Dernière mise à jour : 5 mai 2026
LE PRÉSENT DOCUMENT EST IMPORTANT. VEUILLEZ LE LIRE ATTENTIVEMENT.
Les présentes conditions générales (« Conditions ») contiennent des informations importantes applicables à vos relations avec nous concernant votre Compte auprès de nous et les Services (chacun tel que défini dans le présent document). Vous devez lire attentivement les présentes Conditions. Des conditions générales supplémentaires peuvent s'appliquer à des Services spécifiques que nous proposons. Toutes ces conditions générales viennent s'ajouter aux conditions énoncées dans les présentes Conditions.
Vous ne devez pas interpréter les présentes Conditions ni aucune autre déclaration qui y figure comme un conseil juridique, fiscal ou financier. Nous n'agissons pas en qualité de conseiller financier et vous ne devez pas nous considérer comme agissant à ce titre. Vous devez consulter vos propres conseillers professionnels indépendants avant de conclure toute transaction et ne conclure une transaction que si vous en avez pleinement compris la nature, la relation contractuelle dans laquelle vous entrez et l'ensemble des conditions générales pertinentes.
CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1 Le Compte et les Services connexes vous sont fournis par le groupe RedotPay, notamment :
(a) Red F. Technology Limited, société privée à responsabilité limitée par actions, constituée à Hong Kong sous le numéro d'immatriculation commerciale 75073741, ayant son siège social au Room 5710, 57/F, The Center, 99 Queen's Road Central, Central, Hong Kong (« RFTL ») ;
(b) Red Dot Technology Limited, société privée à responsabilité limitée par actions, constituée à Hong Kong sous le numéro d'immatriculation commerciale 73323716, ayant son siège social au Room 5710, 57/F, The Center, 99 Queen's Road Central, Central, Hong Kong (« RDTL ») ;
(c) Red Dot Trust Limited, société publique à responsabilité limitée par actions, constituée à Hong Kong sous le numéro d'immatriculation commerciale 75771638, ayant son siège social au Room 5710, 57/F, The Center, 99 Queen's Road Central, Central, Hong Kong (« Red Dot Trust ») ;
(d) RedotX (Tango) Limited, Argentine Branch, ayant son siège social au French 3155, floor 1°, City of Buenos Aires (C1425AWM), Argentina, immatriculée auprès de l'Autorité des sociétés de la ville de Buenos Aires (« Inspección General de Justicia ») sous le n° 874 du Livre 63 Volume B le 18 juillet 2025, et enregistrée en tant que prestataire de services d'actifs virtuels sous le n° 144 du registre VASP de la Commission nationale des valeurs mobilières (Comisión Nacional de Valores) (« RedotX Argentina ») ;
(e) RedotX Global (Panama) S.A., société constituée conformément aux lois du Panama sous le numéro d'immatriculation 155770401, ayant son siège social au PH Bloc Office Hub, Seventh Floor, Santa Maria Business District, Panama City, Republic of Panama (« RedotX Panama ») ;
(f) Red Dot Payment Inc., société constituée conformément aux lois de l'État du Montana, États-Unis, sous le numéro d'enregistrement MSB 31000307035339, ayant son siège social au 1001 S Main St STE 49, Kalispell, Montana, 59901 (« Red Dot Payment ») ; et/ou
(g) Les sociétés affiliées de l'une quelconque des entités susmentionnées, le cas échéant,
ensemble, le « Groupe » ou « nous ».
2.1 Les présentes Conditions régissent votre Compte et votre utilisation des Services. Veuillez prendre le temps de lire et de comprendre les présentes Conditions avant d'utiliser ces services afin d'être informé de vos droits et obligations juridiques. En utilisant l'un quelconque des Services et/ou en achevant le processus d'inscription, vous concluez un contrat juridiquement contraignant avec le Groupe et serez réputé avoir expressément lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions.
2.2 Les présentes Conditions comprennent :
(a) les présentes conditions générales, qui s'appliquent à votre Compte et aux Services de manière générale ;
(b) la Partie A des présentes Conditions, qui s'applique au(x) Compte(s) de garde ;
(c) la Partie B des présentes Conditions, qui s'applique à la Carte RedotPay (y compris les Services d'émission de cartes) ;
(d) la Partie C des présentes Conditions, qui s'applique aux Transactions d'échange (swap) (fournies exclusivement par Red Dot Payment) ;
(e) la Partie D des présentes Conditions, qui s'applique au Portefeuille en auto-garde et au Coffre-fort de contrat intelligent, ainsi qu'au Compte virtuel ;
(f) la Partie E des présentes Conditions, qui s'applique aux Autres services tiers ;
(g) la Partie F des présentes Conditions, qui s'applique au Compte de crédit et aux Services de prêt (fournis exclusivement par RFTL) ;
(h) la Partie G des présentes Conditions, qui s'applique aux Services Crypto Earn (fournis exclusivement par RedotX Panama) ;
(i) la Partie H des présentes Conditions, qui s'applique aux Services P2P (fournis exclusivement par RedotX Panama) ;
(j) la Partie I des présentes Conditions, qui s'applique aux Services de virement en monnaie fiduciaire (fournis exclusivement par Red Dot Payment) ;
(k) la Partie J des présentes Conditions, qui s'applique aux Services de transfert de crypto-actifs (fournis exclusivement par RedotX Panama) ;
(l) la Partie K des présentes Conditions, qui s'applique aux Services Scan to Pay ;
(n) tout document fixant les Frais et charges susceptibles de s'appliquer à un Service, à une Instruction et/ou aux Transactions d'échange (swap) ;
(o) toute autre règle, notification, directive, condition ou accord que nous concevons de temps à autre pour faire partie intégrante des présentes Conditions ; et
(p) tout supplément, ajout, annexe, condition incorporée par renvoi et/ou avis émis par le Groupe, y compris toute Confirmation.
2.3 Incohérence
Sous réserve de l'application de toute disposition impérative de toute Loi applicable, en cas d'incohérence entre :
(a) la version anglaise et toute autre version linguistique des Conditions, la version anglaise prévaut ;
(b) toute condition spécifique applicable à un Service et toute autre condition des Conditions, les conditions spécifiques prévalent ; ou
(c) une Confirmation et toute autre condition des Conditions, la Confirmation prévaut,
dans chaque cas, sous réserve de toute erreur manifeste.
3.1 Les Services fournis aux utilisateurs englobent un éventail d'activités financières, notamment, sans s'y limiter :
(a) Compte de garde ;
(b) Carte RedotPay (y compris les Services d'émission de cartes) ;
(c) Transactions d'échange (swap) (fournies exclusivement par Red Dot Payment) ;
(d) Gestion du Portefeuille en auto-garde et du Coffre-fort de contrat intelligent ;
(e) Fourniture de Comptes virtuels ;
(f) Autres services tiers ;
(g) Compte de crédit et Services de prêt ;
(h) Services Crypto Earn (fournis exclusivement par RedotX Panama) ;
(i) Services P2P (fournis exclusivement par RedotX Panama) ;
(j) Services de virement en monnaie fiduciaire (fournis exclusivement par Red Dot Payment) ;
(k) Services de transfert de crypto-actifs (fournis exclusivement par RedotX Panama) ; et
(l) Services Scan to Pay.
3.2 Le Groupe se réserve le droit de mettre à jour, modifier, suspendre, désactiver ou restreindre l'accès aux Services, ou d'en interrompre la fourniture, ou toute fonctionnalité, composant ou contenu de ceux-ci, à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans préavis ni responsabilité envers l'utilisateur. Il n'est pas garanti que des services, fonctionnalités, composants ou contenus spécifiques seront toujours disponibles.
3.3 Conditions préalables aux Services
(a) Nous pouvons déterminer, de temps à autre et à notre seule discrétion, les Services mis à votre disposition en vertu des présentes Conditions. Pour accéder aux Services, vous devez ouvrir et maintenir un Compte (et, le cas échéant, un ou plusieurs Compte(s) de garde) auprès de nous.
(b) Sans limiter nos droits en vertu de la Clause 3.3(a), nous pouvons refuser de fournir tout Service si, de notre avis :
(i) un Cas de défaut s'est produit et se poursuit ;
(ii) vous avez fourni des informations incorrectes, incomplètes ou trompeuses, ou avez fait une déclaration ou une Garantie incorrecte ou trompeuse ;
(iii) vous n'avez pas fourni l'ensemble des documents et informations que nous avons demandés, ni satisfait toute condition préalable que nous avons imposée au Service concerné ; ou
(iv) vous n'avez pas fourni de preuves suffisantes répondant à nos critères d'admissibilité pour le Service concerné.
