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Dernière mise à jour : 9 mai 2025
LE PRÉSENT DOCUMENT EST IMPORTANT. VEUILLEZ LE LIRE ATTENTIVEMENT.
Les présentes conditions générales (« Conditions ») contiennent des informations importantes applicables à vos relations avec nous concernant votre Compte en tant que « Compte professionnel » auprès de nous et les Services (chacun tel que défini dans le présent document). Vous devez lire attentivement ces Conditions. D'autres conditions générales supplémentaires peuvent s'appliquer à des Services spécifiques que nous proposons. Toutes ces conditions générales viennent s'ajouter aux conditions énoncées dans les présentes Conditions.
Vous ne devez pas interpréter les présentes ou toute autre déclaration contenue dans ces Conditions comme un conseil juridique, fiscal ou financier. Nous n'agissons pas en qualité de conseiller financier et vous ne devez pas nous considérer comme agissant à ce titre. Vous devez consulter vos propres conseillers professionnels indépendants avant de conclure toute transaction et n'entrer dans une transaction que si vous en avez pleinement compris la nature, la relation contractuelle dans laquelle vous entrez et l'ensemble des conditions pertinentes.
CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1 Le Compte et les Services associés vous sont fournis par le Groupe RedotPay, notamment Red F. Technology Limited (société privée à responsabilité limitée par actions, constituée à Hong Kong sous le numéro d'immatriculation 3254911) (« RFTL »), Red Dot Technology Limited (société privée à responsabilité limitée par actions, constituée à Hong Kong sous le numéro d'immatriculation 3081454) (« RDTL »), Red Dot Trust Limited (« Red Dot Trust »), RedotX (Tango) Limited (« RedotX ») et/ou leurs sociétés affiliées, selon le cas (ensemble, le « Groupe » ou « Nous »).
2.1 Les présentes Conditions régissent votre Compte, désigné en tant que « Compte professionnel », et votre utilisation des Services. Veuillez prendre le temps de lire et de comprendre ces Conditions avant d'utiliser ces services afin d'être informé de vos droits et obligations juridiques. En utilisant l'un quelconque des Services et/ou en complétant le processus d'inscription, vous concluez un contrat juridiquement contraignant avec le Groupe et serez réputé avoir expressément lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions.
2.2 Les présentes Conditions comprennent :
(a) les présentes conditions générales, qui s'appliquent à votre Compte et aux Services de manière générale ;
(b) la Partie A des présentes Conditions, qui s'applique au(x) Compte(s) de garde ;
(d) tout document fixant les Frais et charges pouvant s'appliquer à un Service et/ou à une Instruction ;
(e) toute autre règle, notification, directive, condition ou accord que nous déterminons de temps à autre comme faisant partie des présentes Conditions ; et
(f) tout supplément, ajout, annexe, condition incorporée par référence et/ou avis émis par le Groupe, y compris toute Confirmation.
2.3 Incohérence
Sous réserve de l'application de toute disposition impérative de toute Loi applicable, en cas d'incohérence entre :
(a) la version anglaise et toute autre version linguistique des Conditions, la version anglaise prévaut ;
(b) toute condition spécifique applicable à un Service et toute autre condition des Conditions, les conditions spécifiques prévalent ; ou
(c) une Confirmation et toute autre condition des Conditions, la Confirmation prévaut,
dans chaque cas, sous réserve de toute erreur manifeste.
3.1 Les Services fournis aux utilisateurs englobent un éventail d'activités financières, notamment, sans s'y limiter :
(a) le Compte de garde ; et
(b) les Transactions d'échange (swap) (si vous choisissez de conclure des Transactions d'échange (swap), vous serez soumis aux conditions des Conditions générales (dans la mesure où elles s'appliquent aux Transactions d'échange (swap)) et de la Section C (Transactions d'échange (swap)) des Conditions générales des services RedotPay.
3.2 Le Groupe se réserve le droit de mettre à jour, de modifier, de suspendre, de désactiver ou de restreindre l'accès aux Services, ou d'y mettre fin, ou à l'une quelconque de leurs fonctionnalités, composants ou contenus, à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans préavis ni responsabilité envers l'utilisateur. Il n'est pas garanti que des services, fonctionnalités, composants ou contenus spécifiques seront toujours disponibles.
3.3 Conditions préalables aux Services
(a) Nous pouvons déterminer, à notre seule discrétion, les Services mis à votre disposition en vertu des présentes Conditions. Pour accéder aux Services, vous devez ouvrir et maintenir un Compte (et, le cas échéant, un ou plusieurs Compte(s) de garde) auprès de nous.
(b) Sans limiter nos droits en vertu de la Clause 3.3(a), nous pouvons refuser de fournir tout Service si, à notre avis :
(i) un Cas de défaut s'est produit et se poursuit ;
(ii) vous avez fourni des informations incorrectes, incomplètes ou trompeuses ou formulé une déclaration ou une garantie incorrecte ou trompeuse ;
(iii) vous n'avez pas fourni l'ensemble des documents et informations que nous avons demandés ou satisfait toute condition préalable que nous avons imposée au Service concerné ; ou
(iv) vous n'avez pas fourni de preuves suffisantes répondant à nos critères d'éligibilité pour le Service concerné.
(c) Sans limiter nos droits en vertu de toute autre disposition des présentes Conditions, nous pouvons également suspendre ou refuser de fournir tout Service si, à notre avis, le Service pourrait :
(i) ne pas être conforme à la Loi applicable, y compris toute exigence LBC/FT ;
(ii) être utilisé pour contourner toute Loi applicable, y compris toute exigence LBC/FT ;
(iii) entraîner la fourniture de Services à une personne située dans une juridiction visée par des sanctions à l'échelle d'un pays ou d'un territoire, ainsi que dans tout autre pays ou territoire dans lequel nous ne pouvons pas proposer de services, tel que déterminé par nous de temps à autre ; ou
(iv) entraîner notre association avec une Personne proscrite ou une Adresse proscrite.
4.1 Afin de vous fournir les Services, nous pouvons ouvrir un Compte (et, le cas échéant, un ou plusieurs Compte(s) de garde) à votre nom ou autrement à votre égard. Pour ouvrir et maintenir un Compte (et, le cas échéant, un ou plusieurs Compte(s) de garde) auprès de nous et accéder aux Services, vous devez : (i) compléter une demande applicable telle que requise par nous ; et (ii) fournir les informations que nous demandons raisonnablement. Les informations que vous fournissez doivent être complètes, exactes et à jour.
4.2 Nous avons la pleine discrétion quant à l'ouverture, au fonctionnement et à la clôture du Compte (et, le cas échéant, du ou des Compte(s) de garde). Sans limiter les termes des Conditions, nous pouvons, à tout moment, sans responsabilité : (i) modifier, suspendre ou fermer votre Compte (et, le cas échéant, votre ou vos Compte(s) de garde) ; (ii) préciser ou modifier la portée des Services pouvant être effectués via votre Compte (et, le cas échéant, votre ou vos Compte(s) de garde) ; (iii) prescrire les types d'actifs virtuels et de monnaies fiduciaires pris en charge en relation avec votre Compte ; (iv) fixer ou modifier toute limite concernant le Compte (et, le cas échéant, le ou les Compte(s) de garde) ou les Services ; et/ou (v) restreindre ou imposer des conditions ou des limites au Compte (et, le cas échéant, au ou aux Compte(s) de garde).
4.3 Tout Compte (et, le cas échéant, tout Compte de garde) est établi et maintenu par nous dans le seul but de fournir les Services. En aucun cas un Compte ne doit être interprété comme un service bancaire ou un dispositif de valeur stockée, de quelque nature que ce soit.
4.4 En vous inscrivant au Compte (et, le cas échéant, au ou aux Compte(s) de garde) pour l'utilisation des Services, vous déclarez et garantissez que :
(a) vous comprenez que la promotion et/ou la distribution des Services en dehors de Hong Kong peut nécessiter une licence et que vous confirmez accéder et vous inscrire de votre propre initiative, sans promotion et/ou sollicitation active de la part du Groupe, de l'une quelconque de ses sociétés du groupe et/ou de l'une quelconque de ses personnes affiliées, associées ou liées ;
(b) vous êtes un utilisateur approuvé des Services qui a complété le processus d'inscription et reçu un courriel d'approbation de notre part ;
(c) vous avez lu, compris et accepté notre avis de confidentialité publié sur le site web suivant : https://www.redotpay.com/privacy-policy/ ;
(d) vous disposez du plein droit, du pouvoir et de l'autorité d'accepter les présentes Conditions ;
(e) vous êtes l'utilisateur autorisé de l'Appareil activé ;
(f) vous comprenez et acceptez pleinement les risques associés à l'utilisation des Services ;
(g) vous ne détenez pas actuellement de Compte ; et
(h) vous n'usurpez l'identité d'aucune autre personne, n'agissez pas sous un alias et ne dissimulez pas votre identité.
4.5 En plus de ce qui précède, vous acceptez de nous fournir toutes les informations et/ou documents que nous demandons (y compris les informations et/ou documents pouvant être requis par nous pour se conformer à la Loi applicable, notamment en relation avec votre Personne autorisée) de temps à autre.
