ou involontairement.
12.3 Vos obligations en vertu des présentes Conditions se poursuivront et le Groupe restera en droit de débiter le Solde du portefeuille de votre Compte de garde pour tout montant et toute charge engagés dans ou en relation avec le Programme d'affiliation (le cas échéant) effectués avant ou après la résiliation du Programme d'affiliation, et vous continuerez à demeurer redevable envers le Groupe de tels montants et charges jusqu'à leur paiement intégral.
12.4 Vous n'aurez droit à aucun paiement, indemnité ou dommages-intérêts de notre part en relation avec toute suspension ou résiliation de votre participation au Programme d'affiliation, pour quelque raison que ce soit. Toute suspension ou résiliation de votre participation au Programme d'affiliation, pour quelque raison que ce soit, ne vous libérera pas de toute responsabilité ou obligation de votre part qui, au moment d'une telle suspension ou résiliation, s'est déjà constituée.
12.5 Vous avez droit à un retrait depuis votre Compte de vos Remises auxquelles vous avez droit lors de la résiliation de vos Services (selon le cas), et ce retrait sera soumis aux Clauses 12.6 à 12.13 ci-dessous.
12.6 Les droits de suspension et de résiliation du Groupe en vertu des présentes Conditions s'exercent sans préjudice de tout autre droit ou recours dont le Groupe peut disposer (que ce soit en vertu des présentes Conditions, en droit, en équité ou autrement).
12.7 Vous pouvez à tout moment demander la résiliation de votre participation au Programme d'affiliation et, par conséquent, le retrait de vos Remises auxquelles vous avez droit sur l'intégralité de votre Compte (« Résiliation par l'utilisateur »). Les demandes de Résiliation par l'utilisateur peuvent nous être soumises par l'intermédiaire de l'App ou du Site.
12.8 Afin de traiter votre demande de Résiliation par l'utilisateur, le Groupe peut vous demander de fournir vos documents d'identification photographiques et d'autres informations aux fins d'identification afin de permettre au Groupe de se conformer aux Lois applicables.
12.9 Le Groupe peut, sous réserve des Lois applicables, retarder, refuser ou réduire le montant restitué ou débloqué en votre faveur si cela est nécessaire pour garantir que la réduction ou le déblocage demandé n'entraîne pas un solde négatif sur votre Compte, sous réserve de compensation et de compensation.
12.10 Le Groupe, à sa seule et absolue discrétion, déterminera la manière dont (par exemple, transfert on-chain, virement bancaire ou chèque) le solde restant de votre Compte vous sera restitué ou débloqué. Le solde restant du Compte ne vous sera restitué ou débloqué qu'à vous, titulaire du Compte, et non à toute autre personne.
12.11 Tout remboursement ou déblocage du solde restant de votre Compte doit être réclamé et accepté par vous dans un délai de 3 ans à compter de l'émission d'un tel remboursement ou déblocage par le Groupe, faute de quoi le Groupe se réserve le droit de confisquer ce solde du Compte sans préavis.
12.12 Des frais peuvent vous être facturés pour le remboursement, le retrait ou le déblocage du solde de votre Compte afin de couvrir les coûts engagés par le Groupe.
12.13 Dans le cas où votre Compte devient inadmissible ou est autrement suspendu ou résilié conformément aux présentes Conditions, à la seule discrétion du Groupe, des frais de maintenance de compte peuvent vous être facturés à l'égard de tout Compte.
13.1 Sauf disposition expresse contraire dans les présentes Conditions, dans toute la mesure permise par la loi, nous déclinons toute autre déclaration ou garantie, expresse ou implicite, faite à votre égard, à l'égard de vos sociétés affiliées ou de toute autre personne, y compris, sans limitation, toute garantie relative à la qualité, la conformité, la Qualité marchande, l'adéquation à un usage particulier ou autre (indépendamment de tout usage commercial, coutume ou pratique commerciale) de tout service ou de tout bien fourni accessoirement au Programme d'affiliation en vertu des présentes Conditions. Notre responsabilité à l'égard des déclarations et garanties qui ne peuvent être exclues est limitée, à notre choix, à l'une des options suivantes : (i) la fourniture, le remplacement ou la réparation du Programme d'affiliation à l'égard duquel le manquement s'est produit, ou (ii) le paiement du coût de la fourniture, du remplacement ou de la réparation du Programme d'affiliation à l'égard duquel le manquement s'est produit.
13.2 Nonobstant toute disposition des présentes Conditions, dans la mesure permise par la loi, en aucun cas le Groupe ou l'un quelconque de ses représentants ne sera responsable envers vous de pertes ou dommages ou réclamations :
(i) en raison d'un événement inhabituel ou imprévisible, échappant au contrôle raisonnable de notre part et dont les conséquences n'auraient pas pu être évitées même si toute la diligence requise avait été exercée (y compris, sans s'y limiter, la Force majeure, les événements de guerre ou de troubles civils, les catastrophes naturelles, la grève, le lock-out, les perturbations de trafic, les actes des autorités gouvernementales nationales ou étrangères) ;
(ii) découlant de ou en relation avec :
(a) tout retard, suspension, interruption ou défaillance de l'App, du Site ou du Programme d'affiliation ;
(b) tout refus de votre participation au Programme d'affiliation ;
(c) tout refus de traiter ou d'autoriser une transaction ou un retrait pour quelque raison que ce soit ;
(d) votre incapacité à effectuer ou à achever un parrainage en raison de la maintenance ou de la panne du système / de l'indisponibilité de l'App, du Site, du réseau, de notre matériel ou logiciel ou de celui de tout tiers ;
(e) l'utilisation de votre Appareil activé et du Programme d'affiliation par des tiers, qu'ils soient autorisés ou non par vous ;
(f) tout vol ou perte de votre Appareil activé ;
(iii) causés par nous en raison de la conformité aux Lois applicables, aux ordonnances judiciaires et/ou aux règles du réseau ; et
(iv) découlant de ou en relation avec les présentes Conditions pour perte de profits, perte de revenus, perte d'opportunités commerciales, dommages-intérêts exemplaires, punitifs, spéciaux, accessoires, Dommages-intérêts indirects ou consécutifs, chacun desquels est par les présentes exclu par accord des parties aux présentes Conditions, que ces dommages-intérêts aient été directs ou indirects, prévisibles ou imprévisibles, ou que nous ayons été informés de la possibilité de tels dommages-intérêts.
13.3 En tout état de cause, la responsabilité totale du Groupe découlant de ou en relation avec la fourniture de tout service en vertu des présentes Conditions sera limitée au solde de vos Remises sur votre Compte à la date à laquelle votre réclamation survient.
13.4 Le Groupe ne sera pas responsable de toute faute imputable à l'un quelconque des prestataires de services tiers mandatés par nous. Dans de tels cas, la responsabilité du Groupe sera limitée à l'exercice d'une diligence raisonnable dans la sélection, la désignation et l'instruction de tels prestataires de services tiers (mais non de tout sous-traitant ou autre tiers que ce prestataire de services tiers peut utiliser).
13.5 Rien dans les présentes Conditions ne vise à limiter ou exclure toute responsabilité pour fraude ou pour décès ou dommages corporels résultant d'une négligence.
Vous acceptez d'indemniser et de tenir indemnes le Groupe, chacune de ses sociétés affiliées et prestataires de services tiers, ainsi que chacun de leurs dirigeants, administrateurs, agents, coentrepreneurs, employés et représentants respectifs (les « Parties indemnisées »), de toute réclamation ou demande (y compris les Honoraires d'avocat et toute amende, pénalité ou sanction imposée par toute autorité de régulation) découlant de ou liée à (i) votre manquement aux présentes Conditions ; (ii) votre utilisation de l'App ou du Site et votre participation au Programme d'affiliation ; (iii) votre violation de toute règle ou réglementation, ou des droits de tout tiers ; et (iv) toute transaction résultant de votre Défaut intentionnel, fraude, Faute lourde ou manquement aux présentes Conditions.
Les présentes Conditions peuvent être mises à jour ou modifiées de temps à autre, et le Groupe publiera toute mise à jour de ce type sur l'App et le Site. Les Conditions mises à jour ainsi publiées entreront en vigueur immédiatement dès leur publication sur l'App et le Site. Vous devez consulter régulièrement l'App et le Site pour vous informer de tels changements. En outre, nous pouvons à tout moment modifier, ajouter ou supprimer toute fonctionnalité de l'App sans préavis. En continuant d'utiliser l'App ou le Site et votre participation au Programme d'affiliation (selon le cas) après l'entrée en vigueur de tels changements, vous indiquez votre acceptation des Conditions mises à jour ou modifiées ainsi que de l'App et du Site mis à jour. Si vous ne souhaitez pas être lié par un changement ou une modification quelconque des présentes Conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser l'App, le Site et le Programme d'affiliation (selon le cas).
Les présentes Conditions, ainsi que tout droit et toute licence accordés en vertu des présentes, sont personnels à votre égard et ne peuvent être transférés ou cédés par vous, mais peuvent être cédés par le Groupe sans restriction, y compris, sans limitation, à l'une quelconque des sociétés affiliées ou filiales du Groupe, ou à tout successeur de tout activité associée au Programme d'affiliation. Toute tentative de transfert ou de cession en violation des présentes sera nulle et non avenue.
Si une disposition quelconque des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou une autorité administrative compétente, l'invalidité ou l'inapplicabilité de cette disposition n'affectera pas les autres dispositions des présentes Conditions, et toutes les dispositions non affectées par cette invalidité ou inapplicabilité resteront en vigueur et produiront leurs effets. Cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à réaliser les objectifs de la disposition dans toute la mesure possible en vertu de toute Loi applicable.