(c) Sans limiter nos droits en vertu de toute autre disposition des présentes Conditions, nous pouvons également suspendre ou refuser de fournir tout Service si, de notre avis, le Service pourrait :
(i) ne pas être conforme à la Loi applicable, y compris toute exigence LBC/FT ;
(ii) être utilisé pour contourner toute Loi applicable, y compris toute exigence LBC/FT ;
(iii) entraîner la fourniture de Services à une personne située dans une juridiction visée par des sanctions à l'échelle d'un pays ou d'un territoire, ainsi que dans tout autre pays ou territoire dans lequel nous ne pouvons pas proposer de services, tel que déterminé par nous de temps à autre ; ou
(iv) entraîner notre association avec une Personne proscrite ou une Adresse proscrite.
4.1 Afin de vous fournir les Services, nous pouvons ouvrir un Compte (et, le cas échéant, un ou plusieurs Compte(s) de garde) à votre nom ou autrement à votre égard. Pour ouvrir et maintenir un Compte (et, le cas échéant, un ou plusieurs Compte(s) de garde) auprès de nous et accéder aux Services, vous devez : (i) remplir une demande applicable telle que requise par nous ; et (ii) fournir les informations que nous demandons raisonnablement. Les informations que vous fournissez doivent être complètes, exactes et à jour.
4.2 Nous avons la seule discrétion quant à l'ouverture, l'exploitation et la clôture du Compte (et, le cas échéant, du ou des Compte(s) de garde). Sans limiter les termes des Conditions, nous pouvons, à tout moment, sans responsabilité : (i) modifier, suspendre ou clôturer votre Compte (et, le cas échéant, votre ou vos Compte(s) de garde) ; (ii) préciser ou modifier la portée des Services pouvant être effectués par l'intermédiaire de votre Compte (et, le cas échéant, de votre ou vos Compte(s) de garde) ; (iii) prescrire les types d'Actifs numériques et de monnaies fiduciaires pris en charge au regard de votre Compte ; (iv) fixer ou modifier toute limite concernant le Compte (et, le cas échéant, le ou les Compte(s) de garde) ou les Services ; et/ou (v) restreindre ou imposer des conditions ou des limites au Compte (et, le cas échéant, au ou aux Compte(s) de garde).
4.3 Tout Compte (et, le cas échéant, tout Compte de garde) est établi et maintenu par nous dans le seul but de fournir les Services. En aucun cas un Compte ne doit être interprété comme un service bancaire ou un dispositif de valeur stockée, de quelque nature que ce soit.
4.4 En vous inscrivant au Compte (et, le cas échéant, au ou aux Compte(s) de garde) aux fins d'utilisation des Services, vous déclarez et garantissez que :
(a) vous comprenez que la promotion et/ou la distribution des Services en dehors de Hong Kong peut nécessiter une licence et que vous confirmez accéder aux Services et vous y inscrire de votre propre initiative, sans promotion et/ou sollicitation active de la part du Groupe, de l'une quelconque de ses sociétés du groupe et/ou de l'une quelconque de ses personnes affiliées, associées ou liées ;
(b) vous êtes un utilisateur approuvé des Services qui a achevé le processus d'inscription et reçu un courriel d'approbation de notre part ;
(c) vous avez lu, compris et accepté notre avis de confidentialité publié sur le site web suivant : https://www.redotpay.com/privacy-policy/ ;
(d) vous avez atteint l'âge minimum requis en vertu de l'ensemble des Lois applicables pertinentes pour utiliser les Services et les autres services fournis en vertu des présentes Conditions ;
(e) vous disposez de l'intégralité du droit, du pouvoir et de l'autorité pour accepter les présentes Conditions ;
(f) vous êtes l'utilisateur autorisé de l'Appareil activé ;
(g) vous comprenez et acceptez pleinement les risques associés à l'utilisation des Services et du Portefeuille en auto-garde ;
(h) vous ne détenez actuellement aucune Carte RedotPay (sous le même nom ou un nom différent) ; et
(i) vous n'usurpez l'identité d'aucune autre personne, n'opérez pas sous un pseudonyme et ne dissimulez pas autrement votre identité.
4.5 En plus de ce qui précède, vous acceptez de nous fournir l'ensemble des informations et/ou documents que nous demandons (y compris les informations et/ou documents pouvant être requis par nous pour se conformer à la Loi applicable) de temps à autre.
4.6 Vous acceptez de coopérer à toutes les demandes que nous ou l'un quelconque de nos prestataires de services tiers agissant pour notre compte formulerons en relation avec votre utilisation des Services, notamment pour identifier ou authentifier votre identité ou valider vos sources de financement ou vos transactions. Cela peut inclure, sans limiter la portée générale de ce qui précède, la demande d'informations et/ou de documents supplémentaires nous permettant de vous identifier raisonnablement, y compris la demande de mesures confirmant la propriété de votre numéro de téléphone ou de vos instruments de paiement, ou la vérification de vos informations auprès de bases de données tierces ou par d'autres sources.
4.7 Nous sommes en droit, à notre seule discrétion, de refuser votre demande ou de suspendre, résilier ou limiter votre utilisation des Services, et/ou de modifier les critères d'admissibilité à l'inscription à tout moment.
4.8 Nous pouvons vérifier de manière confidentielle les informations que vous nous fournissez ou obtenir des informations vous concernant nous-mêmes ou par l'intermédiaire de tiers auprès de bases de données sécurisées. En acceptant les présentes Conditions, vous confirmez consentir à ce que nous ou un tiers effectuions de telles vérifications pour notre compte.
4.9 Vous devez veiller à ce que toute information fournie à nous ou à l'un quelconque de nos prestataires de services tiers soit toujours exacte et à jour. Si, à tout moment, nous estimons que vos informations sont obsolètes ou inexactes, nous pouvons vous contacter et demander des informations supplémentaires ou vous demander de repasser par le processus de vérification. Le non-respect de toute étape du processus d'inscription peut également entraîner votre incapacité à utiliser les Services.
5.1 Les fonctions de l'Application, susceptibles d'être modifiées de temps à autre sans préavis à votre égard à la seule discrétion du Groupe, vous permettent d'effectuer une ou plusieurs des actions suivantes (selon le cas), notamment, sans s'y limiter :
(a) demander l'émission de Cartes RedotPay ;
(b) modifier les paramètres associés à vos Cartes RedotPay, par exemple définir et modifier le code PIN de votre Carte RedotPay ;
(c) effectuer des Transactions d'échange (swap) ;
(d) consulter l'Historique des transactions par mois (aucun relevé papier ne sera fourni par le Groupe) ;
(e) demander la désactivation, l'activation ou le blocage des Services ;
(f) alimenter votre Compte de garde (y compris un Compte de débit et un Compte de crédit) ;
(g) effectuer des dépôts sur Compte virtuel sur votre Compte virtuel ;
(h) approvisionner ou retirer des Actifs numériques vers ou depuis votre ou vos Compte(s) de garde ;
(i) approvisionner ou retirer des fonds fiduciaires vers ou depuis votre ou vos Compte(s) de garde ;
(j) retirer ou transférer des fonds fiduciaires vers ou depuis votre ou vos Compte(s) de garde ou Compte virtuel ;
(k) virer des fonds fiduciaires vers votre ou vos Compte(s) de garde ou Compte virtuel, ou vers le compte bancaire d'un tiers ;
(l) transférer des Actifs numériques depuis votre ou vos Compte(s) de garde vers le portefeuille de crypto-actifs d'un tiers ; effectuer tout Autre service tiers par l'intermédiaire des prestataires de services tiers ;
(m) emprunter des fonds par l'intermédiaire de nos Services de prêt ; et
(n) scanner des codes QR par l'intermédiaire de l'Application pour initier des Transactions Scan to Pay.
5.2 Sous réserve de votre respect continu des présentes Conditions, le Groupe vous accorde une licence limitée, non transférable et non exclusive d'utilisation de l'Application dans la mesure où elle est détenue par le Groupe ou concédée sous licence par l'intermédiaire du Groupe sur votre Appareil activé et uniquement pour vos propres besoins, conformément aux présentes Conditions et sous réserve de celles-ci. Tous les autres droits non expressément accordés vous sont réservés.
5.3 Certains composants logiciels utilisés dans l'Application peuvent être proposés sous une licence open source ou autre licence telle que nous pouvons vous en informer, auquel cas votre utilisation de ces composants de l'Application sera régie par ces conditions dans la seule mesure de toute incohérence entre les présentes Conditions et ces conditions.