4.6 Vous acceptez de coopérer à toutes les demandes que nous ou l'un quelconque de nos prestataires de services tiers agissant en notre nom formule en relation avec votre utilisation des Services, notamment pour identifier ou authentifier votre identité ou valider vos sources de financement ou vos transactions. Cela peut inclure, sans limiter la portée générale de ce qui précède, la demande d'informations et/ou de documents supplémentaires nous permettant de vous identifier raisonnablement, y compris la demande de mesures visant à confirmer la propriété de votre numéro de téléphone ou de vos instruments de paiement ou la vérification de vos informations auprès de bases de données tierces ou par d'autres sources.
4.7 Nous sommes en droit, à notre seule discrétion, de refuser votre demande ou de suspendre, résilier ou limiter votre utilisation des Services, et/ou de modifier les critères d'éligibilité à l'inscription à tout moment.
4.8 Nous pouvons vérifier de manière confidentielle les informations que vous nous fournissez ou obtenir des informations vous concernant nous-mêmes ou par l'intermédiaire de tiers à partir de bases de données sécurisées. En acceptant les présentes Conditions, vous confirmez consentir à ce que nous ou un tiers effectuions de telles vérifications en notre nom.
4.9 Vous devez veiller à ce que toute information fournie à nous ou à l'un quelconque de nos prestataires de services tiers soit toujours exacte et à jour. Si, à tout moment, nous estimons que vos informations sont obsolètes ou inexactes, nous pouvons vous contacter et demander des informations supplémentaires ou vous demander de repasser par le processus de vérification. Le fait de ne pas compléter une étape quelconque du processus d'inscription peut également entraîner votre incapacité à utiliser les Services.
5.1 Les fonctions de l'Application, susceptibles d'être modifiées de temps à autre sans préavis à votre égard à la seule discrétion du Groupe, vous permettent d'effectuer une ou plusieurs des actions suivantes (selon le cas), notamment, sans s'y limiter :
(a) effectuer des Transactions d'échange (swap) ;
(b) consulter l'Historique des transactions par mois (aucun relevé papier ne sera fourni par le Groupe) ;
(c) demander la désactivation, l'activation ou le blocage des Services ;
(d) alimenter votre Compte de garde ; et
(e) recharger ou retirer des actifs virtuels et des monnaies fiduciaires vers ou depuis votre ou vos Compte(s) de garde.
5.2 Sous réserve de votre respect continu des présentes Conditions, le Groupe vous accorde une licence limitée, non transférable et non exclusive d'utilisation de l'Application dans la mesure où elle est détenue par ou concédée sous licence par le biais du Groupe sur votre Appareil activé et uniquement pour vos propres besoins, conformément aux présentes Conditions et sous réserve de celles-ci. Tous les autres droits non expressément accordés vous sont réservés.
5.3 Certains composants logiciels utilisés dans l'Application peuvent être proposés sous une licence open source ou autre licence telle que nous pouvons vous en informer, auquel cas votre utilisation de ces composants de l'Application sera régie par ces conditions dans la mesure où il existe une incohérence entre les présentes Conditions et ces conditions.
5.4 Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation de votre Compte et des Services est à tout moment soumise à votre respect des présentes Conditions et de toutes les autres conditions applicables.
6.1 Vous reconnaissez et acceptez que, en relation avec votre utilisation de l'Application, vous serez responsable de ce qui suit, à vos propres frais :
(a) obtenir tout le matériel, les logiciels et les services de communication nécessaires à votre utilisation de l'Application conformément aux présentes Conditions ;
(b) installer un logiciel antivirus ou autre logiciel de sécurité mobile sur votre Appareil activé pour vous protéger contre toute faille de sécurité ou autre vulnérabilité pouvant survenir en relation avec votre utilisation de l'Application conformément aux présentes Conditions ; et
(c) installer les mises à jour et correctifs de l'Application et de votre Appareil activé de manière rapide et opportune.
6.2 Sans préjudice de ce qui précède et de toute autre condition des présentes Conditions, vous serez seul responsable de tout accès à l'Application et aux Services et de toute utilisation de ceux-ci via votre Appareil activé par votre Personne autorisée, même si un tel accès a pu être effectué sans votre connaissance, votre autorisation ou votre consentement. Le Groupe ne sera pas responsable envers vous de toute perte ou dommage résultant d'une telle utilisation.
6.3 Si vous constatez que votre Appareil activé est perdu ou volé ou qu'il a fait l'objet d'un accès ou d'une utilisation non autorisés, vous devez nous informer de la perte/du vol ou de l'accès/l'utilisation non autorisés en nous contactant à support@redotpay.com. En outre, lorsque votre Appareil activé a fait l'objet d'un accès ou d'une utilisation non autorisés, vous devez, dès que possible, réinitialiser le mot de passe de votre Appareil activé.
7.1 Lorsque vous vous inscrivez en tant que société ou autre personne morale :
(a) la personne qui effectue l'inscription, c'est-à-dire la Personne autorisée, déclare et garantit au Groupe qu'elle est habilitée à agir pour votre compte et qu'elle a la capacité de comprendre et d'accepter les présentes Conditions en votre nom ; et
(b) une société ou autre personne morale ne peut ouvrir qu'un seul Compte en tant qu'utilisateur.
7.2 Vous êtes également responsable de veiller à ce que toutes les personnes qui accèdent à l'Application, au Site et aux Services via votre connexion Internet prennent connaissance des présentes Conditions et des autres conditions générales applicables, et qu'elles s'y conforment. Les présentes Conditions s'appliquent à vous ou à toute Personne autorisée.
(a) Si vous ou une Personne autorisée n'acceptez pas les présentes Conditions, vous ou la Personne autorisée ne devez pas utiliser l'Application, le Site et les Services ;
(b) Vous êtes responsable de veiller à ce que chaque Personne autorisée se conforme aux présentes Conditions et de tout acte qu'une Personne autorisée accomplit en relation avec les présentes Conditions ; et
(c) Vous devez veiller à ce que chaque Personne autorisée reçoive une copie des présentes Conditions applicables à l'Application, au Site et aux Services.
7.3 Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes responsable de toute Instruction transmise sur l'Application, le Site et les Services au moyen de votre Compte, qu'elle émane de vous, de votre Personne autorisée ou autrement.
7.4 Vous pouvez inviter, gérer, attribuer des rôles, accorder ou révoquer des autorisations, définir un processus d'approbation en relation avec vos Personnes autorisées sur l'Application et/ou le Site. Vous demeurez responsable de toutes ces actions et nous ne serons pas responsables de telles actions, ni de toute responsabilité ou perte en résultant.
7.5 Nous sommes en droit de conserver toutes les informations et documents relatifs à vous, à votre Personne autorisée et à vos bénéficiaires effectifs (selon le cas) conformément aux exigences légales.
8.1 Votre utilisation des Services peut être soumise à certains Frais, qui seront, le cas échéant, débités de votre Solde du portefeuille du ou des Compte(s) de garde, ou vous seront facturés séparément. Vous vous engagez à régler immédiatement tout Frais impayé sur demande, à défaut de quoi nous nous réservons le droit de suspendre votre utilisation des Services jusqu'à ce que l'ensemble de ces Frais impayés ait été réglé. La liste des Frais applicables est énoncée dans les grilles tarifaires pertinentes, l'Application et le Site. Le Groupe peut, à notre seule discrétion, introduire des Frais supplémentaires ou autrement ajuster ou mettre à jour les Frais de temps à autre.
8.2 Tous les Frais applicables figurant dans la grille tarifaire pertinente, sur l'Application et le Site, s'entendent hors taxes applicables et les Frais effectivement facturés seront majorés pour tenir compte de ces taxes applicables.
8.3 Tous les Frais payés ne seront pas remboursables.
8.4 Votre obligation de payer tout montant en vertu des présentes Conditions est distincte de chacune de vos autres obligations de paiement.
9.1 Si, un jour donné, vous et nous avons des obligations de paiement et de livraison dans la même monnaie fiduciaire ou le même Jeton acceptable à l'égard de deux transactions ou plus, nous pouvons choisir que cette monnaie fiduciaire soit payée ou que ce Jeton acceptable soit livré sur une base nette, de sorte que ces obligations seront automatiquement satisfaites et éteintes. Si, à l'égard de la même monnaie fiduciaire ou du même Jeton acceptable, le montant global qui aurait autrement été payable par une partie excède le montant global qui aurait autrement été payable par l'autre partie, ces obligations de paiement et de livraison seront remplacées par une obligation pour la partie par laquelle le montant global le plus élevé aurait été payable de verser à l'autre partie l'excédent du montant global le plus élevé sur le montant global le plus faible.