18.1 Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous, d'une part, et le Groupe, d'autre part, relativement à leur objet et remplacent et invalident toutes autres déclarations, arrangements, ententes et accords antérieurs relatifs au même objet (qu'ils soient oraux ou écrits, expresse ou implicitement). Chaque partie reconnaît qu'en acceptant les présentes Conditions, elle ne se fonde sur aucune déclaration, représentation, garantie ou entente autre que celles expressément énoncées dans les présentes Conditions.
18.2 Les présentes Conditions sont conclues en langue anglaise et toutes les communications, y compris tout avis ou information transmis, seront en anglais. Si les présentes Conditions ou une partie de celles-ci sont traduites (pour toute procédure, pour votre commodité ou autrement) dans toute autre langue, la version anglaise des présentes Conditions prévaudra.
18.3 Nonobstant ce qui précède, en cas de conflit entre les présentes Conditions et tout contenu du Programme d'affiliation, les présentes Conditions prévalent.
19.1 Les présentes Conditions ne pourront être renoncées en totalité ou en partie qu'avec le consentement écrit du Groupe.
19.2 Le retard dans l'exercice ou la non-exercice de l'une quelconque des conditions des présentes Conditions par le Groupe ne saurait être interprété comme une renonciation à l'un quelconque des autres droits du Groupe découlant du manquement ou de tout manquement ultérieur à l'une quelconque des présentes Conditions, et aucun droit, pouvoir ou recours conféré ou réservé au Groupe dans les présentes Conditions n'est exclusif d'aucun autre droit, pouvoir ou recours disponible pour le Groupe, chacun de ces droits, pouvoirs ou recours étant cumulatif.
20.1 En utilisant le Compte ou votre participation au Programme d'affiliation (selon le cas), vous acceptez que le Groupe, ses sociétés liées, prestataires de services tiers, entrepreneurs ou sous-traitants puissent vous adresser tout avis ou autre communication relatif à votre participation au Programme d'affiliation (selon le cas) par voie électronique : (a) par courriel (dans chaque cas à l'adresse que vous fournissez), message SMS ou appel téléphonique (dans chaque cas au numéro de téléphone que vous fournissez), ou (b) par publication sur le Site. Pour les avis transmis par courriel, la date de réception sera réputée être la date à laquelle cet avis est transmis.
20.2 Nous préférons recevoir les avis qui nous sont adressés par voie électronique par l'intermédiaire de notre système d'assistance à support@redotpay.com.
21.1 Les présentes Conditions (ainsi que tout autre accord soumis aux présentes ou lié à celles-ci) et les documents conférant des avantages aux Parties indemnisées sont destinés à être opposables à chaque Partie indemnisée en vertu de l'Ordonnance sur les contrats (droits des tiers) (Cap. 623 des lois de Hong Kong). Les parties aux présentes Conditions n'entendent pas qu'une condition quelconque des présentes Conditions soit opposable, en vertu de l'Ordonnance sur les contrats (droits des tiers) (Cap. 623 des lois de Hong Kong), à toute personne autre qu'une Partie indemnisée. Nonobstant les dispositions de la présente Clause, les présentes Conditions (et tout autre accord soumis aux présentes) peuvent être résiliées ou modifiées de quelque manière et à tout moment par le Groupe et vous, sans le consentement des Parties indemnisées.
22.1 Les présentes Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de Hong Kong.
22.2 Sauf disposition contraire, tout litige, controverse, différend ou réclamation découlant de ou relatif aux présentes Conditions, y compris leur existence, validité, interprétation, exécution, manquement ou résiliation, ou tout litige relatif à des obligations non contractuelles découlant de ou liées aux présentes Conditions, sera renvoyé et définitivement tranché par un arbitrage administré par le Hong Kong International Arbitration Centre (« HKIAC ») conformément au Règlement d'arbitrage administré par la HKIAC en vigueur lorsque la notification d'arbitrage est déposée.
22.3 Vous et nous convenons que :
(a) la loi applicable à la présente Clause est la loi de Hong Kong ;
(b) le siège de l'arbitrage sera Hong Kong ;
(c) sauf accord contraire entre vous et nous, le nombre d'arbitres sera de un (1) et l'arbitre devra disposer d'une expertise juridique et technologique pertinente ;
(d) si vous et nous ne parvenons pas à un accord sur l'arbitre à désigner dans les quinze (15) jours ouvrables suivant le renvoi du litige à l'arbitrage, l'arbitre sera désigné par la HKIAC ; et
(e) la procédure arbitrale se déroulera en anglais.
22.4 Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions, vous acceptez que nous ayons le droit de demander des Mesures injonctives (ou un type équivalent de mesure juridique urgente) dans toute juridiction.
23.1 Dans les présentes Conditions, sauf lorsque le contexte l'exige autrement, les mots et expressions suivants ont les significations suivantes :
"Account" | désigne le compte établi à l'égard du Programme d'affiliation, qui est distinct de votre Compte RedotPay (le cas échéant) ; |
"Acceptable Tokens" | désigne (i) dans le cas d'un Compte de garde, les actifs virtuels que le Groupe accepterait de déposer sur le Compte de garde, notamment Bitcoin (BTC), Ethereum (ETH), Tether (USDT) et USD Coin (USDC) ; (ii) dans le cas d'un Portefeuille en auto-garde, les actifs virtuels que le Groupe accepterait de verrouiller dans le Coffre-fort de contrat intelligent, notamment USD Coin (USDC) ; dans le cas des Transactions d'échange (swap), les actifs virtuels que le Groupe accepterait, notamment Bitcoin (BTC), Ethereum (ETH), Tether (USDT) et USD Coin (USDC). Cette liste de Jetons acceptables peut être mise à jour de temps à autre à la seule discrétion du Groupe ; |
"Affiliate Program" | désigne le Site, l'App, le contenu du Programme d'affiliation et l'ensemble des fonctionnalités, services, contenus et applications connexes, y compris ceux décrits à la clause 3.1 ; |
"AML/CTF" | désigne la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) ; |
"App" | désigne l'application mobile détenue et publiée par le Groupe, et disponible au téléchargement pour Android ou Apple iOS, y compris l'ensemble du contenu et des services mis à disposition sur celle-ci ou par son intermédiaire, ainsi que toutes les mises à jour, améliorations, suppléments, versions et révisions de celle-ci ; |
"Applicable Law" | désigne toute loi, règle, statut, législation subordonnée, réglementation, arrêté local, ordonnance, protocole, code, directive, traité, politique, avis, instruction ou jugement, sentence, décret, traité, directive ou autre exigence ou directive judiciaire, arbitrale, administrative, ministérielle ou départementale, publiée ou en vigueur à tout moment et applicable à toute personne (y compris toutes les parties aux présentes Conditions), tout bien, toute transaction, toute activité, tout événement ou toute autre matière, ou autrement destinée à régir ou réglementer celle-ci, y compris toute règle, ordonnance, jugement, directive ou autre exigence ou directive émise par une autorité gouvernementale ou de régulation ; |
"Auditor" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 33 ; |
"Campaign" | désigne une campagne marketing utilisant les Functions pour promouvoir l'inscription au Compte RedotPay par un Referral, tel que prévu dans l'App et/ou le Site ;
|
"Content" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 25.2 ; |
"Custodian Account" | désigne le compte de garde ouvert par un utilisateur auprès du Dépositaire, y compris un portefeuille de crypto-actifs hébergé par le Dépositaire, qui permet à un utilisateur de conserver en garde auprès du Dépositaire la monnaie fiduciaire et les types d'actifs virtuels approuvés par le Groupe ; |
"Custodian" | désigne Red Dot Trust, ou tout autre prestataire de services concurrent et/ou successeur nommé de temps à autre ; |
"Defaulting Party" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 31.3 ; |
"Enabled Device" | désigne l'appareil de communications mobiles ou tout autre appareil que vous avez enregistré avec succès pour une utilisation en relation avec l'App et les Services ; |
"Function" | désigne les logos, bannières, images, espaces publicitaires, codes promotionnels et tout autre support similaire, qui renvoient au site web d'atterrissage du Groupe ou permettent à un utilisateur d'inscrire un Compte RedotPay en relation avec les Services fournis par le Groupe ; |
"Group/we/us/our" | désigne le groupe RedotPay, y compris RFTL, RDTL, Red Dot Trust, RedotX et/ou leurs sociétés affiliées. Les droits et obligations de chaque membre du Groupe en vertu des présentes Conditions sont plusieurs et non conjoints. Aucun membre du Groupe ne sera responsable d'un acte ou d'une omission d'un autre membre du Groupe ; |
"HKIAC" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 22.2 ; |
"Indemnified Parties" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 14 ; |
"Insolvent" | désigne, s'agissant d'une personne : (a) conclut un arrangement général ou une composition avec ses créanciers ou pour leur bénéfice ;
(b) introduit ou fait l'objet d'une procédure volontaire ou involontaire visant à obtenir un redressement en vertu de toute loi sur l'insolvabilité, la faillite ou autre loi affectant les droits des créanciers, ou fait l'objet d'une requête en liquidation ou en dissolution, et cette procédure ou requête :
(i) aboutit à un jugement d'insolvabilité ou de faillite de la personne ou à l'entrée d'une ordonnance de redressement, de liquidation, d'administration ou assimilée ; ou
(ii) n'est pas rejetée, radiée, suspendue ou limitée, dans chaque cas, dans les 15 jours suivant l'introduction ou la requête (selon le cas) ;
(c) est dissoute autrement que dans le cadre d'une consolidation, fusion ou regroupement ;
(d) est incapable de payer ses dettes à leur échéance et/ou admet par écrit son incapacité à payer ses dettes à leur échéance ;
(e) sollicite ou fait l'objet de la nomination d'un administrateur, liquidateur, séquestre, syndic ou autre officier similaire à son égard ou à l'égard de tout ou de la quasi-totalité de ses actifs ;
(f) cause ou fait l'objet de tout événement qui, en vertu de la Loi applicable, produit un effet analogue à l'un des événements visés aux paragraphes (a) à (e) ; ou
(g) prend toute mesure en vue de ou indiquant son consentement à l'un des événements visés aux paragraphes (a) à (f) ;
|