5.4 Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation de votre Compte et des Services est à tout moment subordonnée à votre respect des présentes Conditions et de l'ensemble des autres conditions applicables.
6.1 Vous reconnaissez et acceptez que, en relation avec votre utilisation de l'Application, vous serez responsable de ce qui suit, à vos propres frais :
(a) l'obtention de l'ensemble du matériel, des logiciels et des services de communication nécessaires à votre utilisation de l'Application conformément aux présentes Conditions ;
(b) l'installation d'un logiciel antivirus ou autre logiciel de sécurité mobile sur votre Appareil activé pour vous protéger contre toute faille de sécurité ou autre vulnérabilité pouvant survenir en relation avec votre utilisation de l'Application conformément aux présentes Conditions ; et
(c) l'installation des mises à jour et correctifs de l'Application et de votre Appareil activé de manière prompte et opportune.
6.2 Sans préjudice de ce qui précède et de toute autre condition des présentes Conditions, vous serez seul responsable de tout accès à l'Application et aux Services et de toute utilisation de ceux-ci par l'intermédiaire de votre Appareil activé, même si un tel accès a pu être effectué sans votre connaissance, autorisation ou consentement. Le Groupe ne sera pas responsable envers vous de toute perte ou dommage résultant d'une telle utilisation.
6.3 Si vous constatez que votre Appareil activé est perdu ou volé, ou qu'il a fait l'objet d'un accès ou d'une utilisation non autorisés, vous devez nous informer de la perte, du vol ou de l'accès ou de l'utilisation non autorisés en nous contactant à support@redotpay.com. En outre, lorsque votre Appareil activé a fait l'objet d'un accès ou d'une utilisation non autorisés, vous devez, dès que possible, réinitialiser le mot de passe de votre Appareil activé.
7.1 Votre utilisation des Services peut être soumise à certains Frais, qui seront, le cas échéant, débités de votre Solde du portefeuille du ou des Compte(s) de garde, du solde du Coffre-fort de contrat intelligent ou du solde du Compte virtuel (selon le cas), déduits lors du règlement de vos Soldes de carte, à l'achèvement des Transactions d'échange (swap) ou autrement facturés séparément. Vous vous engagez à régler immédiatement tout Frais impayé sur demande, à défaut de quoi nous nous réservons le droit de suspendre votre utilisation des Services jusqu'à ce que l'ensemble de ces Frais impayés ait été réglé. La liste des Frais applicables figure dans les barèmes de frais pertinents, l'Application et le Site. Le Groupe peut, à notre seule discrétion, introduire des Frais supplémentaires ou autrement ajuster ou mettre à jour les Frais de temps à autre.
7.2 L'ensemble des Frais applicables figurant dans le barème de frais pertinent, sur l'Application et sur le Site s'entendent hors taxes applicables, et les Frais effectivement facturés seront majorés pour tenir compte de ces taxes applicables.
7.3 L'ensemble des Frais payés ne seront pas remboursables.
7.4 Votre obligation de payer tout montant en vertu des présentes Conditions est distincte de chacune de vos autres obligations de paiement.
8.1 Si, un jour donné, vous et nous avons des obligations de paiement et de livraison dans la même monnaie fiduciaire ou le même Jeton acceptable à l'égard de deux transactions ou plus, nous pouvons opter pour que cette monnaie fiduciaire soit payée ou que ce Jeton acceptable soit livré sur une base nette, de sorte que ces obligations seront automatiquement satisfaites et éteintes. Si, à l'égard de la même monnaie fiduciaire ou du même Jeton acceptable, le montant global qui aurait autrement été payable par une partie excède le montant global qui aurait autrement été payable par l'autre partie, ces obligations de paiement et de livraison seront remplacées par une obligation, incombant à la partie par laquelle le montant global le plus élevé aurait été payable, de payer à l'autre partie l'excédent du montant global le plus élevé sur le montant global le plus faible.
8.2 En plus de nos droits en vertu de la Clause 8.1, nous pouvons, à tout moment au cours ou à la suite de la résiliation des Conditions et sans préavis à votre égard, procéder à la Compensation de tout montant ou autre obligation dû par vous (ou, lorsque plusieurs personnes constituent le client, l'une ou plusieurs de ces personnes individuellement ou conjointement) au Groupe contre les sommes dues par le Groupe à votre égard, que l'obligation soit échue ou contingente et indépendamment de la devise, de l'actif ou du lieu de paiement. Tout montant ainsi compensé sera éteint promptement et à tous égards. Si, après une telle Compensation, un solde de compte est dû et payable par vous au Groupe :
(a) vous autorisez le Groupe à : (i) vendre la totalité ou une partie de vos fonds fiduciaires et Jetons acceptables détenus par le Groupe ; ou (ii) appliquer ou affecter la totalité ou une partie de vos fonds fiduciaires et Jetons acceptables dans le Compte (y compris le ou les Compte(s) de garde, le Portefeuille en auto-garde (sous réserve du Coffre-fort de contrat intelligent)) pour couvrir ce montant ; et
(b) s'il subsiste un déficit à la suite de l'application de toute Compensation en vertu de la Clause 8.2(a) ci-dessus, vous paierez immédiatement au Groupe un montant égal à ce déficit.
8.3 Nous sommes en droit d'exercer un privilège général sur tout ou partie de vos biens qui, pour quelque raison que ce soit, sont en notre possession ou sous notre contrôle, étant entendu que ce privilège ne couvre aucun bien susceptible de nous imposer une obligation de divulguer un intérêt de notre part. Nous avons le droit de vendre ces biens et d'appliquer le produit de la vente, après déduction des coûts raisonnables, pour satisfaire tout montant que vous nous devez.
8.4 Aux fins de la présente Clause 8, nous pouvons effectuer toute conversion de devise ou d'actif nécessaire aux taux que nous estimons raisonnablement appropriés.
8.5 Nos droits en vertu de la présente Clause 8 s'ajoutent à tout autre droit de Compensation, de compensation, de fusion de comptes, de privilège, de rétention ou de retenue ou droit ou obligation similaire auquel nous sommes par ailleurs en droit ou soumis à tout moment, que ce soit en vertu des présentes Conditions ou en application de la Loi applicable.
Vous reconnaissez et acceptez que :
Sans préjudice de ce qui précède, vous ne devez pas (et ne devez pas, sciemment ou autrement, autoriser, permettre ou aider toute autre partie à) :
En utilisant les Services, vous confirmez avoir lu et compris notre avis de confidentialité et consentez à ce que nous collections, utilisions, divulguions et partagions entre nous vos Données personnelles et divulguions ces Données personnelles au Groupe, à nos prestataires de services autorisés et aux tiers concernés aux fins requises par nous pour faciliter et administrer votre utilisation des Services. Ces finalités sont décrites plus en détail dans notre avis de confidentialité, accessible à l'adresse
12.1 Vous acceptez l'entière responsabilité de la sécurité et de l'authenticité de toutes les Instructions envoyées par l'intermédiaire de l'Application et serez lié par l'ensemble de ces Instructions. Nous serons en droit de présumer que toutes les Instructions reçues depuis vos Appareils activés par l'intermédiaire de l'Application émanent de vous. Nous ne serons nullement tenus de vérifier que de telles communications émanent effectivement de vous.
12.2 Vous êtes conscient que les Instructions et informations transmises par l'intermédiaire de l'Application sont généralement transmises via Internet et peuvent transiter par des installations publiques transnationales qui ne sont pas spécifiquement protégées. Nous ne pouvons garantir que les Instructions et informations ainsi transmises seront en fait entièrement protégées contre un tel accès non autorisé, et vous acceptez les risques associés.
12.3 Toute Instruction envoyée par vous à notre attention ne sera réputée reçue par nous que lorsque nous aurons récupéré avec succès cette Instruction du système concerné et vous en aurons dûment informé. En outre, toute Instruction envoyée par vous à des tiers (par exemple, des commerçants du réseau) ne sera réputée reçue par ces tiers que conformément à leurs conditions générales.
12.4 Sans préjudice de l'ensemble des conditions des présentes Conditions, vous serez responsable de tout dommage pouvant être causé par l'utilisation d'Internet — c'est-à-dire par perte, retard, incompréhensions, textes corrompus, interceptions non autorisées par des tiers ou doublons.