9.2 En plus de nos droits en vertu de la Clause 9.1, nous pouvons, à tout moment au cours ou à la suite de la résiliation des Conditions et sans préavis à votre égard, procéder à la compensation de tout montant ou autre obligation dû par vous (ou, lorsque plusieurs personnes constituent le client, l'une ou plusieurs de ces personnes individuellement ou conjointement) au Groupe contre les sommes dues par le Groupe à votre égard, que l'obligation soit échue ou contingente et quelle que soit la devise, l'actif ou le lieu de paiement. Tout montant ainsi compensé sera éteint promptement et à tous égards. Si, après une telle compensation, un solde de compte est dû et payable par vous au Groupe :
(a) vous autorisez le Groupe à : (i) vendre tout ou partie de vos monnaies fiduciaires et Jetons acceptables détenus par le Groupe ; ou (ii) appliquer ou affecter tout ou partie de vos monnaies fiduciaires et Jetons acceptables dans le Compte (y compris le ou les Compte(s) de garde) pour couvrir ce montant ; et
(b) s'il subsiste un déficit à la suite de l'application de toute compensation conformément à la Clause 9.2(a) ci-dessus, vous paierez immédiatement au Groupe un montant égal à ce déficit.
9.3 Nous sommes en droit d'exercer un privilège général sur tout ou partie de vos biens qui, pour une raison quelconque, sont en notre possession ou sous notre contrôle, sauf que ce privilège ne couvre aucun bien susceptible de nous imposer une obligation de divulguer un intérêt de notre part. Nous avons le droit de vendre ces biens et d'appliquer le produit de la vente, après déduction des coûts raisonnables, pour satisfaire tout montant que vous nous devez.
9.4 Aux fins de la présente Clause 9, nous pouvons effectuer toute conversion de devise ou d'actif nécessaire aux taux que nous estimons raisonnablement appropriés.
9.5 Nos droits en vertu de la présente Clause 9 s'ajoutent à tout autre droit de compensation, d'imputation, de regroupement de comptes, de privilège, de droit de rétention ou de retenue ou droit ou obligation similaire auquel nous avons droit ou auquel nous sommes soumis à tout moment, que ce soit en vertu des présentes Conditions ou en application de la Loi applicable.
Vous reconnaissez et acceptez que :
Sans préjudice de ce qui précède, vous (y compris votre Personne autorisée) ne devez pas (et ne devez pas, sciemment ou non, autoriser, permettre ou aider toute autre partie à) :
En utilisant les Services, vous (et, le cas échéant, votre Personne autorisée) confirmez avoir lu et compris notre avis de confidentialité et consentez à ce que nous collections, utilisions, divulguions et partagions entre nous vos Données personnelles et divulguions ces Données personnelles au Groupe, à nos prestataires de services autorisés et aux tiers concernés aux fins requises par nous pour faciliter et administrer votre utilisation des Services. Ces finalités sont décrites plus en détail dans notre avis de confidentialité, accessible à https://www.redotpay.com/privacy-policy/.
13.1 Vous assumez l'entière responsabilité de la sécurité et de l'authenticité de toutes les Instructions envoyées via l'Application et le Site et serez lié par toutes ces Instructions. Nous sommes en droit de présumer que toutes les Instructions reçues de vos Appareils activés via l'Application émanent de vous. Nous ne sommes nullement tenus de vérifier que de telles communications émanent effectivement de vous.
13.2 Vous êtes conscient que les Instructions et informations transmises via l'Application et le Site sont généralement transmises via Internet et peuvent transiter par des installations publiques transnationales qui ne sont pas spécifiquement protégées. Nous ne pouvons garantir que les Instructions et informations ainsi transmises seront en fait entièrement protégées contre un tel accès non autorisé, et vous acceptez ces risques associés.
13.3 Toute Instruction envoyée par vous et votre Personne autorisée ne sera réputée reçue par nous que lorsque nous aurons récupéré avec succès cette Instruction du système concerné et vous en aurons dûment informé. En outre, toute Instruction envoyée par vous à des tiers (par exemple, des commerçants du réseau) ne sera réputée reçue par ces tiers que conformément à leurs conditions générales.
13.4 Sans préjudice de l'une quelconque des conditions des présentes Conditions, vous serez responsable de tout dommage pouvant être causé par l'utilisation d'Internet – c'est-à-dire par perte, retard, malentendus, textes corrompus, interceptions non autorisées par des tiers ou doublons.
13.5 Vous reconnaissez et acceptez qu'en cas de litige survenant en relation avec votre utilisation des Services, nos registres (y compris les registres électroniques, informatiques et sur microfilm) de toutes les questions relatives à votre utilisation des Services et/ou vous concernant (y compris l'Historique des transactions) à toute date spécifiée feront foi quant à leur exactitude et leur authenticité et vous lieront à toutes fins utiles. En outre, vous acceptez l'admissibilité de tels documents sans exigence supplémentaire de preuve d'authenticité ou d'exactitude devant un tribunal en vertu de la loi applicable sur la preuve, des règles et/ou règlements pertinents.
14.1 Le Groupe peut, à tout moment, sans préavis et à sa seule et absolue discrétion, résilier, suspendre ou limiter votre utilisation, ou la fonctionnalité, de votre Compte (et, le cas échéant, de votre ou vos Compte(s) de garde) et des Services (y compris le gel ou la fermeture de votre ou vos Compte(s) de garde) pour quelque raison que ce soit, notamment, sans limitation (chacun, un « Cas de défaut ») : (a) en cas de violation par vous des présentes Conditions ou de toute autre condition applicable ; (b) aux fins de se conformer aux Lois applicables ; (c) lorsque le Groupe suspecte qu'une transaction effectuée par vous est potentiellement liée à des activités illégales (y compris, sans s'y limiter, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les activités frauduleuses) ; (d) tel qu'il peut être informé par sa politique interne de surveillance des risques et le profil de dépenses raisonnablement prévu pour le type de groupe de consommateurs auquel vous appartenez ; (e) si vous devenez Insolvable ou si l'un quelconque de vos actifs fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité (y compris en cas de cession, d'arrangement ou de composition avec ou au bénéfice des créanciers) ; (e) si vous agissez de manière frauduleuse ou malhonnête ; (f) si vous désavouez, rejetez, répudiez ou refusez, en tout ou en partie, les Conditions (ou si une telle action est entreprise par une Personne autorisée en votre nom) ; (g) si vous violez toute Loi applicable ; (h) si l'un quelconque de vos Jetons acceptables et/ou monnaies fiduciaires en relation avec le Compte fait l'objet d'une exécution forcée d'un jugement ou est exproprié, acquis de force ou repris de quelque manière que ce soit ; (i) si vous êtes condamné pour un crime fiscal ou autre dans toute juridiction ; (j) si nous estimons, à notre discrétion, que le Compte est exploité ou qu'un Service est autrement utilisé de manière irrégulière ou inappropriée ; (k) si un événement survient qui, à notre avis, est susceptible d'avoir un effet défavorable important sur votre capacité ou votre volonté de respecter vos obligations en vertu des présentes Conditions ; ou (l) si vous ne payez pas à l'échéance tout paiement (y compris le principal, les intérêts ou toute autre somme) ou n'effectuez pas toute livraison au Groupe (y compris le paiement de commandes), si vous êtes autrement en violation de toute condition de tout accord que vous avez avec le Groupe ou si tout autre cas de défaut (quelle que soit sa désignation) en vertu de tout autre accord entre vous et le Groupe survient.
14.2 Le Groupe se réserve le droit d'annuler, de résilier, de refuser d'honorer ou de vous exclure de la participation à tout programme d'incitation (y compris, sans s'y limiter, tout type de programme de récompenses, de cashback ou de parrainage) si vous êtes reconnu en violation de l'une quelconque des présentes Conditions, que ce soit directement ou indirectement, volontairement ou involontairement.
14.3 Vos obligations en vertu des présentes Conditions se poursuivront et le Groupe demeurera en droit de débiter votre Solde du portefeuille du ou des Compte(s) de garde pour tout montant et toute charge engagés dans ou en relation avec des Services effectués avant ou après la résiliation de vos Services, et vous continuerez à demeurer responsable envers le Groupe pour ces montants et charges jusqu'à leur paiement intégral.
14.4 Vous n'aurez droit à aucun paiement, indemnité ou dommages-intérêts de notre part en relation avec toute suspension ou résiliation de votre utilisation des Services pour quelque raison que ce soit. Toute suspension ou résiliation de votre utilisation des Services pour quelque raison que ce soit ne vous libérera pas de toute responsabilité ou obligation de votre part déjà nées au moment de cette suspension ou résiliation.
14.5 Vous avez droit au remboursement de votre Solde du portefeuille du ou des Compte(s) de garde lors de la résiliation de vos Services (selon le cas), et ce remboursement ou cette libération sera soumis aux Clauses 14.6 à 14.13 ci-dessous.
14.6 Les droits de suspension et de résiliation du Groupe en vertu des présentes Conditions s'entendent sans préjudice de tout autre droit ou recours dont le Groupe peut disposer (que ce soit en vertu des présentes Conditions, en droit, en équité ou autrement).
14.7 Vous pouvez à tout moment demander la résiliation de l'un quelconque de vos Services et, par conséquent, le remboursement de l'intégralité de votre Solde du portefeuille du ou des Compte(s) de garde (« Résiliation par l'utilisateur »). Les demandes de Résiliation par l'utilisateur peuvent nous être soumises via l'Application.