"Instructions" | désigne toute instruction écrite (y compris les informations, communications, ordres ou messages) donnée par un utilisateur (ou une personne que le Dépositaire croit raisonnablement être une personne autorisée de l'utilisateur), y compris les communications effectuées directement entre appareils électromécaniques ou électroniques protégés, dans chaque cas conformément aux procédures d'essai et d'authentification applicables et sous réserve de toute limitation de portée de l'autorité, les instructions orales (y compris les informations, communications, ordres ou messages), qu'elles soient automatisées ou non, qui vous sont imputables ; |
''KYC" | désigne la connaissance du client (KYC) ; |
"Landing Pages" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 26.2(b) ; |
"Licence" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 25.1 ; |
"Locked Tokens" | désigne les Jetons acceptables désignés dans le Portefeuille en auto-garde devant être verrouillés de temps à autre dans le Coffre-fort de contrat intelligent au moyen du Contrat intelligent ; |
"Notice Party" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 31.3 ; |
"Onboarding Procedures" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 28.1 ; |
"Personal Data" | désigne des données, exactes ou non, concernant un individu pouvant être identifié : (a) à partir de ces données, ou (b) à partir de ces données et d'autres informations auxquelles l'organisation a ou est susceptible d'avoir accès ; |
"PIN" | désigne le code ou le numéro que nous utilisons aux fins d'identification lorsque vous accédez à des informations, donnez une instruction ou effectuez toute transaction en utilisant votre accès au Compte en relation avec votre participation au Programme d'affiliation ; |
"Portal" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 29.4 ; |
"Proscribed Address" | désigne : (a) toute adresse blockchain figurant sur une liste d'adresses avec lesquelles les transactions sont interdites par les Nations Unies ou une autre agence gouvernementale ou autorité compétente en vertu de la Loi applicable, ou faisant partie d'un groupe d'adresses figurant sur une telle liste ; et (b) sans limiter la portée générale de cette définition, une adresse figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés (Specially Designated Nationals) du Département du Trésor des États-Unis d'Amérique ; |
"Proscribed Person" | désigne une personne qui, selon notre détermination : (a) est en violation de toute exigence LBC/FT et/ou de sanctions de toute juridiction ; (b) figure sur une liste de personnes avec lesquelles les transactions sont interdites par les Nations Unies ou une autre agence gouvernementale ou autorité de régulation en vertu de la Loi applicable ; ou (c) agit pour le compte ou au bénéfice de toute personne décrite au paragraphe (a) ou (b) ; |
"RDTL" | désigne Red Dot Technology Limited ; |
"Rebate" | désigne l'ensemble des remises applicables qui vous sont payables par le Groupe en relation avec votre participation au Programme d'affiliation, telles que calculées conformément aux présentes Conditions ; |
"Red Dot Trust" | désigne Red Dot Trust Limited ; |
"Red Dot Payment" | désigne Red Dot Payment Inc. ; |
"RedotPay Account" | désigne le compte établi à l'égard des Services par un utilisateur ; |
"RedotPay Card" | désigne la carte crypto RedotPay, disponible sous forme de carte virtuelle ou physique, qui vous est fournie par le Groupe, permettant des transactions et (le cas échéant) l'accès au crédit garanti par vos actifs virtuels déposés détenus par le Dépositaire ou vos actifs virtuels verrouillés dans le Contrat intelligent (selon le cas) ; |
"RedotPay Card Terms" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 24.1 ; |
"RedotPay Trademarks" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 25.7 ; |
"RedotX" | désigne RedotX (Tango) Limited ; |
"RedotX Panama" | désigne RedotX Global (Panama) S.A. ; |
"Referral" | désigne un utilisateur qui a achevé avec succès une inscription au Compte RedotPay par l'intermédiaire de votre Campagne et de votre Function ; |
"Referrer Obligations" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 26.1 ; |
"Referrer Trademarks" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 25.9 ; |
"Registration" | désigne une inscription réussie au Compte RedotPay par un utilisateur (sous réserve des exigences LBC/FT et KYC du Groupe et de toute autre exigence d'inscription) ; |
"RFTL" | désigne Red F. Technology Limited ; |
"Self-custody Wallet" | désigne le portefeuille de crypto-actifs à l'égard duquel un utilisateur exerce le contrôle en détenant la clé privée du portefeuille et dispose de l'entière capacité juridique d'en gérer les actifs virtuels, sous réserve des dispositions contraires des présentes Conditions ; |
"Services" | désigne les services (y compris les services du Dépositaire et la Carte RedotPay, entre autres) que le Groupe peut mettre à disposition de ses utilisateurs de temps à autre ; |
"Site" | désigne le site web https://www.redotpay.com/affiliates ; |
"Smart Contract" | désigne, si vous utilisez un Portefeuille en auto-garde en relation avec les Services, l'accord programmable entre le Groupe et vous, qui fonctionne sur un réseau blockchain décentralisé et est conçu pour exécuter, contrôler et/ou consigner juridiquement la série d'événements pertinents en relation avec votre utilisation des Services, y compris la Carte RedotPay et le Coffre-fort de contrat intelligent ; |
"Smart Contract Vault" | désigne, si vous utilisez un Portefeuille en auto-garde en relation avec les Services, le référentiel numérique sécurisé au sein de votre Portefeuille en auto-garde qui utilise la technologie de contrat intelligent pour verrouiller les Jetons verrouillés ; |
"Social Media Channels" | désigne vos canaux de médias sociaux valides utilisés pour les Campagnes dans le cadre du Programme d'affiliation, qui peuvent inclure X (anciennement Twitter), YouTube, Instagram, Telegram, site web, etc., tels qu'approuvés par le Groupe de temps à autre ; |
"Swap Transactions" | désigne les transactions suivantes que le Groupe, à titre principal, permet aux utilisateurs de conclure de gré à gré :
|
"Transactions" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 24.1 ; |
"Transaction History" | désigne l'historique des transactions de votre Compte ; |
"User Termination" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 12.7 ; |
"Wallet Balance" | désigne le montant total de monnaie fiduciaire et d'actifs virtuels (selon le cas) détenus dans votre Compte de garde, tel qu'il peut être augmenté ou diminué conformément aux présentes Conditions ; et |
"you/your" | désigne, conjointement et solidairement, la ou les personne(s) qui est/sont l'utilisateur ou les utilisateurs des Services fournis par le Groupe. |
"Account" | désigne le compte établi à l'égard du Programme d'affiliation, qui est distinct de votre Compte RedotPay (le cas échéant) ; |
"Acceptable Tokens" | désigne (i) dans le cas d'un Compte de garde, les actifs virtuels que le Groupe accepterait de déposer sur le Compte de garde, notamment Bitcoin (BTC), Ethereum (ETH), Tether (USDT) et USD Coin (USDC) ; (ii) dans le cas d'un Portefeuille en auto-garde, les actifs virtuels que le Groupe accepterait de verrouiller dans le Coffre-fort de contrat intelligent, notamment USD Coin (USDC) ; dans le cas des Transactions d'échange (swap), les actifs virtuels que le Groupe accepterait, notamment Bitcoin (BTC), Ethereum (ETH), Tether (USDT) et USD Coin (USDC). Cette liste de Jetons acceptables peut être mise à jour de temps à autre à la seule discrétion du Groupe ; |
"Affiliate Program" | désigne le Site, l'App, le contenu du Programme d'affiliation et l'ensemble des fonctionnalités, services, contenus et applications connexes, y compris ceux décrits à la clause 3.1 ; |
"AML/CTF" | désigne la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) ; |
"App" | désigne l'application mobile détenue et publiée par le Groupe, et disponible au téléchargement pour Android ou Apple iOS, y compris l'ensemble du contenu et des services mis à disposition sur celle-ci ou par son intermédiaire, ainsi que toutes les mises à jour, améliorations, suppléments, versions et révisions de celle-ci ; |
"Applicable Law" | désigne toute loi, règle, statut, législation subordonnée, réglementation, arrêté local, ordonnance, protocole, code, directive, traité, politique, avis, instruction ou jugement, sentence, décret, traité, directive ou autre exigence ou directive judiciaire, arbitrale, administrative, ministérielle ou départementale, publiée ou en vigueur à tout moment et applicable à toute personne (y compris toutes les parties aux présentes Conditions), tout bien, toute transaction, toute activité, tout événement ou toute autre matière, ou autrement destinée à régir ou réglementer celle-ci, y compris toute règle, ordonnance, jugement, directive ou autre exigence ou directive émise par une autorité gouvernementale ou de régulation ; |
"Auditor" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 33 ; |
"Campaign" | désigne une campagne marketing utilisant les Functions pour promouvoir l'inscription au Compte RedotPay par un Referral, tel que prévu dans l'App et/ou le Site ;
|
"Content" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 25.2 ; |
"Custodian Account" | désigne le compte de garde ouvert par un utilisateur auprès du Dépositaire, y compris un portefeuille de crypto-actifs hébergé par le Dépositaire, qui permet à un utilisateur de conserver en garde auprès du Dépositaire la monnaie fiduciaire et les types d'actifs virtuels approuvés par le Groupe ; |
"Custodian" | désigne Red Dot Trust, ou tout autre prestataire de services concurrent et/ou successeur nommé de temps à autre ; |
"Defaulting Party" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 31.3 ; |
"Enabled Device" | désigne l'appareil de communications mobiles ou tout autre appareil que vous avez enregistré avec succès pour une utilisation en relation avec l'App et les Services ; |
"Function" | désigne les logos, bannières, images, espaces publicitaires, codes promotionnels et tout autre support similaire, qui renvoient au site web d'atterrissage du Groupe ou permettent à un utilisateur d'inscrire un Compte RedotPay en relation avec les Services fournis par le Groupe ; |
"Group/we/us/our" | désigne le groupe RedotPay, y compris RFTL, RDTL, Red Dot Trust, RedotX et/ou leurs sociétés affiliées. Les droits et obligations de chaque membre du Groupe en vertu des présentes Conditions sont plusieurs et non conjoints. Aucun membre du Groupe ne sera responsable d'un acte ou d'une omission d'un autre membre du Groupe ; |
"HKIAC" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 22.2 ; |
"Indemnified Parties" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 14 ; |