12.5 Vous reconnaissez et acceptez qu'en cas de litige survenant en relation avec votre utilisation des Services, nos registres (y compris les registres électroniques, informatiques et sur microfilm) de toutes les questions relatives à votre utilisation des Services et/ou vous concernant (y compris l'Historique des transactions) à toute date spécifiée feront foi quant à leur exactitude et leur authenticité et vous lieront à toutes fins utiles. En outre, vous acceptez l'admissibilité de tels documents sans exigence supplémentaire de preuve d'authenticité ou d'exactitude devant un tribunal en vertu du droit probatoire, des règles et/ou réglementations applicables.
13.1 Le Groupe peut, à tout moment, sans préavis et à sa seule et absolue discrétion, résilier, suspendre ou limiter votre utilisation, ou les fonctionnalités, de votre Compte (et, le cas échéant, de votre ou vos Compte(s) de garde) et des Services (y compris geler ou clôturer votre ou vos Compte(s) de garde, Coffre-fort de contrat intelligent et/ou Compte virtuel, refuser de traiter toute Transaction par carte ou Transaction Scan to Pay, annuler toute Transaction par carte ou Transaction Scan to Pay que vous avez effectuée, refuser ou suspendre tout transfert, dépôt ou retrait relatif au Compte virtuel, ou refuser ou suspendre toute Transaction d'échange (swap)) pour quelque raison que ce soit, notamment, sans limitation (chacun constituant un « Cas de défaut ») : (a) en cas de violation par vous des présentes Conditions ou de l'ensemble des autres conditions applicables ; (b) aux fins de se conformer aux Lois applicables ; (c) lorsque le Groupe soupçonne qu'une transaction effectuée par vous est potentiellement liée à des activités illégales (notamment, sans s'y limiter, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les activités frauduleuses) ; (d) tel qu'il peut en être informé par sa politique interne de surveillance des risques et le profil de dépenses raisonnablement anticipé pour le type de groupe de consommateurs auquel vous appartenez ; (e) si vous devenez Insolvable ou si l'un quelconque de vos actifs fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité (y compris en cas de cession, d'arrangement ou de composition avec ou au profit des créanciers) ; (e) si vous agissez de manière frauduleuse ou malhonnête ; (f) si vous désavouez, rejetez, répudiez ou refusez, en tout ou en partie, les Conditions, toute Confirmation ou toute transaction d'Actifs numériques (ou si une telle action est entreprise par une Personne autorisée en votre nom) ; (g) si vous violez toute Loi applicable ; (h) si l'un quelconque de vos Jetons acceptables et/ou fonds fiduciaires relatifs au Compte fait l'objet d'une exécution forcée d'un jugement ou est exproprié, acquis de manière compulsive ou repris sur quelque base que ce soit ; (i) si vous êtes condamné pour une infraction fiscale ou autre infraction dans toute juridiction ; (j) si nous estimons, à notre discrétion, que le Compte est exploité ou qu'un Service est autrement utilisé de manière irrégulière ou inappropriée ; (k) si un événement survient qui, de notre avis, est susceptible d'avoir un effet défavorable important sur votre capacité ou votre volonté de respecter vos obligations en vertu des présentes Conditions ; ou (l) si vous ne payez pas, à l'échéance, tout montant (y compris le principal, les intérêts ou toute autre somme) ou n'effectuez pas toute livraison au Groupe (y compris le paiement de commandes), si vous êtes autrement en violation de toute condition de tout accord que vous avez avec le Groupe ou si tout autre cas de défaut (quelle qu'en soit la désignation) en vertu de tout autre accord entre vous et le Groupe survient.
13.2 Le Groupe se réserve le droit d'annuler rétroactivement, d'annuler, de refuser d'honorer ou de vous exclure de la participation à tout programme d'incitation (notamment, sans s'y limiter, tout programme de récompenses, de cashback ou de parrainage) si vous êtes reconnu en violation de l'une quelconque des présentes Conditions, que ce soit directement ou indirectement, volontairement ou involontairement.
13.3 Vos obligations en vertu des présentes Conditions se poursuivront et le Groupe restera en droit de débiter votre Solde du portefeuille du ou des Compte(s) de garde, le solde du Coffre-fort de contrat intelligent et/ou le solde du Compte virtuel (selon le cas) pour tout montant et toute charge engagés dans ou en relation avec les Services et les Transactions par carte effectuées avant ou après la résiliation de vos Services (y compris la Carte RedotPay), et vous continuerez à rester responsable envers le Groupe pour ces montants et charges jusqu'à leur paiement intégral.
13.4 Vous n'aurez droit à aucun paiement, indemnité ou dommages-intérêts de notre part en relation avec toute suspension ou résiliation de votre utilisation des Services, pour quelque raison que ce soit. Toute suspension ou résiliation de votre utilisation des Services, pour quelque raison que ce soit, ne vous libérera pas de toute responsabilité ou obligation de votre part déjà acquise au moment d'une telle suspension ou résiliation.
13.5 Vous avez droit au remboursement de votre Solde du portefeuille du ou des Compte(s) de garde, à la libération de votre solde du Coffre-fort de contrat intelligent et/ou à un retrait du solde du Compte virtuel (selon le cas) lors de la résiliation de vos Services (selon le cas), et ce remboursement ou cette libération sera soumis aux Clauses 13.6 à 13.13 ci-dessous.
13.6 Les droits de suspension et de résiliation du Groupe en vertu des présentes Conditions s'exercent sans préjudice de tout autre droit ou recours dont le Groupe peut disposer (que ce soit en vertu des présentes Conditions, en droit, en équité ou autrement).
13.7 Vous pouvez à tout moment demander la résiliation de l'un quelconque de vos Services et, par conséquent, le remboursement de l'intégralité de votre Solde du portefeuille du ou des Compte(s) de garde, la libération de l'intégralité de votre solde du Coffre-fort de contrat intelligent et/ou un retrait du solde du Compte virtuel (selon le cas) (« Résiliation par l'utilisateur »). Les demandes de Résiliation par l'utilisateur peuvent nous être soumises par l'intermédiaire de l'Application.
13.8 Afin de traiter votre demande de Résiliation par l'utilisateur, le Groupe peut vous demander de fournir vos documents d'identification photographique et d'autres informations aux fins d'identification afin de permettre au Groupe de se conformer aux Lois applicables.
13.9 Le Groupe peut, sous réserve des Lois applicables, retarder, refuser ou réduire le montant qui vous est restitué ou libéré si cela est nécessaire pour garantir que la réduction ou la libération demandée n'entraîne pas un Solde du portefeuille négatif du ou des Compte(s) de garde, un solde négatif du Coffre-fort de contrat intelligent et/ou un solde négatif du Compte virtuel (selon le cas).
13.10 Le Groupe, à sa seule et absolue discrétion, déterminera la manière (par exemple, transfert on-chain, virement bancaire ou chèque) dont votre Solde du portefeuille restant du ou des Compte(s) de garde, le solde restant du Coffre-fort de contrat intelligent et/ou le solde restant du Compte virtuel vous sera restitué ou libéré. L'ensemble des remboursements, restitutions et annulations est soumis aux contraintes opérationnelles, réseau, de change et de tiers et sera effectué sous la forme et la devise ou le Jeton acceptable que nous déterminons à notre seule discrétion. Votre Solde du portefeuille restant du ou des Compte(s) de garde, le solde restant du Coffre-fort de contrat intelligent et/ou le solde restant du Compte virtuel (selon le cas) ne vous sera restitué ou libéré qu'à vous, titulaire du ou des Compte(s) de garde, du Portefeuille en auto-garde et/ou du Compte virtuel (selon le cas), et non à toute autre personne.
13.11 Tout remboursement ou libération de votre Solde du portefeuille restant du ou des Compte(s) de garde, du solde restant du Coffre-fort de contrat intelligent et/ou du solde restant du Compte virtuel (selon le cas) doit être réclamé et accepté par vous dans un délai de 3 ans à compter de l'émission de ce remboursement ou de cette libération par le Groupe, à défaut de quoi le Groupe se réserve le droit de confisquer ce Solde du portefeuille du ou des Compte(s) de garde, ce solde du Coffre-fort de contrat intelligent et/ou ce solde du Compte virtuel sans préavis.
13.12 Des frais peuvent vous être facturés pour le remboursement, le retrait ou la libération de votre Solde du portefeuille du ou des Compte(s) de garde, du solde du Coffre-fort de contrat intelligent et/ou du solde du Compte virtuel (selon le cas) afin de couvrir les coûts engagés par le Groupe.