14.8 Afin de traiter votre demande de Résiliation par l'utilisateur, le Groupe peut vous demander de fournir vos documents d'identification et d'autres informations à des fins d'identification afin de permettre au Groupe de se conformer aux Lois applicables.
14.9 Le Groupe peut, sous réserve des Lois applicables, retarder, refuser ou réduire le montant restitué ou libéré si cela est nécessaire pour garantir que la réduction ou la libération demandée n'entraîne pas un Solde du portefeuille négatif du ou des Compte(s) de garde.
14.10 Le Groupe déterminera, à sa seule et absolue discrétion, comment (par exemple, transfert on-chain, virement bancaire ou chèque) votre Solde du portefeuille restant du ou des Compte(s) de garde vous sera restitué ou libéré. Votre Solde du portefeuille restant du ou des Compte(s) de garde ne vous sera restitué ou libéré qu'à vous, titulaire du ou des Compte(s) de garde, et non à toute autre personne.
14.11 Tout remboursement ou libération de votre Solde du portefeuille restant du ou des Compte(s) de garde doit être réclamé et accepté par vous dans les 3 ans suivant l'émission de ce remboursement ou de cette libération par le Groupe, à défaut de quoi le Groupe se réserve le droit de confisquer ce Solde du portefeuille du ou des Compte(s) de garde sans préavis.
14.12 Des frais peuvent vous être facturés pour le remboursement, le retrait ou la libération de votre Solde du portefeuille du ou des Compte(s) de garde afin de couvrir les coûts engagés par le Groupe.
14.13 Dans le cas où votre Compte (et, le cas échéant, votre ou vos Compte(s) de garde) devient inéligible ou est autrement suspendu ou résilié conformément aux présentes Conditions, à la seule discrétion du Groupe, des frais de maintenance de compte peuvent vous être facturés à l'égard de tout Solde du portefeuille du ou des Compte(s) de garde restant dans votre Compte.
15.1 SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS TOUTE AUTRE DÉCLARATION OU GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, FAITE À VOTRE ÉGARD, À L'ÉGARD DE VOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE RELATIVE À LA QUALITÉ, À L'ADÉQUATION, À LA QUALITÉ MARCHANDE, À L'APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER OU AUTRE (INDÉPENDAMMENT DE TOUT USAGE COMMERCIAL, COUTUME OU PRATIQUE COMMERCIALE) DE TOUT SERVICE OU DE TOUT BIEN FOURNI INCIDENT À LES SERVICES FOURNIS EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS. NOTRE RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DES DÉCLARATIONS ET GARANTIES QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES EST LIMITÉE, À NOTRE CHOIX, À L'UNE DES OPTIONS SUIVANTES : (I) FOURNIR À NOUVEAU, REMPLACER OU RÉPARER LES SERVICES À L'ÉGARD DESQUELS LA VIOLATION S'EST PRODUITE OU (II) PAYER LE COÛT DE LA FOURNITURE À NOUVEAU, DU REMPLACEMENT OU DE LA RÉPARATION DES SERVICES À L'ÉGARD DESQUELS LA VIOLATION S'EST PRODUITE.
15.2 NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS LE GROUPE OU L'UN QUELCONQUE DE SES REPRÉSENTANTS NE SERA RESPONSABLE ENVERS VOUS : (A) POUR TOUTE PERTE OU DOMMAGE OU TOUTE RÉCLAMATION (I) DUE À UN ÉVÉNEMENT INHABITUEL OU IMPRÉVISIBLE, HORS DU CONTRÔLE RAISONNABLE DE NOUS ET DONT LES CONSÉQUENCES N'AURAIENT PAS PU ÊTRE ÉVITÉES MÊME SI TOUTE LA DILIGENCE REQUISE AVAIT ÉTÉ EXERCÉE (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA FORCE MAJEURE, LES ÉVÉNEMENTS DE GUERRE OU DE TROUBLES CIVILS, LES CATASTROPHES NATURELLES, LA GRÈVE, LE LOCK-OUT, LES PERTURBATIONS DE LA CIRCULATION, LES ACTES DES AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES NATIONALES OU ÉTRANGÈRES) ; (II) DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC : (A) TOUT RETARD, SUSPENSION, INTERRUPTION OU DÉFAILLANCE DE L'APPLICATION OU DES SERVICES ; (B) TOUT REFUS DES SERVICES ; (C) TOUT REFUS DE TRAITER OU D'AUTORISER TOUTE TRANSACTION POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT ; (D) VOTRE INCAPACITÉ D'EFFECTUER OU DE COMPLÉTER TOUTE TRANSACTION EN RAISON DE LA MAINTENANCE OU DE LA PANNE DU SYSTÈME / DE L'INDISPONIBILITÉ DE L'APPLICATION, DU RÉSEAU, DE NOTRE MATÉRIEL OU LOGICIEL OU DE CELUI DE TOUT TIERS ; (E) L'UTILISATION DE VOTRE APPAREIL ACTIVÉ ET DES SERVICES PAR DES TIERS, QU'ELLE SOIT AUTORISÉE OU NON PAR VOUS ; (F) TOUT VOL OU PERTE DE VOTRE APPAREIL ACTIVÉ ; (I) CAUSÉ PAR NOUS EN RAISON DE LA CONFORMITÉ AUX LOIS APPLICABLES ET/OU AUX ORDONNANCES JUDICIAIRES ; ET (II) DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS POUR PERTE DE PROFITS, PERTE DE REVENUS, PERTE D'OPPORTUNITÉS COMMERCIALES, DOMMAGES EXEMPLAIRES, PUNITIFS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS, CHACUN ÉTANT PAR LA PRÉSENTE EXCLU PAR ACCORD DES PARTIES AUX PRÉSENTES CONDITIONS, QUE CES DOMMAGES AIENT ÉTÉ DIRECTS OU INDIRECTS, PRÉVISIBLES OU IMPRÉVISIBLES, OU QUE NOUS AYONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
15.3 En tout état de cause, la responsabilité totale du Groupe découlant de ou en relation avec la fourniture de tout service en vertu des présentes Conditions sera limitée à votre Solde du portefeuille du ou des Compte(s) de garde à la date à laquelle votre réclamation survient.
15.4 Le Groupe ne sera pas responsable de toute faute de la part de tout prestataire de services tiers mandaté par nous. Dans de tels cas, la responsabilité du Groupe sera limitée à l'exercice d'une diligence raisonnable dans la sélection, la nomination et l'instruction de ces prestataires de services tiers (mais non de tout sous-traitant ou autre tiers que ce prestataire de services tiers peut utiliser).
15.5 Rien dans les présentes Conditions ne vise à limiter ou exclure toute responsabilité pour fraude ou pour décès ou blessures corporelles résultant de négligence.
Vous acceptez d'indemniser et de garantir le Groupe, chacune de ses sociétés affiliées et prestataires de services tiers, ainsi que chacun de leurs dirigeants, administrateurs, agents, coentreprises, employés et représentants respectifs (les « Parties indemnisées »), contre toute réclamation ou demande (y compris les honoraires d'avocat et toute amende, pénalité ou sanction imposée par toute autorité de régulation) découlant de ou en relation avec (i) votre violation des présentes Conditions ; (ii) votre utilisation de l'Application et des Services ; (iii) votre violation de toute règle ou réglementation, ou des droits de tout tiers ; et (iv) toute transaction résultant de votre Défaut intentionnel, fraude, Faute lourde ou violation des présentes Conditions.
Les présentes Conditions peuvent être mises à jour ou modifiées de temps à autre, et le Groupe publiera toute mise à jour sur l'Application et le Site. Les Conditions mises à jour ainsi publiées prendront effet immédiatement dès leur publication sur l'Application et le Site. Vous devez consulter régulièrement l'Application et le Site pour vous informer de tels changements. En outre, nous pouvons à tout moment modifier, ajouter ou supprimer toute fonctionnalité de l'Application sans préavis. En continuant d'utiliser l'Application et les Services (selon le cas) après l'entrée en vigueur de tels changements, vous indiquez accepter les Conditions mises à jour ou modifiées ainsi que l'Application mise à jour. Si vous ne souhaitez pas être lié par tout changement ou avenant aux présentes Conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser l'Application et les Services (selon le cas).
Les présentes Conditions, ainsi que tous les droits et licences accordés en vertu des présentes, vous sont personnels et ne peuvent être transférés ou cédés par vous, mais peuvent être cédés par le Groupe sans restriction, y compris, sans limitation, à l'une quelconque des sociétés affiliées ou filiales du Groupe, ou à tout successeur de tout activité associée aux Services. Toute tentative de transfert ou de cession en violation des présentes sera nulle et non avenue.
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou un organe administratif compétent, l'invalidité ou l'inapplicabilité de cette disposition n'affectera pas les autres dispositions des présentes Conditions et toutes les dispositions non affectées par cette invalidité ou inapplicabilité demeureront en vigueur. Cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre dans toute la mesure du possible les objectifs de la disposition en vertu de toute Loi applicable.