"Insolvent" | désigne, s'agissant d'une personne : (a) conclut un arrangement général ou une composition avec ses créanciers ou pour leur bénéfice ;
(b) introduit ou fait l'objet d'une procédure volontaire ou involontaire visant à obtenir un redressement en vertu de toute loi sur l'insolvabilité, la faillite ou autre loi affectant les droits des créanciers, ou fait l'objet d'une requête en liquidation ou en dissolution, et cette procédure ou requête :
(i) aboutit à un jugement d'insolvabilité ou de faillite de la personne ou à l'entrée d'une ordonnance de redressement, de liquidation, d'administration ou assimilée ; ou
(ii) n'est pas rejetée, radiée, suspendue ou limitée, dans chaque cas, dans les 15 jours suivant l'introduction ou la requête (selon le cas) ;
(c) est dissoute autrement que dans le cadre d'une consolidation, fusion ou regroupement ;
(d) est incapable de payer ses dettes à leur échéance et/ou admet par écrit son incapacité à payer ses dettes à leur échéance ;
(e) sollicite ou fait l'objet de la nomination d'un administrateur, liquidateur, séquestre, syndic ou autre officier similaire à son égard ou à l'égard de tout ou de la quasi-totalité de ses actifs ;
(f) cause ou fait l'objet de tout événement qui, en vertu de la Loi applicable, produit un effet analogue à l'un des événements visés aux paragraphes (a) à (e) ; ou
(g) prend toute mesure en vue de ou indiquant son consentement à l'un des événements visés aux paragraphes (a) à (f) ;
|
"Instructions" | désigne toute instruction écrite (y compris les informations, communications, ordres ou messages) donnée par un utilisateur (ou une personne que le Dépositaire croit raisonnablement être une personne autorisée de l'utilisateur), y compris les communications effectuées directement entre appareils électromécaniques ou électroniques protégés, dans chaque cas conformément aux procédures d'essai et d'authentification applicables et sous réserve de toute limitation de portée de l'autorité, les instructions orales (y compris les informations, communications, ordres ou messages), qu'elles soient automatisées ou non, qui vous sont imputables ; |
''KYC" | désigne la connaissance du client (KYC) ; |
"Landing Pages" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 26.2(b) ; |
"Licence" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 25.1 ; |
"Locked Tokens" | désigne les Jetons acceptables désignés dans le Portefeuille en auto-garde devant être verrouillés de temps à autre dans le Coffre-fort de contrat intelligent au moyen du Contrat intelligent ; |
"Notice Party" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 31.3 ; |
"Onboarding Procedures" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 28.1 ; |
"Personal Data" | désigne des données, exactes ou non, concernant un individu pouvant être identifié : (a) à partir de ces données, ou (b) à partir de ces données et d'autres informations auxquelles l'organisation a ou est susceptible d'avoir accès ; |
"PIN" | désigne le code ou le numéro que nous utilisons aux fins d'identification lorsque vous accédez à des informations, donnez une instruction ou effectuez toute transaction en utilisant votre accès au Compte en relation avec votre participation au Programme d'affiliation ; |
"Portal" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 29.4 ; |
"Proscribed Address" | désigne : (a) toute adresse blockchain figurant sur une liste d'adresses avec lesquelles les transactions sont interdites par les Nations Unies ou une autre agence gouvernementale ou autorité compétente en vertu de la Loi applicable, ou faisant partie d'un groupe d'adresses figurant sur une telle liste ; et (b) sans limiter la portée générale de cette définition, une adresse figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés (Specially Designated Nationals) du Département du Trésor des États-Unis d'Amérique ; |
"Proscribed Person" | désigne une personne qui, selon notre détermination : (a) est en violation de toute exigence LBC/FT et/ou de sanctions de toute juridiction ; (b) figure sur une liste de personnes avec lesquelles les transactions sont interdites par les Nations Unies ou une autre agence gouvernementale ou autorité de régulation en vertu de la Loi applicable ; ou (c) agit pour le compte ou au bénéfice de toute personne décrite au paragraphe (a) ou (b) ; |
"RDTL" | désigne Red Dot Technology Limited ; |
"Rebate" | désigne l'ensemble des remises applicables qui vous sont payables par le Groupe en relation avec votre participation au Programme d'affiliation, telles que calculées conformément aux présentes Conditions ; |
"Red Dot Trust" | désigne Red Dot Trust Limited ; |
"Red Dot Payment" | désigne Red Dot Payment Inc. ; |
"RedotPay Account" | désigne le compte établi à l'égard des Services par un utilisateur ; |
"RedotPay Card" | désigne la carte crypto RedotPay, disponible sous forme de carte virtuelle ou physique, qui vous est fournie par le Groupe, permettant des transactions et (le cas échéant) l'accès au crédit garanti par vos actifs virtuels déposés détenus par le Dépositaire ou vos actifs virtuels verrouillés dans le Contrat intelligent (selon le cas) ; |
"RedotPay Card Terms" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 24.1 ; |
"RedotPay Trademarks" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 25.7 ; |
"RedotX" | désigne RedotX (Tango) Limited ; |
"RedotX Panama" | désigne RedotX Global (Panama) S.A. ; |
"Referral" | désigne un utilisateur qui a achevé avec succès une inscription au Compte RedotPay par l'intermédiaire de votre Campagne et de votre Function ; |
"Referrer Obligations" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 26.1 ; |
"Referrer Trademarks" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 25.9 ; |
"Registration" | désigne une inscription réussie au Compte RedotPay par un utilisateur (sous réserve des exigences LBC/FT et KYC du Groupe et de toute autre exigence d'inscription) ; |
"RFTL" | désigne Red F. Technology Limited ; |
"Self-custody Wallet" | désigne le portefeuille de crypto-actifs à l'égard duquel un utilisateur exerce le contrôle en détenant la clé privée du portefeuille et dispose de l'entière capacité juridique d'en gérer les actifs virtuels, sous réserve des dispositions contraires des présentes Conditions ; |
"Services" | désigne les services (y compris les services du Dépositaire et la Carte RedotPay, entre autres) que le Groupe peut mettre à disposition de ses utilisateurs de temps à autre ; |
"Site" | désigne le site web https://www.redotpay.com/affiliates ; |
"Smart Contract" | désigne, si vous utilisez un Portefeuille en auto-garde en relation avec les Services, l'accord programmable entre le Groupe et vous, qui fonctionne sur un réseau blockchain décentralisé et est conçu pour exécuter, contrôler et/ou consigner juridiquement la série d'événements pertinents en relation avec votre utilisation des Services, y compris la Carte RedotPay et le Coffre-fort de contrat intelligent ; |
"Smart Contract Vault" | désigne, si vous utilisez un Portefeuille en auto-garde en relation avec les Services, le référentiel numérique sécurisé au sein de votre Portefeuille en auto-garde qui utilise la technologie de contrat intelligent pour verrouiller les Jetons verrouillés ; |
"Social Media Channels" | désigne vos canaux de médias sociaux valides utilisés pour les Campagnes dans le cadre du Programme d'affiliation, qui peuvent inclure X (anciennement Twitter), YouTube, Instagram, Telegram, site web, etc., tels qu'approuvés par le Groupe de temps à autre ; |
"Swap Transactions" | désigne les transactions suivantes que le Groupe, à titre principal, permet aux utilisateurs de conclure de gré à gré :
|
"Transactions" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 24.1 ; |
"Transaction History" | désigne l'historique des transactions de votre Compte ; |
"User Termination" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 12.7 ; |
"Wallet Balance" | désigne le montant total de monnaie fiduciaire et d'actifs virtuels (selon le cas) détenus dans votre Compte de garde, tel qu'il peut être augmenté ou diminué conformément aux présentes Conditions ; et |
"you/your" | désigne, conjointement et solidairement, la ou les personne(s) qui est/sont l'utilisateur ou les utilisateurs des Services fournis par le Groupe. |
23.2 Sauf intention contraire, une référence dans les présentes Conditions à :
(a) un document (y compris les présentes Conditions) inclut toute modification ou remplacement de celui-ci ;
(b) une Clause, une Partie, une annexe ou un calendrier est une référence à une Clause des, ou à une Partie, annexe ou calendrier des, présentes Conditions ;
(c) un statut, une ordonnance, un code ou autre loi inclut les réglementations et autres instruments pris en vertu de celui-ci ainsi que les consolidations, modifications, rééditions ou remplacements de l'un quelconque d'entre eux ;
(d) le singulier inclut le pluriel et vice versa ;
(e) le mot « personne » inclut un individu, une firme, une personne morale, une société en nom collectif, une coentreprise, un organisme non constitué en personne morale ou une association, ou toute agence gouvernementale ;
(f) une personne particulière inclut une référence aux exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs, substituts (y compris les personnes prenant par novation) et cessionnaires de cette personne ;
(g) un accord, une déclaration ou une garantie en faveur de deux personnes ou plus est au bénéfice de celles-ci conjointement et de chacune d'elles individuellement ;
(h) un accord, une déclaration ou une garantie de deux personnes ou plus les lie conjointement et individuellement ;
(i) un groupe de personnes ou de choses est une référence à deux ou plusieurs d'entre elles conjointement et à chacune d'elles individuellement ;
(j) sauf stipulation expresse contraire par écrit, une période de temps à compter d'un jour donné ou du jour d'un acte ou d'un événement se calcule en excluant ce jour ;
(k) un jour s'interprète comme la période de temps commençant à minuit et se terminant 24 heures plus tard ;
(l) les mots « inclure », « y compris », « par exemple » ou « tel que », lorsqu'ils introduisent un exemple, ne limitent pas le sens des mots auxquels l'exemple se rapporte à cet exemple ou à des exemples de nature similaire ;
(m) l'heure est une référence à l'heure de Hong Kong ;
(n) « bien » ou « actif » inclut tout bien, actif ou entreprise, présent ou futur, réel ou personnel, corporel ou incorporel, ainsi que tout droit, intérêt ou avantage en vertu de celui-ci ou en découlant ; et
(o) toute chose (y compris tout montant ou Service) inclut chaque partie et/ou caractéristique de celle-ci.