13.13 Si votre Compte (et, le cas échéant, votre ou vos Compte(s) de garde) devient inadmissible ou est autrement suspendu ou résilié conformément aux présentes Conditions, à la seule discrétion du Groupe, des frais de maintenance de compte peuvent vous être facturés au regard de tout Solde du portefeuille restant du ou des Compte(s) de garde, solde restant du Coffre-fort de contrat intelligent et/ou solde restant du Compte virtuel dans votre Compte.
14.1 Sauf disposition expresse contraire dans les présentes conditions, dans toute la mesure permise par la loi, nous déclinons toute autre déclaration ou Garantie, expresse ou implicite, faite à votre égard, à l'égard de vos sociétés affiliées ou de toute autre personne, notamment, sans limitation, toute Garantie relative à la qualité, à l'adéquation, à la Qualité marchande, à l'aptitude à un usage particulier ou autre (indépendamment de tout usage commercial, coutume ou pratique commerciale) de tout service ou de tout bien fourni accessoirement aux services fournis en vertu des présentes conditions. Notre Responsabilité à l'égard des déclarations et Garanties qui ne peuvent être exclues est limitée, à notre choix, à l'une des options suivantes : (i) la fourniture à nouveau, le remplacement ou la réparation des services à l'égard desquels la violation s'est produite, ou (ii) le paiement du coût de la fourniture à nouveau, du remplacement ou de la réparation des services à l'égard desquels la violation s'est produite.
14.2 Nonobstant toute disposition des présentes conditions, dans la mesure permise par la loi, en aucun cas le Groupe ou l'un quelconque de ses représentants ne sera responsable envers vous : (a) pour toute perte, dommage ou réclamation (i) due à un événement inhabituel ou imprévisible, échappant au contrôle raisonnable de notre part et dont les conséquences n'auraient pas pu être évitées même si toute la diligence requise avait été exercée (notamment, sans s'y limiter, la Force majeure, les événements de guerre ou de troubles civils, les catastrophes naturelles, la grève, le lock-out, les perturbations de trafic, les actes des autorités gouvernementales nationales ou étrangères) ; (ii) découlant de ou en relation avec : (A) tout retard, suspension, interruption ou défaillance de l'application ou des services ; (B) tout refus de la Carte RedotPay ou des services ; (C) tout refus de traiter ou d'autoriser toute transaction pour quelque raison que ce soit ; (D) votre incapacité à effectuer ou à achever toute transaction en raison de la maintenance ou de la panne du système / de l'indisponibilité de l'application, du réseau, de notre matériel ou logiciel ou de ceux de tout tiers ; (E) l'utilisation de votre Appareil activé et des services par des tiers, qu'elle soit autorisée ou non par vous ; (F) tout vol ou perte de votre Appareil activé ; (ii) causée par nous en raison du respect des Lois applicables, des décisions de justice et/ou des règles des réseaux de cartes ; et (iii) découlant de ou en relation avec les présentes conditions pour perte de profits, perte de revenus, perte d'opportunités commerciales, dommages exemplaires, punitifs, spéciaux, accessoires, Dommages-intérêts indirects ou consécutifs, chacun étant par les présentes exclu par accord des parties aux présentes conditions, que ces dommages aient été directs ou indirects, prévisibles ou imprévisibles, ou que nous ayons été informés de la possibilité de tels dommages.
14.3 En tout état de cause, la responsabilité totale du Groupe découlant de ou en relation avec la fourniture de tout service en vertu des présentes Conditions sera limitée à votre Solde du portefeuille du ou des Compte(s) de garde, au solde du Coffre-fort de contrat intelligent et/ou au solde du Compte virtuel (selon le cas) à la date à laquelle votre réclamation survient.
14.4 Le Groupe ne sera pas responsable de toute faute imputable à l'un quelconque des prestataires de services tiers que nous avons mandatés. Dans de tels cas, la Responsabilité du Groupe sera limitée à l'exercice d'une diligence raisonnable dans la sélection, la désignation et l'instruction de ces prestataires de services tiers (mais non de tout sous-traitant ou autre tiers que ce prestataire de services tiers peut utiliser).
14.5 Rien dans les présentes Conditions ne vise à limiter ou exclure toute Responsabilité pour fraude ou pour décès ou blessures corporelles résultant d'une négligence.
Vous acceptez d'indemniser et de tenir indemnes le Groupe, chacune de ses sociétés affiliées et prestataires de services tiers, ainsi que chacun de leurs dirigeants, administrateurs, agents, coentreprises, employés et représentants respectifs (les « Parties indemnisées »), de toute réclamation ou demande (y compris les Honoraires d'avocat et toute amende, pénalité ou sanction imposée par toute autorité de régulation) découlant de ou liée à (i) votre violation des présentes Conditions ; (ii) votre utilisation de l'Application et des Services ; (iii) votre violation de toute règle ou réglementation, ou des droits de tout tiers ; et (iv) toute transaction résultant de votre Défaut intentionnel, fraude, Faute lourde ou violation des présentes Conditions.
Les présentes Conditions peuvent être mises à jour ou amendées de temps à autre, et le Groupe publiera toute mise à jour sur l'Application et le Site. Les Conditions mises à jour ainsi publiées entreront en vigueur immédiatement dès leur publication sur l'Application et le Site. Vous devez consulter régulièrement l'Application et le Site pour vous informer de tels changements. En outre, nous pouvons à tout moment modifier, ajouter ou supprimer toute fonctionnalité de l'Application sans préavis. En continuant d'utiliser l'Application et les Services (selon le cas) après l'entrée en vigueur de tels changements, vous indiquez votre acceptation des Conditions mises à jour ou amendées ainsi que de l'Application mise à jour. Si vous ne souhaitez pas être lié par toute modification ou amendement des présentes Conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser l'Application et les Services (selon le cas).
Les présentes Conditions, ainsi que tous droits et licences accordés en vertu des présentes, sont personnels à votre égard et ne peuvent être transférés ou cédés par vous, mais peuvent être cédés par le Groupe sans restriction, notamment, sans limitation, à l'une quelconque des sociétés affiliées ou filiales du Groupe, ou à tout successeur de tout activité associée aux Services. Toute tentative de transfert ou de Cession en violation des présentes sera nulle et non avenue.
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par tout tribunal ou organe administratif compétent, l'invalidité ou l'inapplicabilité de cette disposition n'affectera pas les autres dispositions des présentes Conditions, et l'ensemble des dispositions non affectées par cette invalidité ou inapplicabilité resteront en vigueur et produiront leurs effets. Cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à réaliser les objectifs de la disposition dans la plus large mesure possible en vertu de toute Loi applicable.
19.1 Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous, d'une part, et le Groupe, d'autre part, quant à leur objet et remplacent et invalident l'ensemble des autres déclarations, arrangements, ententes et accords antérieurs relatifs au même objet (qu'ils soient oraux ou écrits, expressés ou implicites). Chaque partie reconnaît qu'en acceptant les présentes Conditions, elle ne se fonde sur aucune déclaration, représentation, Garantie ou entente autre que celles expressément énoncées dans les présentes Conditions.
19.2 Les présentes Conditions sont conclues en langue anglaise et l'ensemble des communications, y compris tout avis ou information transmis, sera en anglais. Si les présentes Conditions ou une partie de celles-ci sont traduites (pour toute procédure, pour votre commodité ou autrement) dans toute autre langue, la version anglaise des présentes Conditions prévaudra.
19.3 Nonobstant ce qui précède, en cas de conflit entre les présentes Conditions et tout contenu de Service, les présentes Conditions prévaudront.
20.1 Les présentes Conditions ne pourront être Renonciées en tout ou en partie qu'avec le consentement écrit du Groupe.
20.2 Le retard dans l'exercice ou le non-exercice de l'une quelconque des conditions des présentes Conditions par le Groupe ne saura être interprété comme une Renonciation à l'un quelconque des autres droits du Groupe découlant de la violation ou de toute violation ultérieure de l'une quelconque des présentes Conditions, et aucun droit, pouvoir ou recours conféré ou réservé au Groupe dans les présentes Conditions n'est exclusif d'aucun autre droit, pouvoir ou recours disponible pour le Groupe, chacun de ces droits, pouvoirs et recours étant cumulatif.
21.1 En utilisant les Services (selon le cas), vous acceptez que le Groupe, ses sociétés liées, prestataires de services tiers, entrepreneurs ou sous-traitants puissent vous fournir tout avis ou autre communication relatif à votre utilisation des Services (selon le cas) par voie électronique : (a) par courriel (dans chaque cas à l'adresse que vous fournissez), message SMS ou appel téléphonique (dans chaque cas au numéro de téléphone que vous fournissez), ou (b) par publication sur le Site. Pour les avis transmis par courriel, la date de réception sera réputée être la date à laquelle cet avis est transmis.