20.1 Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous, d'une part, et le Groupe, d'autre part, relativement à leur objet et remplacent et annulent toutes autres déclarations, arrangements, ententes et accords antérieurs relatifs au même objet (oraux ou écrits, expressément ou implicitement). Chaque partie reconnaît qu'en acceptant les présentes Conditions, elle ne se fie à aucune déclaration, représentation, garantie ou entente autre que celles expressément énoncées dans les présentes Conditions.
20.2 Les présentes Conditions sont conclues en langue anglaise et toutes les communications, y compris tout avis ou information transmis, seront en anglais. Si les présentes Conditions ou une partie d'entre elles sont traduites (pour toute procédure, pour votre commodité ou autrement) dans toute autre langue, le texte anglais des présentes Conditions prévaudra.
20.3 Nonobstant ce qui précède, en cas de conflit entre les présentes Conditions et tout Contenu des services, les présentes Conditions prévaudront.
21.1 Les présentes Conditions ne pourront être renoncées en tout ou en partie qu'avec le consentement écrit du Groupe.
21.2 Le retard dans l'exercice ou la non-exercice de l'une quelconque des conditions des présentes Conditions par le Groupe ne sera pas interprété comme une renonciation à l'un quelconque des autres droits du Groupe découlant de la violation ou de toute violation ultérieure de l'une quelconque des présentes Conditions, et aucun droit, pouvoir ou recours conféré ou réservé au Groupe dans les présentes Conditions n'est exclusif d'aucun autre droit, pouvoir ou recours disponible pour le Groupe, chaque droit, pouvoir ou recours étant cumulatif.
22.1 En utilisant les Services (selon le cas), vous acceptez que le Groupe, ses sociétés liées, prestataires de services tiers, contractants ou sous-traitants puissent vous fournir tout avis ou autre communication relatif à votre utilisation des Services (selon le cas) par voie électronique : (a) par courriel (dans chaque cas à l'adresse que vous fournissez), message SMS ou appel téléphonique (dans chaque cas au numéro de téléphone que vous fournissez), ou (b) par publication sur le Site. Pour les avis transmis par courriel, la date de réception sera réputée être la date à laquelle cet avis est transmis.
22.2 Nous préférons recevoir les avis qui nous sont adressés par voie électronique via notre système d'assistance à support@redotpay.com.
23.1 Les présentes Conditions (ainsi que tout autre accord soumis aux présentes ou lié à celles-ci) et les documents qui confèrent des avantages aux Parties indemnisées sont destinés à être opposables par chaque Partie indemnisée en vertu de l'Ordonnance sur les droits des tiers dans les contrats (Cap. 623 des lois de Hong Kong). Les parties au présent accord n'entendent pas qu'une condition du présent accord soit opposable, en vertu de l'Ordonnance sur les droits des tiers dans les contrats (Cap. 623 des lois de Hong Kong), par toute personne autre qu'une Partie indemnisée. Nonobstant les dispositions de la présente Clause, les présentes Conditions (et tout autre accord soumis aux présentes) peuvent être résiliées ou modifiées de quelque manière et à tout moment par le Groupe et vous sans le consentement des Parties indemnisées.
24.1 Les présentes Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de Hong Kong.
24.2 Sauf disposition contraire, tout différend, controverse, divergence ou réclamation découlant de ou relatif aux présentes Conditions, y compris leur existence, validité, interprétation, exécution, violation ou résiliation, ou tout différend relatif à des obligations non contractuelles découlant de ou relatives aux présentes Conditions, sera renvoyé et définitivement tranché par un arbitrage administré par le Hong Kong International Arbitration Centre (« HKIAC ») conformément au Règlement d'arbitrage administré par la HKIAC en vigueur lorsque la notification d'arbitrage est soumise.
24.3 Vous et nous convenons que :
(a) la loi applicable à la présente Clause est la loi de Hong Kong ;
(b) le siège de l'arbitrage sera Hong Kong ;
(c) sauf accord contraire entre vous et nous, le nombre d'arbitres sera de un (1) et cet arbitre devra posséder une expertise juridique et technologique pertinente ;
(d) si vous et nous ne parvenons pas à nous mettre d'accord sur l'arbitre à nommer dans les quinze (15) jours ouvrables suivant le renvoi du différend à l'arbitrage, l'arbitre sera nommé par la HKIAC ; et
(e) la procédure d'arbitrage sera conduite en anglais.
24.4 Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions, vous acceptez que nous ayons le droit de demander des Mesures injonctives (ou un type équivalent de mesure juridique urgente) dans toute juridiction.
25.1 Dans les présentes Conditions, sauf indication contraire du contexte, les mots et expressions suivants ont les significations suivantes :
« Compte » | désigne le compte désigné en tant que « Compte professionnel » établi à l'égard des Services et d'autres éléments, qui comprend, entre autres, le Compte de garde ; |
« Jetons acceptables » | désigne (i) dans le cas d'un Compte de garde, les actifs virtuels que le Groupe accepterait d'être déposés dans le Compte de garde, notamment Bitcoin (BTC), Ethereum (ETH), Tether (USDT) et USD Coin (USDC) ; |
«LBC/FT » | désigne la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; |
« Application » | désigne le logiciel d'application mobile détenu et publié par le Groupe, et disponible au téléchargement pour Android ou Apple iOS, y compris l'ensemble du contenu et des services mis à disposition sur celui-ci ou par son intermédiaire, ainsi que toutes les mises à jour, améliorations, suppléments, versions et révisions de celui-ci ; |
« Loi applicable » | désigne toute loi, règle, statut, législation subordonnée, réglementation, arrêté local, ordonnance, décret, protocole, code, directive, traité, politique, avis, instruction ou jugement, sentence, décret, directive ou autre exigence ou directive judiciaire, arbitrale, administrative, ministérielle ou départementale, publié ou en vigueur à tout moment, applicable à ou autrement destiné à régir ou encadrer toute personne (y compris toutes les parties aux présentes Conditions), propriété, transaction, activité, événement ou autre sujet, y compris toute règle, ordonnance, jugement, directive ou autre exigence ou directive émise par toute autorité gouvernementale ou de régulation ; |
«Personne autorisée » | désigne toute personne que vous autorisez (individuellement ou collectivement) et que nous approuvons pour agir en votre nom en donnant des Instructions ou en accomplissant tout autre acte en relation avec les présentes Conditions ;
|
« Compte de garde » | désigne le compte de garde ouvert par un utilisateur auprès du Dépositaire, y compris un portefeuille de crypto-actifs hébergé par le Dépositaire, qui permet à un utilisateur de conserver en garde auprès du Dépositaire la monnaie fiduciaire et les types d'actifs virtuels approuvés par le Groupe ; |
« Dépositaire » | désigne Red Dot Trust, ou tout autre prestataire de services concurrent et/ou successeur nommé de temps à autre ; |
« Appareil activé » | désigne l'appareil de communication mobile ou autre appareil enregistré avec succès par vous pour utilisation en relation avec l'Application et les Services ; |
« Frais » | désigne l'ensemble des frais et charges applicables imposés par le Groupe, le Dépositaire et/ou autrement en relation avec l'utilisation des Services, du Compte de garde ; |
« Groupe/nous/notre » | désigne le Groupe RedotPay, y compris RFTL, RDTL, Red Dot Trust, RedotX et/ou leurs sociétés affiliées. Les droits et obligations de chaque membre du Groupe en vertu des présentes Conditions sont plusieurs et non conjoints. Aucun membre du Groupe ne sera responsable d'un acte ou d'une omission d'un autre membre du Groupe ; |
« Insolvable » | désigne, si la personne : (a) conclut un arrangement général ou une composition avec ou au bénéfice de ses créanciers ;
(b) introduit ou voit introduire à son encontre toute procédure volontaire ou involontaire visant à obtenir un redressement en vertu de toute loi d'insolvabilité, de faillite ou autre loi affectant les droits des créanciers, ou voit présenter à son encontre une requête en liquidation ou en dissolution, et cette procédure ou requête :
(i) aboutit à un jugement d'insolvabilité ou de faillite de la personne ou à l'entrée d'une ordonnance de redressement, de liquidation, d'administration, de dissolution ou similaire ; ou
(ii) n'est pas rejetée, annulée, suspendue ou restreinte, dans chaque cas, dans les 15 jours suivant l'introduction ou la requête (selon le cas) ;
(c) est dissoute autrement que conformément à une consolidation, fusion ou regroupement ;
(d) est incapable de payer ses dettes à leur échéance et/ou admet par écrit son incapacité à payer ses dettes à leur échéance ;
(e) sollicite ou fait l'objet de la nomination d'un administrateur, liquidateur, séquestre, syndic ou autre fonctionnaire similaire pour elle ou pour la totalité ou la quasi-totalité de ses actifs ;
(f) cause ou fait l'objet de tout événement qui, en vertu de la Loi applicable, produit un effet analogue à l'un quelconque des événements visés aux paragraphes (a) à (e) ; ou
(g) prend toute mesure en vue de ou indiquant son consentement à l'un quelconque des événements visés aux paragraphes (a) à (f) ;
|