23.3 Titres
Les titres doivent être ignorés dans l'interprétation des présentes Conditions.
PARTIE A. PROGRAMME D'AFFILIATION
24.1 Le Groupe permet à ses utilisateurs d'utiliser la Carte RedotPay, notamment pour (a) l'achat de biens ou de services auprès de commerçants du monde entier acceptant les paiements par Carte RedotPay, conformément aux règles du réseau de cartes applicables (telles que définies dans les conditions générales d'utilisation pertinentes de la Carte RedotPay en vigueur au moment concerné (« Conditions de la Carte RedotPay »)) ; (b) le règlement des soldes de carte associés à toute transaction par Carte RedotPay (« Transactions »), dans chaque cas conformément aux Conditions de la Carte RedotPay ; (c) les retraits d'espèces aux guichets automatiques, sous réserve de la disponibilité et des conditions de ces services ; (d) d'autres transactions pouvant être effectuées à l'aide d'une Carte RedotPay, le tout conformément aux Conditions de la Carte RedotPay ; et (e) les autres Services fournis par le Groupe (y compris le Compte de garde). Vous reconnaissez et acceptez que le Groupe peut, à tout moment et à sa seule discrétion, modifier les conditions générales et les fonctionnalités, modifier, suspendre ou autrement altérer les services relatifs à la Carte RedotPay sans avoir besoin de votre consentement ni de vous en informer, ni d'en informer vos Parrainages.
25.1 Dans le cadre de votre engagement par le Groupe en tant que Parrain relativement aux Services, le Groupe souhaite vous accorder une licence non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence et révocable pour copier, afficher, utiliser ou placer la Fonction (« Licence ») sur vos Canaux de médias sociaux, afin de permettre aux Parrainages d'utiliser la Fonction aux fins de l'Inscription.
25.2 Vous pouvez utiliser la Fonction et le Programme d'affiliation, les informations, graphiques, textes, interface visuelle, marques, logos, illustrations, fonctionnalités du Programme d'affiliation et de la Fonction (collectivement, le « Contenu ») et le code source de la Fonction uniquement de la manière prescrite par les présentes Conditions. Vous ne pouvez pas utiliser la Fonction, le Contenu et le code source de la Fonction à d'autres fins. Aux fins des présentes Conditions, « code source » désigne les instructions rédigées dans un langage informatique qui, lorsqu'elles sont traitées par un compilateur, un assembleur ou un interprète, deviennent exécutables par un ordinateur, et comprend, sans limitation, l'ensemble des commentaires, notes, organigrammes, tables de décision, listes d'arguments et autres références lisibles par l'homme relatives à leur fonctionnement, leur objectif, leur compilation, leur assemblage ou leur interprétation. Vous ne devez pas :
(a) décompiler, effectuer de l'ingénierie inverse, désassembler, modifier, intégrer, louer, prêter, distribuer ou créer des œuvres dérivées à partir de la Fonction, du Contenu, du code source de la Fonction, des protocoles ou d'autres secrets commerciaux, sauf disposition contraire par accord écrit mutuel des Parties ;
(b) désactiver tout élément de la Fonction ;
(c) interférer avec le bon fonctionnement, l'exploitation ou les performances de la Fonction, des serveurs ou des réseaux connectés à la Fonction, notamment en transmettant des vers, virus, logiciels espions, logiciels malveillants ou tout autre logiciel de nature destructive ou perturbatrice ;
(d) contourner la structure de navigation ordinaire, les systèmes techniques de diffusion ou l'affichage de la Fonction ;
(e) placer la Fonction sur des sites web ou d'autres ressources comportant des contenus ou services de jeux offensants, abusifs, harcelants, menaçants, discriminatoires, vulgaires, pornographiques ou autrement inappropriés ;
(f) utiliser la Fonction ou le Contenu à des fins professionnelles, commerciales, personnelles ou autres en dehors du champ d'application de la Licence ;
(g) divulguer à un tiers les résultats de toute évaluation de performance, fonctionnelle ou autre s'y rapportant ;
(h) utiliser la Fonction d'une manière contraire aux Lois applicables ; ou
(i) autoriser, assister, encourager ou permettre à toute autre personne de faire l'une des actions qui précèdent ;
25.3 Le Groupe détient des droits de propriété exclusifs sur la Fonction, son utilisation et son contenu, ainsi que l'ensemble des droits d'auteur, marques, droits de brevet, secrets commerciaux et toute autre propriété intellectuelle associés aux Services, au Programme d'affiliation et à la Fonction.
25.4 Vous acceptez et reconnaissez que :
(a) la Fonction peut être développée et modifiée au fil du temps par le Groupe, et le Groupe peut, à son entière discrétion, mettre à jour, modifier ou remplacer la Fonction (et vous devrez mettre à jour l'intégration en conséquence), imposer des conditions supplémentaires d'accès à la Fonction et autoriser d'autres parties à accéder à la Fonction ;
(b) le Groupe peut suspendre ou désactiver l'accès à la Fonction à tout moment et sans préavis, responsabilité ni faute. Si le Groupe suspend ou désactive l'accès à la Fonction, il tentera de vous en informer avant toute suspension ou désactivation, sauf s'il serait illégal ou impraticable pour le Groupe de le faire ; et
(c) vous publierez, tout au long de votre participation au Programme d'affiliation, les nouvelles Fonctions fournies par le Groupe de temps à autre.
25.5 Le Groupe fournit les Services relatifs aux Services et à la Fonction « en l'état » et « selon disponibilité ». Le Groupe décline toute autre représentation et garantie, expresse ou implicite, faite à vous, aux Parrainages ou à toute autre personne, y compris, sans limitation, toute garantie relative à la qualité, l'adéquation, l'aptitude à un usage particulier ou autre de tout service fourni en vertu des présentes Conditions. Nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions, en aucun cas le Groupe et l'un de ses administrateurs, dirigeants, employés, agents et sous-traitants ne pourra être tenu responsable, en vertu d'une théorie délictuelle, contractuelle, de responsabilité stricte ou autre théorie juridique, des pertes de profits, de revenus, d'opportunités commerciales, ni de dommages exemplaires, punitifs, spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs, chacun de ces dommages étant par les présentes exclu, que ces dommages soient prévisibles ou qu'une Partie ou entité ait été informée de la possibilité de tels dommages. Le Groupe ne représente ni ne garantit en outre que ses services seront toujours disponibles, accessibles, ininterrompus, opportuns, entièrement sécurisés, exacts, complets ou totalement exempts d'erreurs.
25.6 Entre les parties, vous êtes et demeurerez le seul et exclusif propriétaire et responsable de l'ensemble des droits, titres, responsabilités et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle attestés ou incorporés dans, attachés, connectés et/ou liés aux Canaux de médias sociaux, à leur contenu et à tout logiciel, application, processus et technologie sous-jacents. Les présentes Conditions ne transmettent au Groupe aucun intérêt ni responsabilité dans ou sur les Canaux de médias sociaux, et aucun droit n'est accordé par vous autre que celui expressément énoncé dans les présentes Conditions.