21.2 Nous préférons recevoir les avis qui nous sont adressés par voie électronique par l'intermédiaire de notre système d'assistance à support@redotpay.com.
22.1 Les présentes Conditions (ainsi que tout autre accord soumis aux présentes Conditions ou lié à celles-ci) et les documents conférant des avantages aux Parties indemnisées sont destinés à être opposables par chaque Partie indemnisée en vertu de l'Ordonnance sur les contrats (droits des tiers) (Cap. 623 des lois de Hong Kong). Les parties aux présentes Conditions n'entendent pas qu'une condition quelconque des présentes Conditions soit opposable, en vertu de l'Ordonnance sur les contrats (droits des tiers) (Cap. 623 des lois de Hong Kong), par toute personne autre qu'une Partie indemnisée. Nonobstant les dispositions de la présente Clause, les présentes Conditions (et tout autre accord soumis aux présentes Conditions) peuvent être résiliées ou modifiées de quelque manière et à tout moment par le Groupe et vous sans le consentement des Parties indemnisées.
23.1 Sauf disposition contraire dans les Parties pertinentes, les présentes Conditions seront régies par et interprétées conformément aux lois de Hong Kong.
23.2 Sauf disposition contraire, tout différend, controverse, désaccord ou réclamation découlant de ou relatif aux présentes Conditions, y compris leur existence, validité, interprétation, exécution, violation ou résiliation, ou tout différend relatif à des obligations non contractuelles découlant de ou relatives aux présentes Conditions, sera renvoyé et finalement résolu par arbitrage administré par le Hong Kong International Arbitration Centre (« HKIAC ») conformément au Règlement d'arbitrage administré par la HKIAC en vigueur au moment de la soumission de la notification d'arbitrage.
23.3 Vous et nous convenons que :
(a) la loi applicable à la présente Clause est le droit de Hong Kong ;
(b) le siège de l'arbitrage sera Hong Kong ;
(c) sauf accord contraire entre vous et nous, le nombre d'arbitres sera un (1) et l'arbitre devra disposer d'une expertise juridique et technologique pertinente ;
(d) si vous et nous ne parvenons pas à nous mettre d'accord sur l'arbitre à désigner dans les quinze (15) jours ouvrables suivant le renvoi du différend à l'arbitrage, l'arbitre sera désigné par la HKIAC ; et
(e) la procédure d'arbitrage sera conduite en anglais.
23.4 Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions, vous acceptez que nous ayons le droit de demander des Mesures injonctives (ou un type équivalent de mesure d'urgence) dans toute juridiction.- 24. DÉFINITIONS
24.1 Dans les présentes Conditions, sauf indication contraire du contexte, les mots et expressions ci-après ont les significations suivantes :
"Account" | désigne le compte établi à l'égard des Services et des autres éléments, lequel comprend notamment, le cas échéant, le Compte de garde, le Compte de crédit, le Portefeuille en auto-garde et/ou le Compte virtuel ; |
"Acceptable Tokens" | désigne (i) dans le cas d'un Compte de garde et des Services de prêt, les Actifs numériques que le Groupe accepterait de déposer sur le Compte de garde, notamment Bitcoin (BTC), Ethereum (ETH), Tether (USDT) et USD Coin (USDC) ; (ii) dans le cas d'un Portefeuille en auto-garde, les Actifs numériques que le Groupe accepterait de verrouiller dans le Coffre-fort de contrat intelligent, notamment USD Coin (USDC) ; dans le cas des Transactions d'échange (swap), les Actifs numériques que le Groupe accepterait, notamment Bitcoin (BTC), Ethereum (ETH), Tether (USDT) et USD Coin (USDC). Cette liste de Jetons acceptables peut être mise à jour de temps à autre à la seule discrétion du Groupe ; |
"AML/CTF" | désigne la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) ; |
"App" | désigne l'application mobile détenue et publiée par le Groupe ou la société RedotPay concernée, et disponible au téléchargement pour Android ou Apple iOS, y compris l'ensemble du contenu et des services mis à disposition sur celle-ci ou par son intermédiaire, ainsi que toutes les mises à jour, améliorations, suppléments, versions et révisions de celle-ci ; |
"Applicable Law" | désigne toute loi, règle, statut, législation subordonnée, réglementation, règlement local, ordonnance, protocole, code, directive, traité, politique, avis, instruction ou jugement, sentence, décret, traité, directive ou autre exigence ou directive judiciaire, arbitrale, administrative, ministérielle ou départementale, publiée ou en vigueur à tout moment et applicable à toute personne (y compris toutes les parties aux présentes Conditions), tout bien, toute transaction, toute activité, tout événement ou toute autre matière, ou autrement destinée à régir ou réglementer celle-ci, y compris toute règle, ordonnance, jugement, directive ou autre exigence ou directive émise par une autorité gouvernementale ou de régulation ; |
"ATM" | désigne les distributeurs automatiques de billets ; |
"ATM Withdrawal Services" | est tel que décrit à la clause 32 ; |
"Authorised Person" | désigne toute personne que vous autorisez (seule ou conjointement) et que nous approuvons pour agir en votre nom en donnant des Instructions, en concluant des Transactions d'échange (swap) ou en accomplissant tout autre acte en lien avec les présentes Conditions ; |
"BIN Sponsor" | désigne tout prestataire de services qui (i) propose au Groupe des solutions de type « carte en tant que service » et (ii) est l'émetteur effectif de la Carte RedotPay ; |
"Card Automatic Loan" | désigne un prêt d'Actifs numériques soumis à la partie F des présentes Conditions qui génère des intérêts de prêt automatique par carte et dont la durée initiale du prêt est de 24 heures ; |
"Card Automatic Loan Interest Rate" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 47.2 ; |
"Card Automatic Loan Extension" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 47.2 ; |
"Card Automatic Loan Interest" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 47.2 ; |
"Card Balances" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 28.1(b) ; |
"Card Data" | désigne le numéro de compte principal (PAN), la date d'expiration et le code de sécurité d'une Carte RedotPay ; |
"Card Issuance Services" | désigne les Services d'émission de cartes fournis par un BIN Sponsor au Groupe, qui permettent l'émission de la Carte RedotPay par le Groupe par l'intermédiaire du BIN Sponsor au titre du réseau de cartes concerné ; |
"Card Limits" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 28.3 ; |
"Card Network" | désigne tout réseau international de cartes de crédit, de débit et prépayées applicable à votre Carte RedotPay ; |
"Card Network Rules" | désigne les statuts, règles, réglementations, ordonnances, exigences et interprétations émis par le réseau de cartes ou autrement communiqués au Groupe et applicables à l'acceptation des Transactions par carte par les Commerçants et aux questions connexes à Hong Kong, tels que modifiés de temps à autre par le réseau de cartes ; |
"Card Transactions" | désigne chaque transaction effectuée au moyen de votre Carte RedotPay ou de votre code PIN ; |
"Chargeback" | désigne un litige déposé par le Groupe qui est transmis par l'intermédiaire du réseau de cartes concerné conformément aux règles du réseau de cartes applicables relatives à une Transaction par carte ; |
"Collateral" | désigne, à l'égard d'un prêt, l'ensemble des Garanties admissibles que vous offrez et qui sont détenues sur le Compte de crédit à l'égard de ce prêt ; |
"Collateral Balance" | désigne, à l'égard d'un prêt, la valeur totale de (a) la Garantie que vous offrez et qui est détenue sur le Compte de crédit à l'égard de ce prêt (calculée en multipliant la quantité de Garantie par le prix pertinent de cette Garantie au moment concerné) ; |
"Collateral Requirements" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 49.1 ; |
"Confirmation" | désigne une confirmation d'opération (ou document similaire) relative à une Transaction d'échange (swap) ; |
"Converted Assets" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 28.2 ; |
"Credit Account" | désigne le compte de crédit ouvert par un utilisateur auprès du Dépositaire, y compris un portefeuille de crypto-actifs hébergé par le Dépositaire, qui permet à un utilisateur de conserver auprès du Dépositaire la monnaie fiduciaire et les types de Jetons acceptables à titre de Garantie en lien avec les Services de prêt ; |
"Crypto Transfer Services" | a la signification qui lui est attribuée à la partie J des présentes Conditions ; |
"Custodian Account" | désigne le compte de garde ouvert par un utilisateur auprès du Dépositaire, y compris un Compte de débit, un Compte de crédit et un Compte virtuel ; |
"Custodian" | désigne Red Dot Trust, ou tout autre prestataire de services concurrent et/ou successeur désigné de temps à autre ; |