« Instructions » | désigne toute instruction écrite (y compris information, communication, ordre ou message) donnée par un utilisateur (ou une personne que le Dépositaire est raisonnablement fondé à considérer comme une personne autorisée de l'utilisateur), y compris les communications effectuées directement entre appareils électromécaniques ou électroniques protégés, dans chaque cas conformément aux procédures de test et d'authentification applicables et sous réserve de toute limitation de portée d'autorité, les Instructions orales (y compris information, communication, ordre ou message), qu'elles soient automatisées ou non, imputables à vous ; |
« KYC » | désigne la connaissance du client ; |
« KYT » | désigne la connaissance des transactions ; |
« Données personnelles » | désigne des données, exactes ou non, concernant un individu pouvant être identifié : (a) à partir de ces données, ou (b) à partir de ces données et d'autres informations auxquelles l'organisation a ou est susceptible d'avoir accès ; |
« PIN » | désigne le code ou numéro que nous utilisons aux fins d'identification lorsque vous accédez à des informations, donnez une instruction ou accédez à tout autre Service ; |
« Compte mutualisé » | a la signification attribuée à ce terme à la Clause 26.9 ; |
« Adresse proscrite » | désigne : (a) toute adresse blockchain figurant sur une liste d'adresses avec lesquelles les transactions sont interdites par les Nations Unies ou une autre agence gouvernementale ou autorité compétente en vertu de la Loi applicable, ou faisant partie d'un groupe d'adresses figurant sur une telle liste ; et (b) sans limiter la portée générale de cette définition, une adresse figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés (Specially Designated Nationals) du Département du Trésor des États-Unis d'Amérique ; |
« Personne proscrite » | désigne une personne qui, selon notre détermination : (a) est en violation de toute exigence LBC/FT et/ou de sanctions de toute juridiction ; (b) figure sur une liste de personnes avec lesquelles les transactions sont interdites par les Nations Unies ou une autre agence gouvernementale ou autorité de régulation en vertu de la Loi applicable ; ou (c) agit pour le compte ou au bénéfice de toute personne décrite au paragraphe (a) ou (b) ; |
« RDTL » | désigne Red Dot Technology Limited ; |
« Red Dot Trust » | désigne Red Dot Trust Limited ; |
« RedotX » | désigne RedotX (Tango) Limited ; |
« RFTL » | désigne Red F. Technology Limited ; |
« Contenu des services » | désigne les données, informations, documents, publicités, textes, contenus audio, vidéo, graphiques, logiciels et autres contenus sur le Site et l'Application ; |
« Services » | désigne le Site, l'Application, le Contenu des services et l'ensemble des fonctionnalités, services, contenus et applications associés (y compris ceux décrits à la Clause 3.1) que le Groupe peut mettre à votre disposition de temps à autre ; |
« Site » | désigne le site web https://www.redotpay.com/ ; |
« Marques » | a la signification attribuée à ce terme à la Clause 10(a) ; |
"Historique des transactions" | désigne l'historique des transactions de votre Compte et de vos Services et les détails de votre Compte de garde ; |
"Résiliation par l'utilisateur" | a la signification attribuée à ce terme à la Clause 14.7 ; |
« Solde du portefeuille » | désigne le montant total de monnaie fiduciaire et d'actifs virtuels (selon le cas) détenus dans votre Compte de garde, tel qu'il peut être augmenté ou diminué conformément aux présentes Conditions ; et |
« vous/votre » | désigne, conjointement et solidairement, le ou les individu(s) utilisateur(s) des Services fournis par le Groupe et, lorsque le contexte le permet, inclut toute Personne autorisée. |
25.2 Sauf intention contraire, une référence dans les présentes Conditions à :
(a) un document (y compris les présentes Conditions) inclut toute modification ou remplacement de celui-ci ;
(b) une Clause, une Partie, une annexe ou un calendrier est une référence à une Clause des, ou à une Partie, annexe ou calendrier des, présentes Conditions ;
(c) un statut, une ordonnance, un code ou autre loi inclut les réglementations et autres instruments pris en vertu de celui-ci ainsi que les consolidations, modifications, rééditions ou remplacements de l'un quelconque d'entre eux ;
(d) le singulier inclut le pluriel et vice versa ;
(e) le mot « personne » inclut un individu, une firme, une personne morale, une société en nom collectif, une coentreprise, un organisme non constitué en personne morale ou une association, ou toute agence gouvernementale ;
(f) une personne particulière inclut une référence aux exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs, substituts (y compris les personnes prenant par novation) et cessionnaires de cette personne ;
(g) un accord, une déclaration ou une garantie en faveur de deux personnes ou plus est au bénéfice de celles-ci conjointement et de chacune d'elles individuellement ;
(h) un accord, une déclaration ou une garantie de deux personnes ou plus les lie conjointement et individuellement ;
(i) un groupe de personnes ou de choses est une référence à deux ou plusieurs d'entre elles conjointement et à chacune d'elles individuellement ;
(j) sauf stipulation expresse contraire par écrit, une période de temps à compter d'un jour donné ou du jour d'un acte ou d'un événement se calcule en excluant ce jour ;
(k) un jour s'interprète comme la période de temps commençant à minuit et se terminant 24 heures plus tard ;
(l) les mots « inclure », « y compris », « par exemple » ou « tel que », lorsqu'ils introduisent un exemple, ne limitent pas le sens des mots auxquels l'exemple se rapporte à cet exemple ou à des exemples de nature similaire ;
(m) l'heure est une référence à l'heure de Hong Kong ;
(n) « bien » ou « actif » inclut tout bien, actif ou entreprise, présent ou futur, réel ou personnel, corporel ou incorporel, ainsi que tout droit, intérêt ou avantage en vertu de celui-ci ou en découlant ; et
(o) toute chose (y compris tout montant ou Service) inclut chaque partie et/ou caractéristique de celle-ci.
25.3 Titres
Les titres doivent être ignorés dans l'interprétation des présentes Conditions.
PARTIE A. COMPTE(S) DE GARDE
La présente Partie A s'applique au(x) Compte(s) de garde, en plus des autres conditions générales des présentes Conditions.
26.1 Dans le cadre de l'ouverture du Compte auprès du Groupe, vous établirez une relation contractuelle avec le Dépositaire afin d'assurer la garde de vos monnaies fiduciaires, actifs virtuels et autres actifs (selon le cas). L'utilisateur nomme par les présentes le Dépositaire, et le Dépositaire accepte par les présentes sa nomination, en qualité de dépositaire des monnaies fiduciaires, titres, actifs virtuels et tout autre actif ou bien, déposés et/ou remis par l'utilisateur de temps à autre.
26.2 Le Dépositaire s'engage à conserver en toute sécurité l'ensemble des actifs des utilisateurs remis au Dépositaire conformément aux dispositions des présentes Conditions et des Lois applicables, et s'engage à exercer les fonctions de dépositaire conformément aux dispositions des présentes Conditions et de l'ensemble des Lois applicables auxquelles le Dépositaire est tenu de se conformer dans l'exercice des services énoncés dans les présentes Conditions. Les obligations du Dépositaire se limitent à celles expressément assumées en vertu des présentes Conditions.
26.3 L'utilisateur remettra, ou fera remettre, au Dépositaire ces actifs, ainsi que, de temps à autre, l'ensemble des paiements de revenus, paiements de principal ou distributions de capital reçus par lui à l'égard de ces actifs. Les titres peuvent être remis au Dépositaire sous forme physique ou par inscription comptable.
26.4 Dans le cadre des services de garde du Dépositaire en relation avec le(s) Compte(s) de garde, le Dépositaire fournira une ou plusieurs adresses on-chain individuelles dédiées à l'utilisateur (« Portefeuille de garde »), sécurisées par le Dépositaire, pour stocker certains actifs virtuels pris en charge au nom de l'utilisateur. Les actifs virtuels portés au crédit des Portefeuilles de garde de l'utilisateur ne sont pas traités comme les actifs du Dépositaire. Les actifs virtuels stockés dans le Portefeuille de garde de l'utilisateur sont séparés des actifs virtuels que le Dépositaire conserve pour ses autres utilisateurs ou des actifs virtuels du Dépositaire. Au sein du Portefeuille de garde, les parts de clés donnant accès aux actifs virtuels sont gérées et détenues par les employés du Dépositaire. Chaque utilisateur dispose de son adresse de portefeuille de dépôt dédiée, visible sur le(s) Compte(s) de garde de l'utilisateur (dans l'Application ou sur le Site). Chaque utilisateur peut choisir d'avoir plusieurs Portefeuilles de garde de dépôt.
26.5 En conservant différents actifs virtuels dans le Portefeuille de garde, l'utilisateur assume la responsabilité de la dépréciation éventuelle de différents actifs virtuels en raison des fluctuations du prix de ces actifs virtuels et n'aura pas le droit de formuler des réclamations contre le Dépositaire à cet égard.
26.6 Si vous utilisez un ou plusieurs Compte(s) de garde en relation avec les Services, le Groupe gérera les monnaies fiduciaires, actifs virtuels et autres actifs (selon le cas) détenus dans le(s) Compte(s) de garde en votre nom et conformément aux présentes Conditions.