25.7 Le Groupe vous accorde, tout au long de votre participation au Programme d'affiliation, une licence non transférable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour utiliser les marques du Groupe (« Marques RedotPay ») dans la promotion des Services et de votre implication dans les Services conformément aux présentes Conditions, dans du matériel promotionnel, sous réserve des conditions suivantes :
(a) si les Marques RedotPay changent, sous réserve de la clause 25.8 ci-dessous, vous ferez des efforts raisonnables pour refléter ce changement lors du prochain cycle d'impression disponible de votre matériel promotionnel imprimé et, pour tout autre matériel promotionnel relatif aux Services, dès que raisonnablement possible après réception de la notification de ce changement ; et
(b) vous n'utiliserez pas les Marques RedotPay au-delà du champ d'application de la licence accordée en vertu des présentes Conditions, sans l'approbation préalable expresse du Groupe.
25.8 Le Groupe peut à tout moment révoquer (par notification écrite) tout consentement accordé en vertu des présentes Conditions si :
(a) vous utilisez une Marque RedotPay d'une manière qui dépasse le champ d'application de ce consentement ou en violation des présentes Conditions ;
(b) vous enfreignez l'une des conditions de ce consentement ;
(c) le Groupe estime que votre utilisation des Marques RedotPay est susceptible d'affecter négativement la clientèle ou la réputation du Groupe ou de la Carte RedotPay ; ou
(d) vous utilisez une Marque RedotPay sans consentement.
25.9 Vous accordez par les présentes au Groupe, tout au long de votre participation au Programme d'affiliation, une licence non transférable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence (sauf pour le droit de sous-licencier aux entités du Groupe) pour utiliser vos marques et celles de vos affiliés (« Marques du Parrain ») dans la promotion des Services et de votre implication dans les Services conformément aux présentes Conditions, dans du matériel promotionnel, étant entendu que le Groupe n'utilisera pas les Marques du Parrain au-delà du champ d'application de la licence accordée en vertu des présentes Conditions, sans votre approbation préalable expresse.
26.1 Dans le cadre de votre engagement auprès du Groupe relativement au Programme d'affiliation, vous exécuterez les obligations suivantes (« Obligations du Parrain ») :
(a) prospecter et orienter des clients potentiels aux fins des Services ;
(b) intégrer la Fonction sur les Canaux de médias sociaux afin de permettre aux clients potentiels de demander et/ou d'utiliser les Services et de procéder à l'Inscription ; et
(c) tout autre service auxiliaire demandé par le Groupe par écrit de temps à autre.
26.2 Vous intégrerez la Fonction sur les Canaux de médias sociaux, qui fonctionnera comme suit :
(a) vous devez créer et enregistrer une Campagne sur l'Application et/ou le Site pour que la Fonction soit intégrée sur votre Canal de médias sociaux (enregistrée et intégrée aussi précisément et correctement que possible sur l'Application et/ou le Site), afin que le Parrainage soit considéré comme provenant de vous ;
(b) la Fonction redirigera un client potentiel vers certains sites web dédiés du Groupe (« Pages d'atterrissage ») ;
(c) le client potentiel sera intégré auprès du Groupe conformément aux Procédures d'intégration sur les Pages d'atterrissage (y compris les sites web/applications ultérieurs), et l'ensemble des informations et données collectées auprès du client potentiel seront transmises, le cas échéant, au Groupe aux fins du traitement pour les besoins des Procédures d'intégration ; et
(d) si, après la Procédure d'intégration, le Groupe accepte le client potentiel en tant que client, le Groupe considérera l'Inscription comme réussie et le client potentiel deviendra un Parrainage.
26.3 Si les informations du Canal de médias sociaux que vous avez fournies sur l'Application et/ou le Site sont incorrectes ou obsolètes, le Groupe ne pourra pas reconnaître ni suivre le fait que le Parrainage provient de vous et vous n'aurez pas droit aux Remises correspondantes.
26.4 Nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions, vous reconnaissez et acceptez que, sauf si vous êtes autrement autorisé, enregistré, agréé ou exempté par les autorités compétentes des juridictions concernées pour mener les activités pertinentes dans ces juridictions, vous ne mènerez aucune activité réglementée dans les juridictions concernées pendant l'exécution des Obligations du Parrain. Vous reconnaissez et acceptez en outre que, lorsqu'un parrainage constitue une activité réglementée dans les juridictions concernées, le Groupe vous versera la Remise correspondante uniquement si vous avez obtenu, au moment où ce parrainage est effectué, la ou les licences, l'enregistrement, l'autorisation ou l'exemption (selon le cas) nécessaires auprès des autorités compétentes dans ces juridictions, et le Groupe ne sera pas responsable des coûts, pertes ou dommages subis par vous du fait d'un tel refus de paiement.
26.5 Les parties reconnaissent et conviennent qu'aucune disposition des présentes Conditions ne crée entre elles une relation d'agence, de partenariat ou de coentreprise. Vous serez un entrepreneur indépendant à l'égard du Groupe. Vous ne serez pas, et ne vous présenterez pas comme, un agent, un employé ou un représentant du Groupe, ni comme ayant le pouvoir de lier ou d'engager le crédit du Groupe de quelque manière que ce soit. Dans le même sens, vos dirigeants, employés et agents ne sont pas ceux du Groupe.
26.6 Sous réserve des termes et conditions des présentes Conditions et conformément à l'ensemble des Lois applicables, vous ferez des efforts raisonnables pour orienter des clients potentiels vers le Groupe.
26.7 Après acceptation par le Groupe, dans le cadre du Compte RedotPay, si le client potentiel conclut les documents d'engagement pertinents et l'ensemble des autres documents pertinents avec le Groupe (et/ou son entité désignée) via les Canaux de médias sociaux, la Campagne et les Fonctions, le client potentiel sera réputé être un Parrainage après une Inscription réussie. Le Groupe sera responsable de, et disposera d'une entière discrétion sur, la négociation des conditions applicables au Compte RedotPay et aux Services.
26.8 Aucune disposition des présentes Conditions n'empêchera le Groupe de commercialiser, à son insu, ses services auprès de toute personne ou partie avec laquelle vous entretenez déjà une relation, et aucune rémunération ne vous sera due si une telle personne ou partie devient finalement cliente du Groupe sans votre introduction, parrainage, implication ou assistance directe au Groupe pour identifier et acquérir cette relation, via votre Campagne et vos Fonctions dans le cadre du Programme d'affiliation.
27.1 Vous vous engagez par les présentes, de manière irrévocable, envers le Groupe à :
(a) exécuter vos obligations en vertu des présentes Conditions avec le soin, la compétence et la diligence requis ;
(b) ne pas agir d'une manière susceptible de nuire à la capacité du Groupe à se conformer aux Lois applicables ;
(c) disposer des compétences, connaissances, pouvoirs et autorité requis pour conclure et exécuter vos obligations en vertu des présentes Conditions, et détenir l'ensemble des autorisations, consentements, exemptions et licences requis en vertu de toute Loi applicable régissant vos activités aux termes des présentes Conditions, avant d'exécuter les Obligations du Parrain envisagées et tout acte ou comportement prévu aux présentes ;
(d) vous conformer en permanence aux Lois applicables dans l'exécution de vos obligations en vertu des présentes Conditions et du Programme d'affiliation, y compris, sans limitation :
(i) les règles et codes émis par l'autorité de régulation applicable concernant vos activités envisagées aux termes des présentes Conditions relativement au Programme d'affiliation ;
(ii) toute restriction de commercialisation applicable à l'orientation de Parrainages vers le Groupe dans l'ensemble des juridictions applicables ; et
(iii) les lois et réglementations anti-corruption, LBC/FT, de diligence clientèle et KYC dans l'ensemble des juridictions applicables ;
(e) ne pas permettre d'activités équivalant à des manipulations de marché interdites en vertu des Lois applicables ;
(f) être dûment autorisé à transiger avec le Groupe ;
(g) dans la mesure permise par les Lois applicables, informer le Groupe dès que possible de tout changement de votre statut ou de tout autre événement susceptible d'affecter, de quelque manière que ce soit, l'exécution des Obligations du Parrain et de toute autre obligation en vertu des présentes Conditions.
27.2 Vous observerez et respecterez en permanence les restrictions en matière de marketing, de promotion et de commercialisation dans l'exécution des Obligations du Parrain et de tout autre acte ou comportement relatif aux présentes Conditions.
27.3 Vous confirmez et déclarez que vous vous conformerez à l'ensemble des Lois applicables relativement au dispositif de parrainage et de paiement énoncé dans les présentes Conditions.
27.4 Vous ne détiendrez pas d'actifs ni de fonds de clients et n'accepterez pas d'argent, de titres ou de biens de la part de Parrainages. Tout règlement relatif aux Services du Groupe sera effectué directement entre le Groupe (et/ou son entité désignée) et les Parrainages.
27.5 Vous n'êtes pas autorisé à effectuer des opérations commerciales du Groupe, de quelque manière que ce soit, au nom du Groupe ou en son nom (autrement que comme prévu aux présentes Conditions).
28.1 Tout client potentiel demandant l'ouverture d'un Compte RedotPay sera soumis aux procédures internes et aux règles opérationnelles du Groupe applicables à l'acceptation de nouveaux clients (« Procédures d'intégration »), y compris, sans limitation, les exigences d'intégration, le respect des exigences internes du Groupe en matière de risque et de documentation, les exigences relatives à l'identité, au profil et aux antécédents du client, ainsi que les normes LBC/FT, KYC et de conformité.