"Debit Account" | désigne le compte de débit ouvert par un utilisateur auprès du Dépositaire, y compris un portefeuille de crypto-actifs hébergé par le Dépositaire, qui permet à un utilisateur de conserver auprès du Dépositaire la monnaie fiduciaire et les types de Jetons acceptables ; |
"Digital Assets" | désigne les représentations numériques de valeur qui peuvent prendre la forme de jetons numériques (tels que monnaies numériques, jetons utilitaires ou jetons adossés à des titres ou à des actifs), ou toute autre marchandise virtuelle, crypto-actif ou autre actif de nature essentiellement similaire ; |
"Eligible Collateral" | désigne les Jetons acceptables ou la monnaie fiduciaire que RFTL, à sa seule discrétion, peut de temps à autre accepter comme Garantie à l'égard des prêts ; |
"Enabled Device" | désigne l'appareil de communication mobile ou autre appareil que vous avez enregistré avec succès pour utilisation en lien avec l'App et les Services ; |
"Event of Default" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 13.1 ; |
"Fees" | désigne l'ensemble des frais et charges applicables imposés par le Groupe, le BIN Sponsor concerné, le Dépositaire, le contrat intelligent et/ou le réseau de cartes et/ou autrement à l'égard de l'utilisation des Services, y compris la Carte RedotPay, le(s) Compte(s) de garde, le Coffre-fort de contrat intelligent et/ou le Compte virtuel ; |
"Fiat Remittance Service" | a la signification qui lui est attribuée à la partie I des présentes Conditions ; |
"Group/we/us/our" | désigne le groupe RedotPay, y compris RFTL, RDTL, Red Dot Trust, RedotX Argentina, RedotX Panama, Red Dot Payment et/ou leurs affiliés. Les droits et obligations de chaque membre du Groupe au titre des présentes Conditions sont plusieurs et non conjoints. Aucun membre du Groupe n'est responsable d'un acte ou d'une omission d'un autre membre du Groupe ; |
"Insolvent" | désigne, s'agissant d'une personne : (a) conclut un arrangement général ou une composition avec ses créanciers ou pour leur bénéfice ;
(b) introduit ou fait l'objet d'une procédure volontaire ou involontaire visant à obtenir un redressement en vertu de toute loi sur l'insolvabilité, la faillite ou autre loi affectant les droits des créanciers, ou fait l'objet d'une requête en liquidation ou en dissolution, et cette procédure ou requête :
(i) aboutit à un jugement d'insolvabilité ou de faillite de la personne ou à l'entrée d'une ordonnance de redressement, de liquidation, d'administration ou assimilée ; ou
(ii) n'est pas rejetée, radiée, suspendue ou limitée, dans chaque cas, dans les 15 jours suivant l'introduction ou la requête (selon le cas) ;
(c) est dissoute autrement que dans le cadre d'une consolidation, fusion ou regroupement ;
(d) est incapable de payer ses dettes à leur échéance et/ou admet par écrit son incapacité à payer ses dettes à leur échéance ;
(e) sollicite ou fait l'objet de la nomination d'un administrateur, liquidateur, séquestre, syndic ou autre officier similaire à son égard ou à l'égard de tout ou de la quasi-totalité de ses actifs ;
(f) cause ou fait l'objet de tout événement qui, en vertu de la Loi applicable, produit un effet analogue à l'un des événements visés aux paragraphes (a) à (e) ; ou
(g) prend toute mesure en vue de ou indiquant son consentement à l'un des événements visés aux paragraphes (a) à (f) ; |
"Instructions" | désigne toute instruction écrite (y compris les informations, communications, ordres ou messages) donnée par un utilisateur (ou une personne que le Dépositaire croit raisonnablement être une personne autorisée de l'utilisateur), y compris les communications effectuées directement entre appareils électromécaniques ou électroniques protégés, dans chaque cas conformément aux procédures d'essai et d'authentification applicables et sous réserve de toute limitation de portée de l'autorité, les instructions orales (y compris les informations, communications, ordres ou messages), qu'elles soient automatisées ou non, qui vous sont imputables ; |
"Interest" | désigne les intérêts de prêt à taux stable et les intérêts de prêt automatique par carte, le cas échéant ; |
''KYC" | désigne la connaissance du client (KYC) ; |
"KYT" | désigne la connaissance des transactions (KYT) ; |
"Liquidation" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 53.1 ; |
"Liquidation Fee" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 53.4 ; |
"Liquidation Fee Rate" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 53.4 ; |
"Liquidation LTV" | désigne le pourcentage indiqué sous cette rubrique pour la Garantie admissible concernée sur l'App ou le Site, de temps à autre ; |
"Loan" | désigne toute facilité de crédit accordée par RFTL en vertu de la partie F des présentes Conditions, y compris un prêt à taux stable ou un prêt automatique par carte ; |
"Loan Balance" | désigne l'ensemble des capitaux de prêt en cours fournis par RFTL à votre égard, plus les Intérêts impayés qui se sont accumulés mais qui, dans chaque cas, n'ont pas été remboursés ou restitués à RFTL ; |
"Loan Default" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 54.1 ; |
"Loan Limit" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 46.2 ; |
"Loan Principal" | désigne, à l'égard d'un prêt, l'ensemble du capital en cours plus tous frais et charges supplémentaires, y compris les frais de liquidation, le cas échéant. |
"Loan Term" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 47.2 ; |
"Locked Tokens" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 37.2 ; |
"Local PSP" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 81.1 ; |
"LTV" | désigne, à l'égard d'un prêt, le résultat du calcul suivant, exprimé en pourcentage : LTV = Solde du prêt / Solde de la garantie ; le LTV concerné est le pourcentage indiqué sous cette rubrique pour la Garantie admissible concernée sur l'App ou le Site, de temps à autre ; |
"Margin Call" | désigne une notification de RFTL vous demandant de déposer une Garantie admissible supplémentaire sur le Compte de crédit afin d'éviter la Liquidation de la Garantie et la résiliation du prêt ; |
"Margin Call LTV" | désigne le pourcentage indiqué sous cette rubrique pour la Garantie admissible concernée sur l'App ou le Site, de temps à autre ; |
"Maturity" | désigne le moment auquel la durée du prêt d'un prêt expire conformément aux conditions du Compte de crédit et des Services de prêt et auquel le remboursement de ce prêt est exigible ; |
"Merchant" | désigne un détaillant, commerçant ou autre fournisseur de biens et/ou de services qui accepte le paiement au moyen d'une carte, d'un numéro de carte, d'un code PIN ou d'une carte et signature, ou au moyen d'une norme QR prise en charge par les Services Scan to Pay ; |
"Non-Trading Instructions" | désigne une instruction donnée par vous (ou l'une de vos Personnes autorisées) relative à toute action autre qu'une Instruction de négociation ; |
"Other Third Party Services" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 45.1 ; |
"Outstanding Interest" | désigne, à l'égard d'un prêt, la somme de tous les montants d'intérêts calculés à l'égard de ce prêt, moins tout paiement effectué à titre d'intérêts à l'égard de ce prêt ; |
"Personal Data" | désigne des données, qu'elles soient exactes ou non, concernant une personne physique identifiable : (a) à partir de ces données, ou (b) à partir de ces données et d'autres informations auxquelles l'organisation a ou est susceptible d'avoir accès ; |
"PIN" | désigne le code ou numéro que nous utilisons à des fins d'identification lorsque vous accédez à des informations, donnez une instruction ou effectuez une transaction au moyen de votre Carte RedotPay ou lorsque vous accédez à d'autres Services ; |
"Pooled Account" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 25.9 ; |
"Proscribed Address" | désigne : (a) toute adresse blockchain figurant sur une liste d'adresses avec lesquelles les opérations sont interdites par les Nations Unies ou une autre agence gouvernementale ou autorité compétente en vertu de la Loi applicable, ou faisant partie d'un groupe d'adresses figurant sur une telle liste ; et (b) sans limiter la portée générale de cette définition, une adresse figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du département du Trésor des États-Unis d'Amérique ; |
"Proscribed Person" | désigne une personne qui, selon notre détermination : (a) est en violation de toute exigence LBC/FT et/ou de sanctions de toute juridiction ; (b) figure sur une liste de personnes avec lesquelles les opérations sont interdites par les Nations Unies ou une autre agence gouvernementale ou autorité de régulation en vertu de la Loi applicable ; ou (c) agit pour le compte ou au bénéfice de toute personne décrite au paragraphe (a) ou (b) ; |
"RDTL" | désigne Red Dot Technology Limited ; |
"Red Dot Trust" | désigne Red Dot Trust Limited ; |
"Red Dot Payment" | désigne Red Dot Payment Inc. ; |