26.7 En utilisant le(s) Compte(s) de garde, vous confirmez comprendre les risques inhérents associés à l'utilisation du ou des Compte(s) de garde, notamment, sans s'y limiter :
(a) risques systémiques : risques liés au fonctionnement et à la sécurité des systèmes et plateformes du Dépositaire ;
(b) risques de marché : risques découlant de la nature volatile des actifs virtuels et de la fluctuation de leurs valeurs de marché ;
(c) risques réglementaires : risques associés à l'évolution de la réglementation et à la conformité juridique du Dépositaire ;
(d) risques de sécurité : risques liés à la perte ou au vol potentiel d'actifs virtuels en raison de cyberattaques ou de violations par le Dépositaire ; et
(e) risques opérationnels : risques découlant de défaillances opérationnelles, d'erreurs ou de perturbations dans le(s) Compte(s) de garde.
26.8 Le Groupe a le droit de donner diverses instructions au Dépositaire aux fins du règlement de vos transactions au titre des Services. Ces instructions peuvent inclure, sans s'y limiter, le gel, la conversion et le transfert des actifs détenus dans le(s) Compte(s) de garde, selon ce qui peut être requis aux fins de règlement, tel que décrit plus en détail dans les présentes Conditions. Le Dépositaire est tenu d'agir conformément à ces instructions du Groupe de temps à autre conformément aux conditions de leur accord.
26.9 Votre ou vos Compte(s) de garde comprennent des comptes individuels désignés pour les utilisateurs respectifs, intégrés aux autres Services fournis par le Groupe, aux fins de stockage et de garde des monnaies fiduciaires, actifs virtuels et autres actifs approuvés (selon le cas). Par la suite, l'ensemble de ces actifs de différents utilisateurs sera centralisé dans un compte coffre omnibus centralisé, protégé et mutualisé (« Compte mutualisé ») détenu par le Dépositaire, séparé des comptes propres du Dépositaire. Le Compte mutualisé inclura l'ensemble des actifs de tous les utilisateurs, mais :
(a) votre ou vos Compte(s) de garde seront à tout moment maintenus dans les registres comptables du Dépositaire ; et
(b) votre identité et votre part des actifs dans le Compte mutualisé (telle que représentée par votre Solde du portefeuille) seront maintenues dans les registres du Dépositaire.
26.10 Le(s) Compte(s) de garde ne constitue(nt) pas une carte de débit adossée à un compte bancaire et ne se connecte(nt) en aucune manière à un compte d'épargne ou un compte courant, ni ne constitue(nt) l'un ou l'autre. Aucun intérêt ne sera versé pour les actifs maintenus dans le(s) Compte(s) de garde.
26.11 Si vous utilisez un ou plusieurs Compte(s) de garde en relation avec les Services, vous autorisez, comprenez et reconnaissez que les actifs dans le(s) Compte(s) de garde seront gérés par le Groupe, tel qu'énoncé dans les présentes Conditions, afin d'assurer le bon fonctionnement des Services, à des fins de sécurité et de conformité avec la Loi applicable.
26.12 Le(s) Compte(s) de garde ne constitue(nt) pas un compte de dépôt et les actifs (y compris monnaies fiduciaires, actifs virtuels et autres actifs (selon le cas)) qui y sont détenus ne sont pas admissibles à la protection du Régime de protection des dépôts (tel que visé dans l'Ordonnance sur le régime de protection des dépôts (Cap. 581 des lois de Hong Kong) à Hong Kong.
26.13 Vous reconnaissez et/ou garantissez que :
(a) le Groupe a la pleine discrétion pour modifier ou prendre les dispositions nécessaires en relation avec le(s) Compte(s) de garde, notamment, sans s'y limiter, (i) choisir de suivre une ou plusieurs chaînes résultant d'un fork des actifs virtuels ou (ii) modifier l'arrangement du Compte mutualisé ;
(b) le Groupe n'agit pas en qualité de fiduciaire, mandataire ou agent séquestre à l'égard de vos actifs ;
(c) le Dépositaire agit en qualité de dépositaire à l'égard de vos actifs ;
(d) vous autorisez le Groupe à geler, convertir et transférer vos actifs virtuels en votre nom, selon ce qui peut être requis en vertu des présentes Conditions ; et
(e) l'ensemble des actifs déposés par vous dans le(s) Compte(s) de garde sont d'origine légale et conformes à l'ensemble de la Loi applicable.
26.14 Le délai nécessaire au traitement d'une opération de réception ou de transfert d'actifs virtuels dépendra de divers facteurs, y compris la performance de tiers. Une fois soumise à un réseau d'actifs virtuels, une transaction d'actifs virtuels restera non confirmée pendant un certain délai, en attente d'une confirmation suffisante de la transaction par le réseau d'actifs virtuels. Une transaction d'actifs virtuels n'est pas achevée tant qu'elle est en attente. Les actifs virtuels associés aux transactions d'actifs virtuels en attente continueront d'être affichés dans votre solde d'actifs virtuels auprès du Dépositaire (jusqu'à ce que la transaction d'actifs virtuels soit achevée) – veuillez en tenir compte lors de la consultation de votre solde actuel. Le Dépositaire ne garantit pas le moment auquel les actifs virtuels reçus apparaîtront dans votre ou vos Compte(s) de garde, ni le moment auquel les actifs virtuels transférés parviendront à un bénéficiaire.
26.15 Le Dépositaire ne sera pas responsable de tout bien d'un utilisateur qui n'a pas été remis au Dépositaire ou qui a été remis par le Dépositaire conformément à des Instructions appropriées, y compris, sans limitation, les biens (i) détenus par d'autres entités au nom de l'utilisateur, ou (ii) remis ou autrement retirés de la garde du Dépositaire avant paiement.
26.16 Le Dépositaire sera protégé en agissant conformément à toute Instruction appropriée transmise avec les tests ou l'authentification convenus par le Dépositaire de temps à autre, à condition que ces instructions soient conformes aux autres dispositions des présentes Conditions. L'utilisateur confirmera promptement toute Instruction orale par des Instructions écrites, à condition que l'absence de réception par le Dépositaire de telles Instructions écrites de confirmation ou leur non-conformité aux Instructions orales n'invalide en aucune manière les transactions ou l'opposabilité des transactions autorisées par les Instructions orales et effectuées avant la réception par le Dépositaire d'Instructions écrites non conformes, et à condition en outre que si des Instructions écrites confirmant des Instructions orales sont incohérentes avec ces Instructions orales, la seule obligation du Dépositaire à cet égard sera d'informer promptement l'utilisateur de cette incohérence.
26.17 À réception d'Instructions appropriées de l'utilisateur, pouvant constituer des instructions ou autorisations permanentes lorsque les parties le jugent approprié (tel qu'énoncé dans les présentes Conditions), le Dépositaire versera les actifs des utilisateurs.
26.18 Le Dépositaire peut, à tout moment ou à des moments déterminés, à sa discrétion, nommer (et peut à tout moment révoquer) toute autre banque ou société fiduciaire qualifiée pour agir en qualité de dépositaire, en tant qu'agent, selon les directives que le Dépositaire peut émettre de temps à autre ; toutefois, la nomination de tout agent ne libère pas le Dépositaire de ses responsabilités en vertu des présentes.
26.19 Le Dépositaire peut, à sa discrétion, sans autorisation expresse de l'utilisateur : (i) échanger des titres sous forme temporaire contre des titres sous forme définitive ; (ii) endosser pour encaissement les chèques, traites et autres effets négociables ; et (iii) en général, s'occuper de tous les détails non discrétionnaires et actions obligatoires en relation avec la vente, l'échange, la substitution, l'achat, le transfert et autres opérations portant sur les biens de l'utilisateur, sauf directive contraire par des Instructions appropriées.
26.20 Le Dépositaire créera et maintiendra, à l'égard de l'utilisateur, l'ensemble des registres relatifs à ses activités et obligations en vertu des présentes Conditions, requis en vertu des Lois applicables. L'ensemble des registres créés pour un utilisateur seront ouverts à l'inspection pendant les heures normales d'ouverture du Dépositaire par l'utilisateur et les autorités compétentes. L'utilisateur choisit de recevoir les communications via l'Application ou autrement, et reconnaît par conséquent qu'il existe des risques inhérents à la réception de communications par ce moyen (y compris, sans s'y limiter, la contamination par virus, les interruptions de service et le fait que ces communications peuvent ne pas être sécurisées) et assume les risques de cette méthode de communication.
26.21 Lors de paiements à des prestataires de services (y compris le Groupe lorsqu'il fournit des Services aux utilisateurs) conformément à des Instructions appropriées (y compris les autorisations accordées par l'utilisateur au Groupe dans les présentes Conditions), l'utilisateur reconnaît que le Dépositaire agit à titre administratif ou ministériel, et non en qualité de débiteur, aux fins de déclaration fiscale et de retenue à la source.