28.2 Vous acceptez que le Groupe détermine, à sa seule discrétion, s'il convient d'entrer en relation commerciale avec un client potentiel et si l'Inscription d'un Compte RedotPay est réussie, d'accepter ou de conserver tout client potentiel et/ou Parrainage que vous avez orienté vers le Groupe, ainsi que les conditions aux termes desquelles ce client potentiel et/ou Parrainage est accepté et conservé. Le Groupe n'est pas tenu de fournir de raisons ni d'explications en cas de refus d'un client potentiel ou de rupture de la relation avec un Parrainage. Le Groupe ne sera pas responsable envers vous de tout dommage ou autre perte subie par vous du fait de la décision du Groupe. Le Groupe peut également modifier les conditions de la relation commerciale avec ce client potentiel et/ou Parrainage, sans encourir aucune responsabilité à votre égard.
28.3 Le Groupe aura le droit, sans y être tenu, de suspendre ou de mettre fin à toute relation commerciale avec un Parrainage s'il estime qu'un tel acte est nécessaire, y compris, sans limitation, lorsque le Groupe soupçonne, a une connaissance effective ou est informé de toute faute ou inconduite de votre part.
28.4 Vous prendrez tout ou partie des mesures visant à faciliter la Procédure d'intégration et transmettrez les données obtenues au Groupe.
29.1 En contrepartie de votre engagement par le Groupe en tant que Parrain dans le cadre du Programme d'affiliation aux termes des présentes Conditions, pendant votre participation au Programme d'affiliation et relativement à chaque Campagne séparément, vous recevrez du Groupe les Remises telles qu'énoncées sur l'Application et/ou le Site en USDC (ou autres stablecoins), au titre de (a) chaque Inscription réussie par les Parrainages que vous avez orientés via votre Campagne et votre Fonction ; et (b) les transactions de vos Parrainages avec la Carte RedotPay. Sous réserve des Lois applicables, les Remises seront calculées et accumulées quotidiennement sur votre Compte dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de l'Inscription pertinente et des transactions par Carte RedotPay effectuées par un Parrainage.
29.2 Le Groupe accumulera les Remises sur votre Compte, que vous pourrez retirer à votre choix (sous réserve des Lois applicables et des Conditions de la Carte RedotPay de votre Compte RedotPay, le cas échéant) vers votre Compte de garde ou votre Portefeuille en auto-garde. Relativement aux Remises de chaque Inscription réussie par les Parrainages que vous avez orientés via votre Campagne et votre Fonction, vous pourrez retirer la Remise correspondante 2 jours ouvrables après l'Inscription ; relativement aux Remises issues des transactions de vos Parrainages, vous pourrez retirer la Remise correspondante 30 jours après les transactions pertinentes. Relativement au Portefeuille en auto-garde, il vous incombe in fine d'informer le Groupe par écrit, à l'avance (au moins 5 jours ouvrables), de tout changement relatif à l'adresse du Portefeuille en auto-garde, et la réception de cette notification devra être confirmée par écrit par le Groupe. Vous reconnaissez et assumez le risque que le Groupe soit informé trop tard d'un changement relatif à l'adresse du portefeuille pour annuler/révoquer/interrompre la conversion et le transfert les plus proches et, le cas échéant, les suivants.
29.3 Le Groupe aura le droit de modifier les taux de Remise à tout moment sur l'Application et/ou le Site, dans la mesure où cela est commercialement raisonnable avant ce changement. Si vous continuez à participer au Programme d'affiliation et à la Campagne, vous serez réputé avoir accepté la modification du taux de Remise, et, pour éviter toute ambiguïté, les taux de Remise modifiés s'appliqueront à l'ensemble des Campagnes existantes et futures que vous lancez et enregistrez à compter de la date d'effet du taux de Remise modifié. Si vous n'acceptez pas le taux de Remise modifié, vous choisirez de cesser votre participation au Programme d'affiliation et à toute Campagne existante. Pour éviter toute ambiguïté, la modification des taux de Remise n'inclut pas toute augmentation des frais facturés par les acquéreurs et les banques émettrices pour l'utilisation de leurs moyens de paiement (par exemple, en cas d'augmentation des frais d'interchange), des frais de réseau ou de toute autre augmentation de frais échappant au contrôle du Groupe.
29.4 Les détails des Remises vous seront communiqués via un portail (« Portail ») fourni par le Groupe, ou par tout autre moyen convenu entre les parties de temps à autre.
29.5 Les paiements des Remises qui vous sont versés sont provisoires et peuvent faire l'objet de compensations et d'un paiement immédiat de votre part en cas de rétrofacturations, d'ajustements, de corrections, d'amendes, de dépenses et d'autres montants dus par vous, ou de pertes dues à votre conduite, vos actions ou vos omissions.
29.6 Aucune Remise ne vous sera versée si une personne ou une partie que vous avez orientée vers le Groupe en tant que Parrainage dispose déjà d'un Compte RedotPay, si l'Inscription échoue, si l'Inscription n'est pas effectuée via vos Campagnes, ou si le client potentiel est déjà connu du Groupe ou de l'une de ses sociétés affiliées.
29.7 Vous n'aurez droit à aucune Remise impayée si un paiement du Groupe en votre faveur est ou devient illégal ou interdit en vertu de toute Loi applicable.
29.8 L'ensemble des Remises payables au titre du Programme d'affiliation s'entendent hors de toute taxe due ou susceptible de devenir due, notamment la taxe sur la valeur ajoutée. Vous serez seul responsable du paiement de l'ensemble des droits ou taxes liés à l'exécution de vos obligations en vertu des présentes Conditions et du Programme d'affiliation. Si le Groupe est tenu, en vertu des Lois applicables, d'effectuer une déduction ou une retenue à l'égard de tout montant payable aux termes des présentes, aucune majoration ne sera effectuée et le Groupe ne sera pas tenu de vous verser une somme supplémentaire.
29.9 Chaque partie supportera ses propres frais et dépenses liés aux présentes Conditions (y compris la maintenance des Canaux de médias sociaux). Vous ne serez pas remboursé de frais et dépenses, y compris ceux liés aux Canaux de médias sociaux et aux dépenses promotionnelles, engagés par vous dans l'exécution de vos obligations en vertu des présentes Conditions.
29.10 Vous n'aurez droit à aucun intérêt ni à aucune autre compensation ou contrepartie de quelque nature que ce soit relativement à tout montant détenu par le Groupe en vertu des présentes Conditions. Le Groupe n'est pas tenu de vous reverser les avantages et intérêts perçus sur les montants devant vous être versés.
29.11 Vous assumez l'ensemble des risques de perte, d'indisponibilité et de fluctuations des monnaies fiduciaires, de l'USDC ou d'autres stablecoins relativement aux Remises. Vous assumez l'ensemble des risques liés aux monnaies fiduciaires, à l'USDC ou à d'autres stablecoins transférés par le Groupe vers votre Compte de garde et votre Portefeuille en auto-garde, ainsi qu'à leur disponibilité ultérieure, y compris le risque d'insolvabilité du prestataire concerné du Compte de garde ou du portefeuille.
29.12 Vous rembourserez toutes les dépenses engagées relativement à votre engagement auprès du Groupe dans le cadre du Programme d'affiliation aux termes des présentes Conditions, ainsi que toute autre dépense raisonnable engagée par le Groupe, ses agents et/ou délégués agissant pour le compte du Groupe.
30.1 Chaque partie agit en tant que responsable du traitement indépendant des Données personnelles des clients potentiels/Parrainages. Chaque partie définit sa propre finalité de traitement des Données personnelles des clients potentiels/Parrainages.
30.2 Le Groupe traite toute Donnée personnelle des clients potentiels/Parrainages nécessaire aux fins prescrites par la clause 30.3 ci-dessous.
30.3 Le Groupe traite les Données personnelles aux fins de : (a) fournir les Services ; et (b) exécuter les Procédures d'intégration aux fins de l'Inscription. Le Groupe peut traiter les Données personnelles auprès de tiers dans les autres cas prescrits par les Lois applicables.
30.4 Le Groupe peut transférer les Données personnelles à des tiers aux fins de : (a) fournir les Services ; et (b) exécuter les Procédures d'intégration aux fins de l'Inscription. Le Groupe peut transférer les Données personnelles à des tiers dans les autres cas prescrits par les Lois applicables.
30.5 Le Groupe est autorisé à traiter et à transférer les Données personnelles à des tiers à des fins commerciales, y compris, sans limitation, l'envoi de ses propres propositions commerciales aux clients potentiels/Parrainages, avec le consentement des clients potentiels/Parrainages.
30.6 Les parties traiteront et transféreront les Données personnelles conformément aux Lois applicables et aux présentes Conditions.
30.7 Une partie ne fournira les Données personnelles demandées à l'autre partie que pour la finalité et de la manière prescrites par les Lois applicables et les présentes Conditions. Il est interdit à une partie d'utiliser les Données personnelles divulguées du client potentiel/Parrainage à d'autres fins que celles prescrites par les Lois applicables et les présentes Conditions.
30.8 Chaque partie conservera des registres de l'ensemble de ses activités de traitement concernant les Données personnelles, conformément aux Lois applicables et aux présentes Conditions.
31.1 Les présentes Conditions entreront pleinement en vigueur à compter de votre participation au Programme d'affiliation et demeureront en vigueur jusqu'à la résiliation conformément à la présente clause 31.
31.2 Les présentes Conditions et le Compte peuvent être résiliés par une partie avec effet immédiat si l'autre partie ne peut pas se conformer aux présentes Conditions ou enfreint l'une de leurs stipulations essentielles.