"RedotPay Card" | désigne la carte crypto RedotPay, disponible sous forme virtuelle ou physique, qui vous est fournie par le Groupe, permettant des transactions et (le cas échéant) l'accès à un crédit garanti par vos Actifs numériques déposés détenus par le Dépositaire ou vos Actifs numériques verrouillés dans le contrat intelligent (selon le cas) ; |
"RedotPay Main Account" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 38.2 ; |
"RedotX Argentina" | désigne RedotX (Tango) Limited ; |
"RedotX Panama" | désigne RedotX Global (Panama) S.A. ; |
"RFTL" | désigne Red F. Technology Limited ; |
"Secured Obligations" | désigne l'ensemble de vos obligations, responsabilités, sommes ou autres montants, de quelque nature que ce soit, actuellement ou ultérieurement dus, engagés ou exigibles par vous à l'égard de RFTL en vertu de la partie F des présentes Conditions, des présentes Conditions ou autrement, qu'ils soient présents ou futurs, réels ou éventuels, seuls ou conjoints, et qu'ils soient en qualité de débiteur principal ou de caution ; |
"Self-custody Wallet" | désigne le portefeuille de crypto-actifs à l'égard duquel un utilisateur exerce un contrôle en détenant la clé privée du portefeuille et dispose de tous les droits, pouvoirs et autorités pour gérer les Actifs numériques qui s'y trouvent, sauf disposition contraire des présentes Conditions ; |
"Service Content" | désigne les données, informations, documents, publicités, textes, audio, vidéos, graphiques, logiciels et autre contenu sur le Site et l'App ; |
"Services" | désigne le Site, l'App, le contenu des Services et l'ensemble des fonctionnalités, services, contenus et applications connexes (y compris ceux décrits à la clause 3.1) que le Groupe peut mettre à votre disposition de temps à autre ; |
"Settlement Amount" | désigne, à l'égard d'une Transaction par carte ou d'une transaction Scan to Pay (selon le cas), le total de (i) la valeur monétaire de la Transaction par carte ou de la transaction Scan to Pay, (ii) tous Frais pertinents pour la Transaction par carte ou la transaction Scan to Pay, et (iii) toute marge de sécurité applicable à la seule discrétion du Groupe au moment de la Transaction par carte ou de la transaction Scan to Pay ; |
"Scan to Pay Limits" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 81.5 ; |
"Scan to Pay Services" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 81 ; |
"Scan to Pay Transaction" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 81.1 ; |
"Send-to-Self Transaction" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 81.10 ; |
"Settlement Assets" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 28.2 ; |
"Site" | désigne le site web https://www.redotpay.com/ ; |
"Smart Contract" | désigne, si vous utilisez un Portefeuille en auto-garde en lien avec les Services, l'accord programmable entre le Groupe et vous, qui fonctionne sur un réseau blockchain décentralisé et est conçu pour exécuter, contrôler et/ou documenter juridiquement automatiquement la série d'événements pertinents en lien avec votre utilisation des Services, y compris la Carte RedotPay et le Coffre-fort de contrat intelligent ; |
"Smart Contract Vault" | désigne, si vous utilisez un Portefeuille en auto-garde en lien avec les Services, le dépôt numérique sécurisé au sein de votre Portefeuille en auto-garde qui utilise la technologie de contrat intelligent pour verrouiller les Locked Tokens ; |
"Smart Contract Vault Balance" | désigne le montant total des jetons verrouillés dans le Coffre-fort de contrat intelligent, tel qu'il peut être augmenté ou diminué conformément aux présentes Conditions ; |
"Stable Interest Rate" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 47.2 ; |
"Stable Rate Loan" | désigne un prêt d'Actifs numériques soumis à la partie F des présentes Conditions qui génère des intérêts de prêt à taux stable et dont la durée initiale du prêt est de 24 heures ; |
"Stable Rate Loan Extension" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 47.2 ; |
"Stable Rate Loan Interest" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 47.2 ; |
"Swap Agreed Communication Methods" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 33.6 ; |
"Supported QR Standards" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 81.1 ; |
"Swap Transactions" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 33.1 ; |
"Third Party Payment Providers" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 79.1 ; |
"Third Party Service Providers" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 45.1 ; |
"TPSP Accounts" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 45.3 ; |
"Trade Marks" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 9(a) ; |
"Trading Hours" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 33.10 ; |
"Trading Instructions" | désigne une instruction donnée par vous (ou l'une de vos Personnes autorisées) relative aux Transactions d'échange (swap) ; |
"Transaction History" | désigne l'historique des transactions de votre Compte et des Services et les détails de votre ou vos Compte(s) de garde, du Coffre-fort de contrat intelligent et/ou du Compte virtuel (selon le cas) ; |
"User Termination" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 13.7 ; |
"Virtual Account" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 38.1 ; |
"Virtual Account Balance" | désigne le montant total des dépôts sur compte virtuel déposés sur le Compte virtuel, tel qu'il peut être augmenté ou diminué conformément aux présentes Conditions ; |
"Virtual Account Deposits" | désigne la monnaie fiduciaire que le Groupe accepterait de déposer sur le Compte virtuel, notamment les dollars américains. Cette liste de devises autorisées à être déposées sur le Compte virtuel peut être mise à jour de temps à autre à la seule discrétion du Groupe ; |
"Virtual Account Service Provider(s)" | désigne Red Dot Trust, ou tout autre prestataire de services de Compte virtuel concurrent et/ou successeur désigné de temps à autre ; |
"Loan Services" | a la signification qui lui est attribuée à la clause 46.1 ; |
"Wallet Balance" | désigne le montant total de monnaie fiduciaire et d'Actifs numériques (selon le cas) détenus sur votre ou vos Compte(s) de garde, tel qu'il peut être augmenté ou diminué conformément aux présentes Conditions ; et |
"you/your" | désigne, conjointement et solidairement, la ou les personne(s) physique(s) qui est/sont l'utilisateur ou les utilisateurs des Services fournis par le Groupe. |
24.2 Sauf intention contraire, toute référence dans les présentes Conditions à :
(a) un document (y compris les présentes Conditions) comprend toute modification ou substitution de celui-ci ;
(b) une clause, une partie, une annexe ou un calendrier est une référence à une clause des, ou à une partie, une annexe ou un calendrier des, présentes Conditions ;
(c) un statut, une ordonnance, un code ou autre loi comprend les réglementations et autres instruments pris en application de celui-ci ainsi que les consolidations, modifications, rééditions ou remplacements de l'un d'eux ;
(d) le singulier comprend le pluriel et réciproquement ;
(e) le mot « personne » comprend une personne physique, une société de personnes, une personne morale, une société en nom collectif, une coentreprise, un organisme non constitué en personne morale ou une association, ou toute agence gouvernementale ;
(f) une personne particulière comprend une référence aux exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs, substituts (y compris les personnes prenant par novation) et ayants droit de cette personne ;
(g) un accord, une déclaration ou une garantie en faveur de deux personnes ou plus est au bénéfice de celles-ci conjointement et de chacune d'elles individuellement ;
(h) un accord, une déclaration ou une garantie de deux personnes ou plus les lie conjointement et chacune d'elles individuellement ;
(i) un groupe de personnes ou de choses est une référence à deux ou plusieurs d'entre elles conjointement et à chacune d'elles individuellement ;
(j) sauf stipulation contraire expresse par écrit, une période de temps à compter d'un jour donné ou du jour d'un acte ou d'un événement se calcule en excluant ce jour ;
(k) un jour s'entend comme la période commençant à minuit et se terminant 24 heures plus tard ;
(l) les mots « inclure », « y compris », « par exemple » ou « tel que », lorsqu'ils introduisent un exemple, ne limitent pas le sens des mots auxquels l'exemple se rapporte à cet exemple ou à des exemples de nature similaire ;
(m) le temps est une référence à l'heure de Hong Kong ;
(n) « bien » ou « actif » comprend tout bien, actif ou entreprise, présent ou futur, réel ou personnel, corporel ou incorporel, ainsi que tout droit, intérêt ou avantage en découlant ou en résultant ; et
(o) toute chose (y compris tout montant ou Service) comprend chaque partie et/ou caractéristique de celle-ci.
24.3 Intitulés
Les intitulés doivent être écartés lors de l'interprétation des présentes Conditions.
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