26.22 L'utilisateur reconnaît que, dans le cadre de la rémunération du Dépositaire, le Dépositaire, dans la mesure permise par les Lois applicables, percevra des intérêts sur les soldes de trésorerie détenus par le Dépositaire, lesquels ne sont pas imputables à l'utilisateur.
26.23 Le Dépositaire détiendra et séparera pour le compte de l'utilisateur l'ensemble des biens non monétaires.
26.24 Le Dépositaire aura droit à une rémunération pour ses services et dépenses, telle que convenue de temps à autre par écrit entre l'utilisateur et le Dépositaire.
26.25 Dans l'exercice de ses responsabilités en vertu des présentes Conditions, le Dépositaire s'engage à exercer les soins, la prudence et la diligence normalement attendus d'un dépositaire fournissant des services similaires (« Standard de diligence ») et ne sera pas responsable de dommages découlant de l'exécution ou du défaut d'exécution par le Dépositaire de ses obligations en vertu des présentes Conditions, sauf dans la mesure où de tels dommages découlent de la Faute intentionnelle, de la mauvaise foi, de la négligence ou autrement d'une violation des présentes Conditions par le Dépositaire. Sans limiter ce qui précède, le Dépositaire ne sera pas responsable de dommages découlant de toute question à l'égard de laquelle le Dépositaire est autrement exonéré de responsabilité, tel que prévu ailleurs dans les présentes Conditions. En aucun cas le Dépositaire ne sera responsable de dommages spéciaux, indirects ou consécutifs, ni de perte de profits ou de perte d'activité, découlant de ou en relation avec les présentes Conditions, même s'il a été informé antérieurement de la possibilité de tels dommages et quelle que soit la forme de l'action.
26.26 Le Dépositaire ne sera pas responsable de tout vice de titre, de validité ou d'authenticité de tout bien ou de la preuve de titre qui lui est remise ou qu'il remet conformément aux présentes Conditions. Le Dépositaire ne sera pas responsable de pertes subies par vous en raison de facteurs échappant au contrôle raisonnable du Dépositaire (y compris les actes d'autorités civiles ou militaires, les urgences nationales, les arrêts généraux de travail, les incendies, les inondations, les catastrophes, les cas de force majeure, les insurrections, la guerre, les émeutes, le terrorisme, la nationalisation ou l'expropriation, les restrictions monétaires, ou la défaillance du courrier, des transports, des communications ou de l'alimentation électrique). En outre, le Dépositaire ne sera pas responsable de la validité ou de l'invalidité, ou de l'autorité ou de l'absence d'autorité, de toute Instruction orale ou écrite remise.
26.27 Le Dépositaire sera exonéré de toute responsabilité pour toute perte, dommage ou dépense causés par ou résultant de l'insolvabilité de tout sous-dépositaire qui n'est pas une filiale détenue majoritairement par le Dépositaire.
26.28 À tout moment, le Dépositaire peut demander des Instructions écrites à l'utilisateur et peut solliciter l'avis de conseils juridiques, à l'égard de toute question survenant en relation avec les présentes Conditions, et il ne sera pas responsable de toute action prise ou non prise ou subie par lui de bonne foi conformément à de telles Instructions écrites ou conformément à l'avis des conseils du Dépositaire, à condition que le Dépositaire, à ses propres frais, communique à l'utilisateur cet avis des conseils du Dépositaire dans un délai raisonnable avant de prendre l'action en question. Les Instructions écrites demandées par le Dépositaire seront fournies par l'utilisateur dans un délai raisonnable.
26.29 L'utilisateur indemnisera et garantira le Dépositaire contre l'ensemble des impôts, charges, prélèvements, réclamations, dommages et responsabilités (y compris, sans limitation, les responsabilités découlant des Lois applicables), ainsi que des coûts et dépenses, y compris, sans limitation, les honoraires d'avocat raisonnables et débours raisonnables (y compris, sans limitation, ceux engagés pour faire valoir toute réclamation du Dépositaire contre l'utilisateur découlant des obligations de l'utilisateur en vertu des présentes), découlant de toute action entreprise par le Dépositaire conformément aux conditions des présentes Conditions ou de toute omission par le Dépositaire d'agir ou de toute autre question à l'égard de laquelle le Dépositaire est autrement exonéré de responsabilité ou a droit à être garanti, tel que prévu ailleurs dans les présentes Conditions ; à condition que le Dépositaire ne soit pas indemnisé contre toute responsabilité (ou toute dépense liée à une telle responsabilité) dans la mesure où elle découle de la Faute intentionnelle, de la mauvaise foi, de la négligence ou de la violation des présentes Conditions par le Dépositaire lui-même, ou par sa société affiliée ou son agent (dont le Dépositaire est responsable en vertu des présentes Conditions).
27.1 Pour déposer des actifs virtuels (ou, selon le cas, d'autres actifs y compris des monnaies fiduciaires) dans votre ou vos Compte(s) de garde aux fins de garde, vous devez respecter les instructions fournies sur l'Application ou le Site (selon le cas). Le(s) Compte(s) de garde n'accepte(nt) que les Jetons acceptables comme formes valides d'actifs virtuels pour les dépôts (ou, selon le cas, d'autres actifs y compris des monnaies fiduciaires).
27.2 Chacun du Groupe et du Dépositaire a le droit d'effectuer des vérifications KYC approfondies, des vérifications KYT, des vérifications LBC/FT et autres vérifications de diligence raisonnable sur l'ensemble des actifs et transactions associés à votre ou vos Compte(s) de garde. Vous êtes tenu de fournir des informations et documents exacts et complets sur demande afin de faciliter ces vérifications.
27.3 Si, à un moment donné, le Groupe estime nécessaire de geler une partie ou la totalité des actifs dans votre ou vos Compte(s) de garde conformément aux présentes Conditions, vous serez restreint dans l'accès ou les transactions avec les actifs concernés jusqu'à la levée du gel.
27.4 Vous déclarez et garantissez par les présentes que l'ensemble des actifs déposés dans votre ou vos Compte(s) de garde aux fins de garde vous appartiennent légalement et en propre, et ne sont soumis à aucun privilège, charge ou litige juridique. Vous affirmez également que ces actifs ne proviennent pas de, ni ne sont liés à, des activités illégales.
27.5 Chacun du Groupe et du Dépositaire peut refuser d'accepter un dépôt d'actifs dans votre ou vos Compte(s) de garde aux fins de garde à sa seule discrétion, notamment s'il existe des préoccupations quant à la légalité ou à l'authenticité des actifs, ou si les vérifications KYC, KYT ou LBC/FT ou les vérifications de diligence raisonnable sur les actifs ne sont pas satisfaisamment achevées.
27.6 Vous reconnaissez et acceptez que le Groupe et le Dépositaire sont tenus de signaler toute activité ou transaction suspecte aux autorités compétentes, et vous acceptez de coopérer pleinement avec le Groupe, le Dépositaire et les autorités compétentes dans toute enquête qui en résulterait.
27.7 Vous êtes responsable de veiller à n'envoyer que des Jetons acceptables (ou, selon le cas, d'autres actifs acceptables y compris des monnaies fiduciaires) au(x) Compte(s) de garde. Tout actif envoyé au(x) Compte(s) de garde qui ne constitue pas un Jeton acceptable ou un actif acceptable, selon le cas, peut être irrémédiablement perdu.
28.1 Vous pouvez de temps à autre retirer vos actifs de votre Compte de garde dans la mesure où ils ne sont pas gelés ou autrement soumis à une restriction de retrait ou de libération conformément aux présentes Conditions. Vous pouvez également, de temps à autre, transférer vos actifs entre vos Comptes de garde, ou de votre ou vos Compte(s) de garde vers le(s) Compte(s) de garde d'autres utilisateurs. Tout retrait, libération ou transfert sera effectué conformément aux instructions et procédures prescrites par les présentes Conditions ou indiquées sur l'Application ou le Site (selon le cas).
28.2 Vous êtes responsable de veiller à l'exactitude de l'adresse de portefeuille de destination ou des comptes bancaires ou comptes auprès d'établissements financiers pertinents. Le Groupe et le Dépositaire ne seront pas responsables envers vous ou toute autre personne à l'égard de pertes, dommages ou responsabilités (y compris, sans s'y limiter, les responsabilités fiscales) subis en raison d'adresses de retrait, de comptes bancaires ou de comptes auprès d'établissements financiers inexactes ou incompatibles.
28.3 Vous serez responsable de tous les frais de réseau ou autres charges applicables à tout retrait, transfert ou libération d'actifs de votre ou vos Compte(s) de garde. Ces frais ou charges peuvent être déduits de votre Compte ou Compte(s) de garde (selon le cas) au moment de ce retrait, transfert ou libération ou peuvent autrement vous être facturés séparément.
28.4 Chacun du Groupe et du Dépositaire sera en droit de refuser toute demande de retrait, de transfert ou de libération pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, pour se conformer aux Lois applicables.
28.5 Les retraits, transferts et libérations du ou des Compte(s) de garde seront soumis aux limites applicables de retrait, de transfert ou de libération pouvant être fixées par le Groupe et/ou le Dépositaire de temps à autre à leur seule discrétion.
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