31.3 L'une ou l'autre des parties (« Partie notifiante ») peut résilier les présentes Conditions et le Compte (et, par conséquent, votre participation au Programme d'affiliation) immédiatement par notification écrite à l'autre partie (« Partie défaillante ») :
(a) si la Partie défaillante commet une violation substantielle des présentes Conditions ou commet des violations persistantes des présentes Conditions qui sont, selon le cas, insusceptibles de remédier ou n'ont pas été corrigées dans les trente (30) jours suivant la notification adressée par la Partie notifiante à la Partie défaillante l'invitant à y remédier ;
(b) si la Partie défaillante se voit interdire, en vertu des Lois applicables, d'exécuter vos obligations ou devoirs aux termes des présentes, ou est autrement incapable de les exécuter ;
(c) si la Partie défaillante est mise en liquidation ou présente ou reçoit une requête en liquidation ou adopte une résolution de liquidation, obligatoire ou volontaire (sauf à des fins de reconstruction ou de fusion), ou conclut un arrangement avec ses créanciers ou une cession au profit des créanciers, ou si un séquestre, un gérant, un administrateur judiciaire ou tout autre dirigeant similaire de son entreprise ou activité est dûment nommé, ou si une saisie ou une exécution est pratiquée ou menacée sur l'un de ses biens, ou si elle subit une action similaire du fait d'une dette, ou est autrement Insolvable ; ou
(d) si la Partie défaillante ne peut pas obtenir ou maintenir, ou ne respecte pas, l'ensemble des autorisations, reconnaissances, licences ou enregistrements nécessaires à l'exécution de ses devoirs et obligations aux termes des présentes.
31.4 Le Groupe peut résilier les présentes Conditions et votre Compte immédiatement par notification écrite :
(a) si vous refusez de faire l'objet d'un audit tel que prescrit à la clause 33 des présentes Conditions, ou si vous évitez intentionnellement votre obligation d'être audité ; ou
(b) si vous n'informez pas le Groupe relativement à une enquête conformément à la clause 32 des présentes Conditions.
31.5 Vous pouvez résilier les présentes Conditions immédiatement en choisissant de résilier le Compte et de cesser votre participation au Programme d'affiliation (y compris toute Campagne) sur l'Application et/ou le Site.
31.6 À la résiliation des présentes Conditions et de votre Compte :
(a) vous n'aurez pas droit au paiement de Remises par le Groupe en vertu des présentes Conditions à compter de la date de résiliation ; et
(b) vous retournerez promptement au Groupe, effacerez ou détruirez (avec preuve d'effacement ou de destruction à fournir au Groupe) toute copie du matériel promotionnel et autre matériel fourni par le Groupe en vertu des présentes Conditions alors en votre possession, garde ou contrôle (à l'exception de tout matériel de ce type accessible au public ou devant être conservé à des fins juridiques, réglementaires, de conformité interne ou d'audit) ; et
(c) les droits ou responsabilités acquis d'une partie ne seront pas affectés.
31.7 Toute clause destinée à survivre à la résiliation des présentes Conditions survivra à cette résiliation.
32.1 Si vous savez que vous faites l'objet d'une enquête menée par une autorité de régulation, ou si vous avez des raisons de croire qu'une telle enquête est sur le point d'être engagée, vous devez en informer le Groupe immédiatement et sans délai. Le fait de ne pas le faire peut entraîner la résiliation immédiate des présentes Conditions par le Groupe moyennant notification écrite.
33.1 Le Groupe, à ses propres frais, aura le droit de retenir les services d'un cabinet d'experts-comptables certifiés indépendant et réputé ou d'un autre cabinet d'audit réputé (« Auditeur ») raisonnablement acceptable pour vous, uniquement aux fins d'auditer, à un moment convenu mutuellement pendant les heures normales de bureau, votre violation potentielle du régime LBC/FT tel que prescrit par les Lois applicables, une faille de sécurité informatique ou une compromission de Données personnelles. Le Groupe fournira un rapport écrit justifiant la nécessité de vous auditer. L'Auditeur n'effectuera qu'un audit de votre système, de vos installations, politiques et procédures relatifs aux questions susmentionnées et fournira un rapport écrit résumant ses conclusions. Vous serez tenu de corriger toute violation constatée dans le rapport dans le délai raisonnablement fixé par le Groupe ou l'Auditeur. Comme condition préalable à la réalisation de l'audit, le Groupe devra s'assurer que l'Auditeur conclut au préalable avec vous un accord de confidentialité contraignant sous une forme acceptable pour vous (votre approbation ne devant pas être refusée ou retardée sans motif valable), comprenant notamment l'interdiction de faire ou conserver des copies de documents ou fichiers sans votre consentement écrit préalable. Le coût de l'audit sera supporté par le Groupe, sauf si une violation substantielle de votre part est constatée.
Vous vous engagez à :
1.1 présenter des clients potentiels au Groupe via votre Campagne et vos Fonctions dans le cadre du Programme d'affiliation, sous réserve des présentes Conditions et de l'ensemble des Lois applicables ;
1.2 ne faire aucune déclaration à quiconque concernant la nature des Services du Groupe qui ne corresponde pas aux informations publiées par le Groupe ou que vous avez été autorisé à divulguer par le Groupe ;
1.3 informer les clients potentiels du dispositif de parrainage et de paiement énoncé dans les présentes Conditions et obtenir les consentements des clients potentiels, ainsi que leur fournir l'ensemble des documents pouvant être nécessaires pour que vous exécutiez les Obligations du Parrain en vertu des présentes Conditions ou comme l'exigent les Lois applicables ou toute autorité réglementaire ou gouvernementale compétente ;
1.4 ne fournir à aucun client potentiel ou Parrainage, sans le consentement préalable du Groupe, aucune information et/ou aucun matériel fourni par le Groupe aux fins de l'exécution de vos obligations en vertu des présentes Conditions et pour votre usage exclusif, et ne le faire qu'en l'absence de toute modification, altération, suppression ou falsification, y compris pour toute modification de co-marquage, sauf avec le consentement préalable du Groupe ;
1.5 utiliser toute information et/ou tout matériel fourni par le Groupe uniquement aux fins de l'exécution des présentes Conditions et pour votre défense dans toute action en justice, enquête ou procédure réglementaire, et à aucune autre fin ;
1.6 ne fournir, de quelque manière que ce soit (y compris oralement), aucun matériel promotionnel ni aucune information spécifique à un produit concernant le Groupe et ses Services à des clients potentiels/Parrainages, ni (le cas échéant) enfreindre les exigences de marketing en vertu des Lois applicables ;
1.7 ne faire aucune déclaration concernant le Groupe et ses Services qui ne soit pas conforme aux informations fournies par le Groupe ;
1.8 ne pas modifier, altérer, supprimer ou falsifier les documents ou Fonctions fournis par le Groupe aux fins des présentes Conditions, sauf si l'approbation écrite préalable du Groupe a été obtenue ;
1.9 ne pas utiliser les informations confidentielles obtenues du Groupe en vertu des présentes Conditions dans le cadre de l'exécution par vous de services pour d'autres clients, et ne communiquer aucune de ces informations à un tel client ;
1.10 ne pas présenter de clients potentiels qui, à votre meilleure connaissance, ont une réputation ou une solvabilité répréhensibles, ou à l'égard desquels vous avez ou devriez avoir des doutes raisonnables d'un point de vue LBC/FT, ou lorsque l'acceptation de ce(s) client(s) potentiel(s) aux fins de l'Inscription par le Groupe est susceptible de faire en sorte, ou pourrait faire en sorte, que le Groupe enfreigne une Loi applicable, y compris, sans limitation, les lois, règles ou réglementations LBC/FT ;
1.11 prendre toutes les mesures raisonnables pour vous assurer que vous, vos employés, agents et représentants, ne vous présentez pas et n'adoptez pas une conduite susceptible d'avoir pour effet de vous présenter comme un agent, un employé ou un représentant du Groupe ou de l'une des sociétés affiliées du Groupe ;
1.12 mettre en place des contrôles, lignes directrices et moyens efficaces de surveillance de la conduite du personnel de première ligne, des agents et des représentants ;
1.13 dans la sollicitation de relations clients pour le Groupe, travailler en étroite collaboration avec le Groupe et lui rendre compte, en temps utile, de vos activités pertinentes aux termes des présentes Conditions. Vous acceptez de tenir le Groupe informé, dans un délai raisonnable, de toutes les questions pertinentes pour vos services et obligations en vertu des présentes Conditions, ainsi que de tout problème susceptible d'affecter votre capacité à les exécuter ;
1.14 utiliser les Marques RedotPay et toute autre propriété intellectuelle uniquement aux fins des présentes Conditions, sous réserve de tout consentement nécessaire du Groupe ; et
1.15 si le Groupe l'exige, faire de son mieux, en temps utile, pour :
1.15.1 fournir des informations sur les clients potentiels et/ou Parrainages aux fins de l'intégration pour l'Inscription au Compte RedotPay ;
1.15.2 servir d'intermédiaire auprès des clients potentiels pour fournir les documents satisfaisant aux exigences LBC/FT et KYC ;
1.15.3 faciliter les communications entre le Groupe et les clients potentiels et/ou Parrainages ;
1.15.4 aider le Groupe à résoudre les demandes des clients ; et
1.15.5 assister le Groupe pour toute autre question raisonnablement demandée par le Groupe de temps à autre.
Ce document a été traduit à titre de référence uniquement. En cas de divergence, la version anglaise prévaut.
This document has been translated for reference purposes only. In the event of any discrepancy, the English version shall prevail.
